Le livret de circulation imposé aux gens du voyage devrait prochainement disparaître, aux termes d’une proposition de loi adoptée mercredi 27 mai en commission par les députés, et mettant fin à un régime dénoncé comme « discriminatoire » par les associations.
« C’est une très bonne nouvelle », a réagi auprès de l’AFP Fernand « Milo » Delage, le président de France Liberté Voyage, en dénonçant une situation « qui durait depuis beaucoup trop longtemps ».
La Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat) a pour sa part salué une abrogation « qui met fin à plus d’un siècle de législation d’exception ». C’est une mesure « juste car elle met en accord la République avec sa promesse d’égalité » et « utile car elle affirme la pleine citoyenneté d’une composante de la population française », a-t-elle assuré dans un communiqué.
Les gens du voyage doivent toujours détenir un livret de circulation, sous peine d’amende, aux termes d’une loi de 1969 qui n’avait été que partiellement abrogée en 2012. En novembre dernier, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu’à l’ONU. A la mi-mai encore, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) avait demandé à la France d’abolir ces livrets de circulation.
« Ça nous empêche de voter, on est stigmatisés, personne ne veut nous assurer, on n’est pas considérés comme français, quand on a un PV on le reçoit majoré car la commune de rattachement n’est pas une adresse… », a égrené M. Delage.
Pour voter, les gens du voyage doivent en effet être inscrits dans une commune de rattachement et la loi fixe un seuil de 3% de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription.
Contrainte sur la réalisation des aires d’accueil
La proposition de loi doit encore être examinée le 9 juin en séance, et « on va pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », a assuré Anthony Dubois, président de l’Association Différence GDV, tout en espérant que cette abrogation mette fin aux « amalgames ».
« Aujourd’hui, il est temps de reconnaître que les voyageurs sont des citoyens (…) égaux, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs », a affirmé le rapporteur PS de la proposition de loi, Dominique Raimbourg, dans l’exposé des motifs. « Outre un ensemble de préjugés condamnables, c’est la loi elle-même qui institue un régime dérogatoire et organise le contrôle de ces populations », a-t-il ajouté.
La proposition de loi « vise à un équilibre permettant de vivre ensemble », notamment « en contraignant (…) la réalisation des aires d’accueil », a-t-il expliqué.
Le texte renforce en effet les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil, une disposition déplorée par l’UMP qui a voté contre le texte. C’est « le point le plus clivant », a assuré la députée UMP du Doubs Annie Genevard, en déplorant qu’ »on bloque des fonds communaux pour réaliser des aires d’accueil des gens du voyage ». « Cela arrive à un moment où il est très compliqué de boucler les budgets », a-t-elle souligné.
La suppression des livrets n’était pas le point le plus problématique, a-t-elle ajouté, même si le rattachement à une commune permettait « de savoir à qui nous avons à faire, et d’exercer un minimum de contrôle sur une population qui est quelquefois compliquée ».
Mme Genevard s’est en revanche félicitée de l’amendement, voté en commission, et visant à empêcher les campements évacués de se reconstituer à faible distance.
