In Ministère de l’Education Nationale – BO N°22 du 29 mai 2014 :

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NOR : MENE1406107C
circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014
MENESR – DGESCO B3-3

SOMMAIRE

1 – Pour des sanctions réellement éducatives

a) Les modalités de la procédure disciplinaire

b) La mise en œuvre des moyens d’une action éducative : la mesure de responsabilisation, les mesures alternatives et le sursis

c) Vers une démarche restaurative

2 – Le régime des punitions

3 – Des mesures de prévention à privilégier

3.1 – Les initiatives ponctuelles de prévention

3.2 – La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

3.3 – La médiation par les pairs

4 – La garantie de la continuité des apprentissages

4.1 – Accompagner les exclusions temporaires

4.2 – Exclusion définitive : l’obligation de réaffectation

4.3 – Les mesures d’accompagnement de la sanction

5 – Pilotage académique

Annexe

Guide pour l’application de la règle dans le second degré

I – Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction

A. Échelle et nature des sanctions applicables

1 – Échelle des sanctions

2 – Nature des sanctions

                        a) Avertissement

                        b) Blâme

                        c) Mesure de responsabilisation

                        d) Exclusion temporaire de la classe

                        e) Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

                        f) Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

3 – Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l’article R.511-13 du code de l’éducation

B. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

1 – Le chef d’établissement

2 – Les conseils de discipline

                        a) Le conseil de discipline de l’établissement

                        b) Le conseil de discipline départemental

II – La procédure disciplinaire

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 – Le principe de légalité des fautes et des sanctions

2 – La règle « non bis in idem » (pas de double sanction)

3 – Le principe du contradictoire

4 – Le principe de proportionnalité

5 – Le principe de l’individualisation

                        a) Énoncé du principe

                        b) Faits d’indiscipline commis en groupe

6 – L’obligation de motivation

B. Les mesures conservatoires

C. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 – les étapes de la prise de décision

                        a) Information de l’élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée      de le représenter

                        b) Consultation du dossier administratif de l’élève

                        c) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l’élève

                        d) La procédure devant le conseil de discipline

2 – Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

3 – Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l’établissement

4 – La notification et le suivi des sanctions

                        a) Notification

                        b) Le registre des sanctions

                        c) Le suivi administratif des sanctions

5 – Les voies de recours

                        a) Les recours administratifs

                        b) Le recours contentieux

4.3 – Les mesures d’accompagnement de la sanction

Ces mesures d’accompagnement concernent les mesures élaborées en partenariat avec d’autres services ainsi que les dispositifs d’aide aux victimes.

Les dispositifs en partenariats

Des partenariats peuvent être développés localement entre les établissements et des équipes spécialisées pour prévenir l’exclusion et, le cas échéant, participer à l’accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l’enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d’aide et d’assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l’aide sociale à l’enfance (conseil général), la protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Les élèves bénéficiant de ces dispositifs restent inscrits dans leur établissement et une convention individuelle avec la structure d’accueil précise la façon dont l’établissement assume sa mission éducative à leur égard. Un suivi de l’élève par une personne référente au sein de la structure d’accueil est dans tous les cas à prévoir.

Les dispositifs en partenariats sur lesquels  un établissement peut s’appuyer pour l’accompagnement des sanctions sont présentés dans le projet d’établissement.

Les dispositifs d’aide aux victimes

Une attention particulière doit être portée à l’accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d’ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d’aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale et l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem).