Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 publiée au BO n°
12 du 21 mars 2013
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PROJET ÉDUCATIF
TERRITORIAL
NOR : MENE1306458C
circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013
MEN - DGESCOB3-3
Texte adressé aux préfets de région et de département (DRJSCS, DDCS / DDCSPP), aux rectrices et recteurs d’académie ;
aux directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés
des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d’école.
Référence
: article L. 551-1 du code de l’éducation ; article D. 521-12 du code
de l’éducation ; circulaire n° 2013-017 du 6-2-2013
;
réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs : renvoi vers le site jeunes.gouv.fr ; guide pratique réforme des
rythmes à l’école primaire (avec renvoi vers le site EN) ; Vade-mecum « les pratiques sportives à l’école », MEN, avril 2012
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’éducation,
formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer
à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école,
organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps
éducatifs.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale
avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l’occasion
de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires
à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l’élaboration d’une offre nouvelle
d’activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de
l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.
La présente circulaire a pour objet de
préciser les objectifs et les modalités d’élaboration d’un
projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales
engagées dans cette démarche de projet et les services de l’État chargés de l’accompagner
jusqu’à sa contractualisation.
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Le projet éducatif territorial est un
outil de collaboration locale qui peut rassembler,
à l’initiative de la collectivité territoriale,
l’ensemble des acteurs intervenant dans le
domaine de l’éducation
: le ministère de l’éducation nationale, le ministère des sports, de
la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de
l’État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère délégué à la
ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses d’allocations familiales ou la
mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées,
ainsi que des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations
et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des
représentants de parents d’élèves.
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L’objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire
afin de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas
échéant, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités
proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre
d’organiser des
activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité
avec lui.
Il peut être centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller
jusqu’à s’ouvrir, selon le choix de la ou des collectivités intéressées, à l’ensemble des temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l’école maternelle au lycée, à l’instar de certains
projets éducatifs locaux actuels (voir annexe 3).
Le projet éducatif territorial permet un partenariat entre les collectivités territoriales qui en ont
pris l’initiative et les services de l’État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins
identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant
le domaine de compétences de chacun d’entre eux, et contribue à une politique de réussite
éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs.
La commune ou l’EPCI assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs
retenus.
Un comité de pilotage réunit l’ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise
en œuvre du projet éducatif territorial.
Dans le cadre de la consultation des conseils d’école sur l’organisation des activités périscolaires,
en application de l’article D. 411- 2 du code de l’éducation, ceux-ci sont associés à la réflexion
sur l’élaboration des PEDT.
Le projet éducatif territorial est élaboré à l’initiative de communes ou d’établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) et destiné aux enfants scolarisés sur le territoire
de ces collectivités. Il formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner
pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur
l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de
continuité éducatives.
Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps
périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps
est lié aux horaires de début et de fin de l’école, ainsi qu’à l’horaire de la pause méridienne,
arrêtés par le directeur académique des services de l’éducation nationale en application
des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation modifiés par le décret n° 2013-77
du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires.
Les activités éducatives que propose le projet éducatif territorial peuvent s’articuler, le cas échéant,
avec les projets d’éducation artistique et culturelle mis en œuvre sur le temps scolaire, de même
qu’avec les projets conçus sur le temps extrascolaire notamment en matière d’offre d’activités
physiques et sportives (APS).
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités
territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent présenter les garanties
nécessaires au regard de la sécurité physique et morale des mineurs.
Elles sont garantes de sa qualité.
Les activités proposées dans ce cadre n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit
avoir la possibilité d’en bénéficier.
Le projet éducatif territorial prend la forme d’un
engagement contractuel
entre les collectivités,
les services de l’État et les autres partenaires. Des
conventions complémentaires
peuvent, le cas
échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun
des organismes partenaires.
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Le projet éducatif territorial
prend en compte l’offre périscolaire existante et peut s’appuyer
sur les différents dispositifs qui peuvent déjà exister dans les communes concernées.
Ainsi, il peut s’appuyer sur les projets éducatifs locaux (PEL)
et les
contrats éducatifs locaux
(CEL)
existants : ces derniers constituent, par leurs finalités et les moyens qu’ils mobilisent, un
cadre de collaboration locale visant à l’articulation et à la complémentarité de tous les temps et
acteurs éducatifs. Ils pourront tenir lieu d’avant-projet en vue de l’élaboration d’un projet éducatif
territorial (voir §3 - La méthode et le calendrier). Cela nécessitera éventuellement une adaptation
des projets actuels pour tenir compte des modifications des rythmes éducatifs.
Les collectivités territoriales, souhaitant contractualiser avec l’État dans le cadre de la politique
de la ville, pourront intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives
du
contrat de ville.
Inversement, les actions éducatives conçues dans le cadre du contrat de ville
pourront servir de base, le cas échéant, au projet éducatif territorial.
Afin de nourrir son volet artistique et culturel, le projet éducatif territorial peut prendre en compte
les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel :
contrat local d’éducation
artistique (CLEA), projet territorial d’éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture
»
(CTL)
ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire.
Il peut également être articulé avec le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)
piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité.
Le projet éducatif territorial se construira en cohérence avec le
contrat « enfance - jeunesse »
(CEJ),
que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d’allocations familiales.
L’accompagnement éducatif
après la classe proposé aux élèves des écoles de l’éducation prioritaire et
des départements d’outre-mer a également vocation à être articulé avec le projet éducatif territorial.
Enfin, le projet éducatif territorial peut s’élargir aux
activités extrascolaires
afin d’assurer une
complémentarité des activités éducatives tout au long de l’année.
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La construction du projet éducatif territorial suppose au préalable :
•
de délimiter un
périmètre d’action cohérent
(la commune ou l’EPCI compétent
ou un territoire plus large intéressant plusieurs collectivités territoriales),
•
d’identifier
les besoins,
notamment en fonction des caractéristiques du public scolaire
(voir, ci-dessous, les éléments de cahier des charges).
•
de définir les
grandes priorités communes
aux différents partenaires en matière d’éducation,
•
d’analyser les principales ressources
du territoire concerné
(inventaire de
l’offre locale
d’activités
dans les champs culturel, artistique, sportif, etc.).
Pendant la phase d’élaboration du projet éducatif territorial, les collectivités qui souhaiteront
être accompagnées peuvent bénéficier de l’aide d’un
groupe d’appui départemental,
mis en place par le préfet de département (DDCS/DDCSPP) et la direction des services
départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), avec le concours éventuel d’autres services
de l’État, des caisses d’allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole) et du
conseil général. Ce groupe veillera, dans toute la mesure du possible, à associer les services
compétents des collectivités et les associations dont l’expertise est reconnue dans la mise
en œuvre de projets éducatifs.
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Cet accompagnement pourra se poursuivre pendant toute la phase d’élaboration, jusqu’à la
signature du projet afin de faciliter la mise en place d’activités périscolaires ou d’adapter l’existant
au futur projet éducatif territorial.
Dans un premier temps,
la collectivité propose aux services de l’État partenaires
un avant-projet
précisant :
•
le périmètre du territoire concerné ;
•
les données générales relatives au public concerné (nombre d’écoles, d’enfants concernés, etc.) ;
•
les ressources mobilisées (humaines et matérielles) et les domaines d’activités prévues
(sport, activités culturelles et artistiques, éveil citoyen, etc.) ;
•
le cas échéant, les demandes de dérogation à l’organisation du temps scolaire, élaborées
en fonction du PEDT, à solliciter avant une date qui sera communiquée aux maires et
présidents d’EPCI par le directeur des services de l’éducation nationale (DASEN).
Un document type figure en
annexe 1
pour accompagner l’élaboration de cet avant-projet.
