Dans une audience, ce mercredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat a donné raison au ministère de l’Education et préconisé de rejeter la demande d’annulation du décret faite par SUD Education. Il a affirmé que la réforme des rythmes «n’a aucune incidence sur la façon dont les enseignants accomplissent leur tâche».

Le rapporteur public du Conseil d’Etat Rémi Keller a préconisé de rejeter, ce mercredi, la demande d’annulation du décret Peillon du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires qui faisait l’objet d’une requête du syndicat SUD Education devant cette juridiction. Suivant le jugement en référé des juges administratifs du 17 juillet 2013, le rapporteur public a donné raison au ministère de l’Education nationale, lors d’une audience publique. Un résultat « sans surprise » pour Jean-François Fontana, co-secrétaire général de SUD Education.

Le syndicat estimait que le ministère aurait dû consulter le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant de publier le décret. Le ministère considérait en revanche que la consultation du seul comité technique (CT) suffisait, et que la double consultation n’était pas obligatoire. Le rapporteur public a repris cet argument, en estimant qu’il appartenait au comité, le cas échéant, de saisir le CHSCT. Or, le comité technique n’a pas jugé utile de le faire.

Egalité de traitement des élèves

Le rapporteur public a justifié sa position en estimant que la réforme des rythmes scolaires « n’a aucune incidence sur la façon dont les enseignants accomplissent leur tâche », ni sur leur santé. « C’est faux, la réforme des rythmes a des incidences sur la santé des enseignants ! » a réagi le co-secrétaire général de SUD Education, Jean-François Fontana, à l’issue de l’audience, en affirmant que les congés maladie des enseignants avaient augmenté de 50 % à Paris cette année. Un sujet sur lequel le syndicat n’exclut pas de « rebondir » juridiquement.

« Le dossier juridique devant le Conseil d’Etat risque d’être clos », a commenté Jean-François Fontana, mais pas celui de son application. « Les applications de la réforme que les communes vont mettre en place pourront être attaquées », a-t-il déclaré. En évoquant le sujet de l’égalité de traitement des élèves sur laquelle il envisage « une étude juridique ». Selon les communes, les activités périscolaires existeront ou non, et seront gratuites ou payantes.

La position du rapporteur public devrait être suivie d’un délibéré d’ici à quelques semaines, auquel ne participe par le rapporteur public. Son avis est cependant très souvent suivi par les juges.

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