Le Conseil d’État a rejeté le projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d’encadrement périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

La circulaire du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial l’annonçait comme un fait accompli :

"L’organisation d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial permettra de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d’aménagements des conditions d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires, ainsi :

• un animateur pour 14 mineurs au plus (au lieu de 10 prévus par l’actuelle réglementation) pour les enfants de moins de six ans ;
• un animateur pour 18 mineurs au plus (au lieu de 14 prévus par l’actuelle réglementation) pour les enfants de six ans et plus."

Mais cette mesure nécessitait un décret en Conseil d’Etat, puisqu’il s’agissait d’introduire une dérogation aux articles R. 227-16 et R. 227-20 du Code de l’action sociale et des familles : un décret en Conseil d’État ne peut être modifié que par un autre décret pris selon les mêmes règles.

Trois raisons

Or un coup de théâtre s’est produit cette semaine : le Conseil d’Etat a rejeté le projet de décret sur l’assouplissement des taux d’encadrement périscolaires dans le cadre du projet éducatif territorial.  

À ce rejet plusieurs raisons :

– Le projet de loi sur la refondation de l’école qui modifie le Code de l’éducation en instituant le PEDT n’a pas encore été voté par le Parlement et peut encore être modifié : la dérogation aux taux d’encadrement fondée sur un PEDT pas encore défini n’a donc pas pour l’instant de fondement légal.

– On n’expérimente pas lorsqu’il s’agit de protection des mineurs : "on ne peut expérimenter une réforme en réduisant une règle qui induirait une baisse de la sécurité des mineurs".

– Le texte introduirait une rupture d’égalité des usagers devant la réglementation : l’existence d’un PEDT ne semble pas une garantie suffisante aux yeux des conseillers d’État pour justifier une telle différence dans les taux d’encadrement, d’un accueil périscolaire à l’autre.

Négociations en cours

Une certaine fébrilité s’est donc bien évidemment emparée des services du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative. On y travaille d’arrache-pied, en lien avec leurs homologues du ministère de l’Éducation nationale, pour rédiger un nouveau texte plus conforme, à soumettre rapidement au Conseil d’État en vue d’une nouvelle délibération.

Les collectivités ayant opté pour l’application de la réforme dès septembre 2013, comme leurs équipes d’animation, ont en effet besoin de connaître rapidement le cadre dans lequel elles doivent inscrire leurs actions. Sans oublier surtout de faire figurer au centre de toutes les négociations celui qui devrait en constituer le cœur : l’enfant.

Roselyne Van Eecke