Dans un second temps,
la collectivité qui a l’initiative du projet éducatif territorial approfondit la
concertation avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale et la direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), ainsi qu’avec les autres partenaires éventuels
du projet, afin de l’enrichir en tenant compte des éléments de
cahier des charges,
lequel doit indiquer :
•
l’état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits,
atouts et contraintes) ;
•
les publics cibles (nombre d’enfants, classes d’âge) et les modalités de leur participation ;
•
les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;
•
les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d’école) ;
•
les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;
•
l’articulation avec les éventuels dispositifs existants ;
•
les acteurs (services et associations) engagés ;
•
le cas échéant, l’articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances)
et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l’enseignement secondaire ;
•
la structure de pilotage (composition, organisation) ;
•
les modalités d’information des familles ;
•
les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d’enfants concernés, actions menées, etc.) ;
•
les modalités d’évaluation (périodicité et critères).
Une proposition de document type figure en
annexe 2
pour faciliter la réflexion des responsables
du projet et sa présentation.
Le projet est transmis à la direction des services départementaux de l’éducation nationale et à la
DDCS/DDCSPP qui organiseront conjointement l’examen des éventuelles demandes de dérogation
en matière d’horaire des écoles et/ou des conditions d’encadrement.
Le projet éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel signé entre la collectivité
porteuse, le préfet, le DASEN par délégation du recteur et les autres partenaires, auquel le conseil
général peut s’associer, notamment pour adapter les transports scolaires.
La signature par le préfet ou son représentant du projet éducatif territorial permet de bénéficier
des dérogations aux conditions d’encadrement
(voir annexe 5).
La durée maximale de cet engagement est de trois ans.
Le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est informé des PEDT réalisés dans
le département.
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Les intervenants
Le projet éducatif territorial s’appuie sur les personnels d’animation, et mobilise le mouvement
associatif (associations complémentaires de l’enseignement public, mouvements de jeunesse
et d’éducation populaire, mouvement sportif local, institutions culturelles, associations locales,
etc.). Il peut également mobiliser les bénévoles et les associations de parents.
(annexe 4).
Pour les accueils collectifs de mineurs, notamment les accueils de loisirs périscolaires, organisés
dans le cadre d’un projet éducatif territorial, la qualification des membres de l’équipe d’animation
doit être conforme à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque des
activités physiques y sont organisées, les qualifications des intervenants pour ces activités sont
précisées à l’article R. 227-13 du même code.
Le maire ou le président de l’EPCI peut par ailleurs recourir à des enseignants volontaires pour
assurer l’encadrement du temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd’hui.
Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité.
Les locaux
Les activités prévues dans le cadre d’un projet éducatif territorial, comme toute activité périscolaire
organisée par la commune, peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires
conformément à l’article L. 212-15 du code de l’éducation.
Celui-ci prévoit que le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l’école
peut y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures
où les locaux ne sont pas utilisés pour les activités liées aux besoins d’enseignement. Il doit
consulter le conseil d’école sur le projet d’organisation de ces activités.
Le maire ou le président de l’EPCI peut aussi, sur le temps dont il assure la coordination, accueillir
les enfants dans un autre lieu que l’école, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie
de l’enceinte scolaire à un ou plusieurs adultes. Le trajet jusqu’au lieu du déroulement de l’activité
se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). En conséquence, il convient de veiller à ce
que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s’effectuer en toute sécurité.
Les activités
Les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s’adresser à
tous les enfants.
Elles doivent favoriser le développement personnel de l’enfant, de sa sensibilité
et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, son épanouissement et son implication dans la
vie en collectivité. Elles ne doivent pas se limiter à des activités dites d’éveil, mais prendre en
compte l’enfant dans toutes ses dimensions et dans son environnement. Elles doivent rechercher
la cohérence et la complémentarité entre elles et avec le projet d’école.
Ainsi organisé, le projet éducatif territorial a l’ambition de mieux articuler les différents temps
de l’enfant en s’appuyant sur la mobilisation de tous les acteurs impliqués, et de donner une
nouvelle cohérence à la journée de l’enfant, afin de contribuer à mettre en place les conditions
de sa réussite scolaire et de son épanouissement.
Le ministre
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l’éducation nationale
de l’éducation populaire et de la vie associative
Vincent Peillon
Valérie Fourneyron