PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

Aux origines de l’Ecole obligatoire (1848-1882), il y a "le projet d’instruction obligatoire (qui) est solidaire du problème de l’exercice d’une citoyenneté éclairée…la question de l’Ecole obligatoire et de son sens est solidaire de la réponse difficile à une autre question, celle de la définition de l’instruction nécessaire à tous et pour tous", C. Lelièvre, 2004. En France, l’obligation scolaire a été posée depuis la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement scolaire. La gratuité, l’obligation et la laïcité pour l’école primaire publique constituent les trois volets indissociables des grandes lois scolaires des débuts de l’école républicaine de J. Ferry. L’obligation scolaire de Ferry est en fait une prolongation concrète de la scolarité de 6 à 13 ans. La généralisation des allocations familiales à partir de 1932 fournit à l’administration un moyen de pression: la menace de retirer les allocations,ou de les réduire, suffit souvent à améliorer la fréquentation. Le principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 stipule: "L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permettre, dans des conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société". Quel(s) sens peuvent avoir aujourd’hui les missions et le contenu de l’Ecole obligatoire? P.Meirieu, 1993, considère que "l’école obligatoire jusqu’à seize ans, n’est pas une concession faite aux adolescents pour leur éviter d’être plongés trop tôt dans la vie professionnelle: ce n’est pas seulement un moyen de faire avancer la justice sociale: c’est d’abord une nécessité sociale: la mutation industrielle de notre siècle a fait reculer et parfois disparaître la multiplicité des petites cellules de formation qui, dans la société rurale et artisanale, permettaient d’assurer l’accueil d’une grande partie des adolescents. Inadaptées à la structure de l’emploi, ces cellules l’étaient aussi aux exigences des employeurs: la complexité technique, aujourd’hui, le détour par l’abstraction". Un peu plus loin, il précise les finalités de l’école identique, jusqu’au terme de la scolarité obligatoire: elle doit, dans ce cas, s’affranchir des velléités de formation professionnelle qu’elle assume mal et permettre la prise de connaissance la plus large possible de l’univers économique, technique et professionnel. Dans cette perspective, les expériences de mini-stage d’observation, les enquêtes sur le terrain, les visites d’entreprise ou d’administration sont des initiatives intéressantes". Que doit-on savoir au terme de la scolarité obligatoire? En 1882, les instructions officielles édictaient que "l’objectif de l’enseignement primaire n’est pas d’embrasser, sur toutes les diverses matières qu’il touche, tout ce qu’il est possible de savoir, mais de bien apprendre dans chacune d’elles ce qu’il n’est pas permis d’ignorer". La prolongation de l’obligation scolaire à 14 ans en 1936 puis à 16 ans en 1959, l’instauration du "collège unique" (1975) et la réorganisation de l’ensemble de cette scolarité en cycles (1989) nécessitent de repenser une "culture commune" pour chaque élève. Dans le cadre de la massification scolaire de la fin du XXe siècle, la question d’un "idéal républicain d’un socle commun de connaissances et de compétences", (Conseil national des programmes, 1994) au collège reste d’actualité, C.Lelièvre, 2004. La loi Fillon d’orientation pour l’école du 23 avril 2005, stipule en son article 9 le principe d’un "socle commun…de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société". Ce socle commun comprend désormais sept piliers: la maitrise de la langue française: la pratique d’une langue étrangère; la connaissance des principaux éléments des mathématiques et la maitrise d’une culture scientifique et technologique; la maitrise des techniques usuelles de l’information et de la communication; la culture humaniste; les compétences sociales et civiques; l’autonomie et l’esprit d’initiative (décret du 11 juillet 2006). Cette septième compétence prévoit de doter l’élève des connaissances et des capacités lui permettant de traiter l’information de façon critique et de s’autoévaluer pour effectuer ses propres choix. En 2003, un rapport du délégué interministériel à la famille montrait que près de 1% des élèves de 6 à 16 ans ne respectaient pas l’obligation de scolarité. Dans les collèges, l’absentéisme oscillait entre 1.9% et 2.5%. L’absentéisme scolaire n’est pas un phénomène récent, mais l’obligation se renforce, face à un absentéisme profondément renouvelé. L’absentéisme touche très inégalement les établissements. Le s collégiens des ZEP sont plus absents que les autres: la proportion d’élèves faisant l’objet d’un suivi concerté est deux fois plus importante en lycée professionnel qu’en lycée général et technologique; la moitié des élèves signalés à l’inspection académique sont des récidivistes, (Note d’information 06-09, MEN). Le temps d’enseignement perdu par les élèves en raison de leurs absences varie selon les périodes de l’année, (le seul retenu pour la mesure de l’absentéisme est de quatre demi-journées non régularisées par mois). Désormais, les parents dont les enfants manquent trop souvent l’école s’exposent à 750% d’amende au titre du décret relatif au contrôle de l’assiduité scolaire (J.O du 20 février 004). Contre l’absentéisme scolaire est prévu le contrat de responsabilité parentale, assorti de la suspension du versement des allocations familiales (loi du 31 mars 2006 "pour l’égalité des chances"). Le "manquements à l’obligation scolaire" font débat, certains u voient la première étape vers la délinquance. En réalité, les absences des élèves sont souvent le symptôme d’un mal-être, d’une désorientation qui s’exprime à travers une souffrance liée à de multiples facteurs scolaires, familiaux, psychologiques, voire médicaux. Le contrôle de la fréquentation et la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire ont été reprécisés au BOEN n°14 du 1er avril 2004. La loi française oblige tous les enfants entre 6 et 16 ans à être scolarisés, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, (il suffit de s’inscrire à la mairie et d’être à jour des vaccins. La mairie a obligation d’inscrire les enfants)/ La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (J.O du 24-04-05) précise en son article 10: "Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans. Lorsque les personnes responsables d’un mineur non émancipé s’opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée…afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation". La loi du 11 février 2005, qui prévoit l’inscription de droit des enfants handicapés dans l’établissement scolaire "le plus proche de leur domicile" est entrée progressivement en application à la rentrée 2005.

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