« Malgré des avancés législatives et des mesures visant à lutter contre l’intolérance et le racisme, les discours et actes haineux et discriminatoires non seulement persistent mais sont en hausse en France. Il est urgent de mieux les contrer d’une manière soutenue et systématique», a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France du 22 au 26 septembre 2014. Dans ce rapport, le Commissaire aborde les questions de l’intolérance et du racisme, ainsi que le respect des droits de l’homme des migrants, des Gens du voyage, des Roms et des personnes handicapées.
« Au cours de ces dernières années, les actes antisémites, antimusulmans et homophobes ont connu une forte progression. Pendant la seule première moitié de l’année 2014, les actes antisémites ont quasiment doublé, tandis que le nombre de juifs qui ont quitté la France pour Israël a triplé par rapport à 2012, ce qui est un signe révélateur de leur sentiment d’insécurité. Le nombre croissant d’actes antimusulmans, dont près de 80% sont commis contre des femmes, et d’actes homophobes, lesquels se produisent au rythme d’un tous les deux jours, est également très inquiétant. Il est impératif de stopper ces phénomènes et d’en sanctionner les responsables, y compris sur internet. »
Le Commissaire salue le solide cadre juridique et institutionnel de lutte contre le racisme et les discriminations et exhorte les autorités à continuer de lutter fermement contre ces phénomènes. « A cette fin, il serait utile de donner plein effet aux dispositions pénales reconnaissant le « testing » comme preuve d’un comportement discriminatoire ainsi que d’intégrer la lutte contre les discriminations dans un plan national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La ratification du Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction générale de la discrimination contribuerait également à renforcer davantage le cadre juridique ».
Le durcissement et la complexification des règles en matière d’asile et d’immigration posent de sérieuses questions de compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment concernant l’accès à l’asile et l’accueil des demandeurs d’asile. « Des insuffisances graves et chroniques dans l’accueil des demandeurs d’asile obligent beaucoup d’entre eux à vivre dans des conditions de grande vulnérabilité qui sont indignes. Il est urgent de trouver des solutions durables qui garantissent à tous un accès effectif aux centres d’accueil et à la protection sociale ».
Une autre défaillance du système français de migration concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers. « Entre 7 000 et 12 000 de ces enfants vivent en France, dont 3 000 à Mayotte. Beaucoup sont laissés sans encadrement socio-éducatif ni suivi médical et certains sont même sans abri. Leur âge est souvent déterminé au terme de procédures très discutables, notamment lorsqu’elles impliquent le recours à des tests d’âge osseux. Il n’est pas rare que ces enfants soient privés de liberté lorsqu’ils arrivent à la frontière de manière irrégulière. Les autorités française doivent mettre fin à ces pratiques et fournir de meilleures conditions d’accueil, y compris en outre-mer ».
Par ailleurs, le Commissaire appelle les autorités françaises non seulement à maintenir leur engagement d’accueillir 500 réfugiés syriens, mais il les exhorte à en accueillir davantage et à lever tous les obstacles, comme par exemple l’obligation de visa de transit aéroportuaire, qui compromet leur accès à l’asile. Le Commissaire invite aussi les autorités à améliorer les conditions de vie des migrants à Calais et à mieux les protéger de violentes attaques xénophobes.
Le Commissaire Muižnieks invite la France à ne pas procéder à l’adoption ou à la mise en œuvre de mesures législatives ou autres visant à accélérer encore plus les procédures d’asile avant la résolution des problèmes structurels des instances nationales d’asile. Il souligne le besoin d’améliorer l’effectivité des recours en matière d’asile et immigration, notamment en accélérant la mise en place de recours suspensifs contre toutes les décisions rendues dans cette matière, y compris en outre-mer. De plus, il recommande d’améliorer l’assistance juridique et les garanties procédurales offertes aux immigrants et aux demandeurs d’asile et de renoncer à la tenue d’audiences des juges des libertés et de la détention dans des annexes des tribunaux de grande instance situées à proximité immédiate de centres de rétention administrative ou de zones d’attente.
Inquiet du fort climat d’antitsiganisme qui règne en France de très longue date, le Commissaire appelle les autorités à lutter avec fermeté, y compris sur internet, contre les discours et les actes hostiles visant les Roms migrants et les Gens du voyage. Il recommande de mettre fin au régime discriminatoire dont font l’objet les Gens du voyage, de fournir des espaces de stationnement adéquats et de garantir l’accès effectif à l’éducation des enfants de Voyageurs en promouvant des solutions adaptées à leur mode de vie.
A l’instar des Gens du voyage, les Roms migrants continuent d’être ciblés et stigmatisés par des discours de haine émanant de certains acteurs politiques et par une attention médiatique parfois malveillante. Ils sont également victimes de violences commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de l’ordre, notamment lors des évacuations forcées de campements. Le Commissaire souligne également l’urgence de garantir au Roms l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi, ainsi qu’à mener des activités de sensibilisation du public, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms et des Gens du voyage.
Concernant la situation des personnes handicapées, le Commissaire constate que, malgré un cadre juridique développé et une priorité donnée à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, celles-ci ne sont pas toujours garanties en pratique. « Il est urgent de remédier à une situation qui contribue à perpétuer de facto l’exclusion sociale et la marginalisation des personnes handicapées. Les importants retards en matière d’accessibilité des lieux publics, ainsi que les défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement doivent être traités en priorité. »
Le Commissaire est également préoccupé par le fait que des milliers de personnes handicapées se voient contraintes de quitter la France pour chercher à l’étranger, en particulier en Belgique, des solutions plus adaptées à leur situation. Il déplore en outre les difficultés d’accès à l’emploi et les conditions discriminatoires réservées aux travailleurs handicapés dans certaines structures spécialisées.
Enfin, tout en saluant les mesures adoptées pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, le Commissaire constate avec préoccupation qu’environ 20 000 de ces enfants, notamment ceux souffrant de troubles autistiques, demeurent sans solution de scolarisation. « Les autorités devraient redoubler d’efforts à fin de garantir à tous les enfants une instruction appropriée. Les autorités devraient également privilégier la mise en place de services de proximité favorisant l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi qu’améliorer l’accompagnement des personnes autistes, notamment en utilisant davantage les méthodes éducatives, comportementales et développementales dans leur prise en charge. »
Lien vers les observations du gouvernement français sur le rapport
