Ces deux décrets publiés au JO du 18 août 2015 sur la pérennisation du fonds définissent, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides attribué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Ils précisent la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d’éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.
Voici les principaux éléments :
Le fonds est désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires ». Ces aides contribuent au développement d’une offre d’activités périscolaires organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Qui bénéficie des aides ?
Le montant des aides est égal au produit du taux correspondant par le nombre d’élèves au profit desquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial et qui sont scolarisés :
• dans les écoles publiques autres que celles autorisées par le recteur d’académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogatoire aux dispositions de l’article D. 521-10 du code de l’éducation ;
• dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l’autorité académique pour les écoles publiques.
Le nombre d’élèves éligibles est apprécié au 15 octobre de l’année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides.
Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d’académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogatoire bénéficient, lorsqu’elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial, des aides du fonds (montant forfaitaire par élève et majoration). Ces aides sont cumulables avec celles perçues au titre du décret n° 2015-996 du 17 août 2015.
Quel est le montant de l’aide ?
Les communes et intercommunalités qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) pourront ainsi bénéficier du montant forfaitaire de l’aide, soit 50 € par élève. Pour les communes les plus en difficulté, un complément de 40 € est prévu, soit au total 90 € par élève.
Comment s’effectue la demande de versement ?
La demande de versement des aides présentée pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l’objet de la convention est adressée par la commune à l’Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention. La demande dans l’enseignement privé sous contrat est adressée par l’organisme de gestion de chacune des écoles au directeur académique des services de l’Éducation nationale au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides. La demande comporte une description de l’organisation de la semaine scolaire retenue permettant d’apprécier l’éligibilité aux aides du fonds.
Le Dasen vérifie que les écoles remplissent les conditions d’octroi et transmet la demande à l’Agence de services et de paiement. Celle-ci en lien avec le Dasen s’assure que la commune accepte que les aides soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles. « À titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l’organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d’aide parvenue postérieurement […] sur décision expresse du ministre. »
Quelles sont les conditions de versement ?
Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :
• un premier versement avant le 31 décembre, égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d’élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
• un second versement avant le 30 juin correspondant au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d’élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l’année scolaire en cours.
En 2014, 123,50 M€ ont été consacrés au fonds d’amorçage de la réforme. Ces crédits ont permis de verser l’acompte de la campagne d’aide 2014-2015 (un tiers du montant total de l’année scolaire à 22 577 communes et à 394 organismes de gestion d’écoles privées. 30 % des bénéficiaires ont perçu la part majorée (7 250 communes éligibles à la DSU ou DSR).
