La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat est entrée dans sa phase concrète avec la désignation, ce 22 avril en conseil des ministres, de sept préfets chargés de faire des propositions d’évolution. Le gouvernement se veut rassurant tant vis-à-vis des élus que de ses personnels. Il assure que ses choix seront guidés par « une logique d’équilibre des territoires » et qu’il portera une « attention particulière à la situation des anciens chefs-lieux régionaux ». Par ailleurs, une palette de mesures a été dévoilée pour accompagner les agents concernés par la réorganisation.
Le gouvernement a donné le top départ de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. L’objectif est de « rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional » créé par la loi du 16 janvier 2015 qui a réduit de 22 à 13 le nombre des régions de métropole, indique une communication du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat faite lors du conseil des ministres du 22 avril.
« Sans précédent », la réforme « crée une nouvelle architecture territoriale de la République ». Dans les nouvelles régions, il n’y aura plus qu’un préfet de région et un directeur pour chaque administration régionale (au lieu de deux, voire trois aujourd’hui). Avec toutefois peut-être des exceptions pour les services déconcentrés de l’Education nationale (lire l’encadré ci-dessous). En effet, à ce stade, plusieurs scénarios d’évolution sont envisagés pour les académies (de la « coopération renforcée » à la « fusion » entre les académies d’une même future région). A ce niveau régional, l’Etat exercera les compétences stratégiques, d’animation, d’expertise, d’évaluation et de contrôle.
L’Etat confirme sa présence dans le département
Ce renforcement du niveau régional ne réduira pas les compétences des services départementaux de l’Etat. Bien au contraire, si l’on suit la communication faite en conseil des ministres. L’Etat départemental sera « conforté dans la mise en œuvre des politiques publiques », « en particulier en matière de sécurité et de solidarité ». L’Etat entend aussi continuer à délivrer des services de proximité, notamment par le réseau des sous-préfectures, qui fera l’objet d' »adaptations ». La communication permet d’en savoir un peu plus sur l’une des questions les plus sensibles : la localisation des services déconcentrés.
Les directions régionales à caractère unique qui seront issues de la fusion des anciennes directions régionales « ne seront pas nécessairement implantées au chef-lieu de la région, lorsque les villes concernées sont bien reliées entre elles », est-il indiqué. En outre, les « fonctions opérationnelles », à savoir les services en charge de l’instruction de titres, de la délivrance d’autorisations, ou de subventions, pourront être implantés dans diverses villes. C’est là une manière de donner quelques gages aux élus des actuels chefs-lieux de régions (Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, notamment) qui craignent « un déménagement » des services de l’Etat.
Mais de nombreux services devraient être situés au chef-lieu de la nouvelle région. Ainsi, apprend-on que « les fonctions de programmation stratégique des directions régionales seront regroupées sur le site d’implantation principale ». De plus, est-il encore indiqué, les « fonctions supports régionales » de l’ensemble des ministères seront regroupées, en tout cas au moins « pour l’immobilier et les achats ».
Sept préfets préfigurateurs
Quant au choix provisoire du siège des futurs chefs-lieux de région, il fera « très rapidement » l’objet d’une concertation. Ce choix-là sera fait « au plus tard fin août » par décret, après avis notamment des conseils régionaux concernés, a-t-on précisé au ministère de l’Intérieur. Après leur élection en décembre prochain, les assemblées des nouvelles régions seront consultées sur le choix définitif qui sera fait par décret « en juillet 2016 », avait précisé la semaine dernière le ministère.
Pour mener à bien la réorganisation des services de l’Etat dans les sept nouvelles régions qui seront issues des fusions, des préfets préfigurateurs ont été désignés. Il s’agit des préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Ces choix ne signifient pas que les capitales de ces régions deviendront nécessairement les chefs-lieux des sept nouvelles régions redessinées par la réforme prévue par la loi de janvier 2015, a souligné une source proche du dossier jointe par l’AFP.
Des décisions en juillet
Les préfets auront pour objectif de faire des propositions prenant en compte « les spécificités de chaque territoire ». « Les organisations pourront ainsi être modulées pour tenir compte de la diversité des territoires », insiste le gouvernement. Pour cela, les préfets mèneront « le dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales ». Sur l’organisation des services de l’Etat dans les nouvelles régions, les préfets concernés remettront leurs copies fin juin, afin que le gouvernement puisse prendre des décisions dès le mois de juillet.
Une mission est confiée au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) afin d' »assurer, en temps réel pendant la période de préfiguration, l’évaluation et le suivi des impacts territoriaux de la réforme ».
La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera effective le 1er janvier 2016. Mais la mise en place prendra en réalité trois ans.
La réforme est plus qu’une adaptation à la nouvelle carte des régions. Cette nouvelle architecture s’accompagnera, en effet, d’une redéfinition des missions prioritaires de l’Etat. En la matière, des décisions seront prises « sous un mois ». Elles seront alimentées par les travaux de concertation menés depuis l’automne par le secrétaire d’Etat en charge de la réforme de l’Etat et de la simplification
En parallèle également, la déconcentration de l’administration de l’Etat sera approfondie. Les chefs de services déconcentrés disposeront de marges de manœuvre plus grandes. A cette fin, une charte de la déconcentration sera publiée début mai.
Des mesures pour accompagner les agents
L’ensemble de ces annonces ont de quoi inquiéter les agents. Pour les rassurer, la ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a veillé à faire elle aussi sa communication en conseil des ministres. Elle y annonce que par le biais d’une loi, les agents dont le poste sera supprimé auront droit à une « mutation prioritaire ». Ils pourront ainsi être affectés ou détachés « sur tout emploi vacant correspondant à leur grade dans les administrations de l’Etat situées dans la même zone géographique ».
La ministre indique également que le télétravail sera développé pour aider les agents contraints à changer de poste à avoir un meilleur équilibre « entre la vie professionnelle et la vie personnelle ». Sur ce sujet, « un décret en Conseil d’Etat sera pris d’ici à l’été et précisera, concrètement, les droits et obligations des agents » en télétravail, indique la ministre.
Des plans de formation seront par ailleurs mis en oeuvre « en appui des agents dont les missions seraient appelées à évoluer ».
En outre, « dès le 1er janvier 2016, chaque agent concerné par la réforme de la carte des administrations régionales de l’Etat verra sa rémunération garantie » et bénéficiera « d’une aide financière à la mobilité sous la forme d’indemnités ou de prestations d’action sociale ».
Thomas Beurey / Projets publics
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