In seine et marne.fr, novembre 2009 :
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En adoptant le protocole relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger sur la Seine-et-Marne, le Conseil général se donne pour objectif d’améliorer la qualité des réponses apportées aux mineurs et à leurs parents en coordonnant tous les acteurs du département.
Ce protocole définit le rôle des services du Département ainsi que les engagements de chacun des partenaires concourants aux missions du protocole.
Ce protocole lie le Conseil général de Seine-et-Marne avec :
– le Préfet,
– les Présidents du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, Meaux et Melun,
– les Procureurs de la République de Fontainebleau, de Meaux et de Melun, l’Inspecteur d’Académie,
– le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
– le Directeur représentant la fédération des hôpitaux.
Rappelons que la Protection de l’Enfance constitue une des principales compétences obligatoires du Département. Avec un budget de 139 M€ en 2009, en augmentation de près de 20% depuis ces 5 dernières années, cela représente la première dépense du Conseil général devant le RSA et l’APA.
Par la loi du 5 mars 2007 le Département est investi d’une fonction de pilotage dans ce domaine.
Définition de l’information préoccupante et du signalement
Information préoccupante : tout élément d’information, y compris médical susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide ( la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être).
Signalement : acte professionnel écrit, consécutif à une évaluation, si possible pluridisciplinaire, qui devient un signalement de par sa transmission au procureur de la République dont le contenu révèle un danger pour l’enfant ou l’impossibilité d’évaluer la situation.
