Najat Vallaud-Belkacem et Myriam El Khomri, ministre du Travail, ont reçu, mardi 10 novembre, le rapport sur Le statut du parent délégué établi conjointement par Christine Galvini-Chevet, inspectrice générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche et Fadela Amara, inspectrice générale des affaires sociales.
La création d’un « statut du parent délégué » est une proposition portée par les fédérations de parents d’élèves et par le rapport d’information sur « les relations entre l’école et les parents » de la députée Valérie Corre publié en juillet 2014.
Selon le ministère de l’Education nationale, « dans l’objectif de favoriser l’engagement des parents d’élèves élus, ce rapport met en lumière l’intérêt de rendre compatible les mandats de représentation exercés au niveau départemental, académique ou national avec une vie professionnelle active. Ceux-ci peuvent en effet entraîner plusieurs jours d’absence par an et poser des problèmes d’articulation avec leur activité professionnelle.
Le rapport préconise plusieurs hypothèses pour faciliter la présence et les disponibilités des représentants de l’élève au sein des instances délibératives et consultatives de l’institution scolaire.
Les ministres ont d’ores et déjà annoncé qu’une journée de réflexion sur le rôle des représentants des parents d’élèves se tiendra le 15 décembre. Cette journée sera l’occasion avec les parties intéressées d’examiner les solutions permettant de consolider la position des parents délégués siégeant dans les instances déconcentrées et nationale. Elle sera aussi l’occasion de réfléchir à la formation nécessaire pour que les parents, du conseil d’école au Conseil supérieur de l’éducation, puissent se saisir pleinement des enjeux du système éducatif. »
Un rapport accueilli favorablement par les associations de parents d’élèves
Du côté de la FCPE, « on prend acte de la remise d’un rapport dédié au statut de parent délégué, revendication historique de la fédération. Il faut maintenant rapidement passer aux actes.
Il n’est plus question que les parents aient à arbitrer entre leur bénévolat dans la société civile et leur activité professionnelle. Ce qui peut être un engagement de quelques heures pour certains ou des journées entières pour d’autres reste un engagement au service de la collectivité et de l’école de la République.
La FCPE défend un véritable statut pour les parents délégués qui doit valoriser l’expérience et les compétences qu’ils ont acquises grâce à leur implication dans l’école. Ce rapport marque le début des travaux qui devront permettre la rédaction d’un décret fixant un statut de parent délégué. La FCPE sera force de propositions et prendra toute sa part dans la journée de réflexion qui sera dédiée au statut de parent délégué programmée le 15 décembre 2015. »
Quant à la PEEP, elle « accueille favorablement le rapport remis ce jour aux deux ministres sur la question du statut de parent délégué. Première étape ce matin qui réunissait la ministre de l’Education nationale et celle du Travail, qui se poursuivra le 15 décembre par une journée de travail avec des acteurs du monde de l’entreprise, de l’éducation nationale et bien sûr des fédérations de parents d’élèves. Tout reste à construire.
La PEEP porte depuis de nombreuses années la question d’un statut protecteur pour les représentants de parents d’élèves. Ces élus très investis au sein de toutes les instances de l’éducation nationale exercent ces mandats en essayant de concilier cette vie de bénévole avec leur vie professionnelle et familiale. Ces femmes et ces hommes ultra organisés, mènent ces trois vies de front avec dynamisme.
La PEEP milite pour la création d’un label pour les entreprises qui apporteraient leur soutien à leurs salariés représentants de parents et qui participeraient ainsi à la vie citoyenne. En effet, ces parents démontrent chaque jour l’importance de cet engagement sur un sujet aussi essentiel que l’éducation.
Elle réclame également que les réunions, les conseils d’école et d’administration et les conseils de classe soient organisés à des heures compatibles avec les activités professionnelles des parents… c’est-à-dire pas avant 18 heures ou le samedi matin.
La PEEP souhaite que les parents puissent exercer au mieux leur mission de représentants dans de bonnes conditions en ayant à leur disposition tous les documents et explications afin de pouvoir se positionner sur les sujets.
Enfin, elle souhaite aussi que se développent au sein de tous les établissements scolaires toutes les actions qui permettraient à l’Ecole de s’ouvrir et de travailler avec les parents dans le seul intérêt des élèves. »
Ce rapport propose quatre scénarios pour la création d’un statut de parent délégué :
«– le premier, intitulé « élu local », consisterait, comme l’a évoqué la FCPE, à créer un « statut » de parent délégué proche de celui des élus locaux. Il aurait peu de chances d’être retenu par les partenaires sociaux si leur avis leur était demandé. Il serait également couteux pour l’État ;
– le deuxième scénario, appelé « fonction publique », consisterait à « aligner » la situation de l’ensemble des parents délégués sur celle des agents des fonctions publiques. Ce scénario présente l’avantage de n’avoir aucun coût pour l’État mais reporte ce coût sur les employeurs. Il est donc probable qu’il rencontrerait une forte opposition de ces derniers ;
– le troisième scénario, intitulé « Extension », a suscité une certaine adhésion de la part de certains partenaires sociaux. Il consisterait à étendre le dispositif existant du congé de représentation aux parents élus au niveau local. Simple d’exécution et sans doute « négociable » avec les partenaires sociaux, cette mesure est toutefois coûteuse pour l’État et ne permet pas de revaloriser le montant de l’indemnisation ;
– enfin, le quatrième scénario nommé « congé parents délégué » consiste à conserver l’essentiel du dispositif actuel tout en rendant le droit à indemnisation plus effectif en revalorisant son taux. Il peut concerner soit les parents élus aux niveaux national, académique et départemental, soit l’ensemble des parents. Dans la première hypothèse il est peu couteux et permet de rendre effectif le droit à congé existant, dans la seconde il a l’avantage de concerner l’ensemble de la communauté des parents mais est beaucoup plus couteux pour l’État. »
Rapprocher de l’école les parents qui en sont les plus éloignés
Au terme de son analyse, la mission estime que « parmi l’ensemble des bénéfices attendus, l’objectif qui devrait être prioritaire est le rapprochement des parents les plus éloignés de l’école. En effet, compte tenu de l’état actuel du système éducatif et des inégalités scolaires qui s’y développent, des signaux alarmants sur la « désaffiliation » sociale d’une partie des parents et des risques que ces phénomènes font courir à l’école et plus largement à l’ensemble de la société, l’urgence se situe à ce niveau.
Si telle est la priorité retenue, alors, on l’a vu, la seule création d’un « statut » n’est sans doute pas une solution efficace et il convient de mettre en œuvre un ensemble des mesures complémentaires visant ces parents. La mission propose donc que soit créé un vaste plan d’action comprenant à la fois la création d’un congé qui pourrait être le congé « parents délégués » et d’autres mesures tout aussi importantes telles que :
– des mesures complémentaires d’aide à la parentalité pour les familles les plus éloignées de l’école (REAAPs, écoles ouvertes, etc.) qui s’appuieront sur les collectivités territoriales, les initiatives des établissements et le tissu associatif local ;
– des mesures générales d’amélioration des relations parents-écoles (plannings des réunions, etc.). Au-delà de l’injonction lors des circulaires de rentrée, il faut que cet objectif soit évalué par les inspections dans chaque établissement ;
– des conventions triennales renouvelées avec les fédérations pour tenir compte des objectifs prioritaires retenus, notamment le rapprochement des familles éloignées. »
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