Source :

Accéder au site source de notre article.

"Publics concernés : chefs d’établissements, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d’élèves.

Objet : règlement intérieur des collèges et lycées, sanctions et procédures disciplinaires, mesures d’accompagnement et alternatives aux sanctions.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.

Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de l’éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d’enseignement.
L’engagement d’une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d’autres actes graves.
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat.
Pour rendre à l’exclusion son caractère exceptionnel, l’exclusion temporaire de l’établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d’un mois auparavant. L’exclusion temporaire de la classe (d’une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l’échelle des sanctions. Dans ce cas, l’élève continue à être accueilli dans l’établissement.
Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative."