In Courrier des Maires – le 23 avril 2014 :

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Dotées de compétences désormais exclusives en matière économique, les régions sont au cœur du nouveau projet de loi de décentralisation… Même si le redécoupage de leurs frontières n’est pas encore imposé par la loi. Mais elles sont incitées à réviser elles-mêmes leur périmètre, la nécessité de consulter les populations locales étant supprimée et une date butoir instaurée pour les fusions volontaires. Promis à la disparition pour 2021,les départements sont les "parents pauvres" du texte: peu de dispositions les concernent. Au contraire des intercommunalités, que l’exécutif veut muscler un peu plus encore.

Six titres, dont 4 majeurs, et seulement 34 articles : c’est un projet de loi resserré qu’a produit le ministère de la Décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique. Transmis au Conseil d’Etat, ce texte devrait être présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014. L’examen au Sénat devrait commencer six semaines plus tard, vers la fin juin.

Le titre le plus important concerne l’avenir des régions, désormais « responsables […] des orientations en matière de développement économique », comme cela était déjà prévu du temps du gouvernement Ayrault.

A la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. »

Projet de loi, extrait de l’exposé des motifs 

Deux schémas économiques majeurs… et prescriptifs
Si les régions (comme les départements) perdent la clause de compétence générale, elles gagnent en revanche l’exclusivité de plusieurs compétences économiques :

• l’animation des pôles de compétitivité (en dehors de ceux à vocation mondiale) ;

• les aides directes aux entreprises, sur lesquelles le ministère ambitionne de faire cesser les « conflits » entre niveaux de collectivités ;

• la possibilité d’entrer au capital de sociétés commerciales, en s’affranchissant du décret en Conseil d’Etat aujourd’hui nécessaire ;

• le soutien aux organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Plus largement, la région se verrait offrir une certaine compétence de planification économique.

Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d’intervention, les régions élaboreront deux schémas : l’un pour le développement économique, l’autre en faveur de l’aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets, etc.) Ces schémas seront rendus prescriptifs pour que les stratégies soient effectives.»

Projet de loi (extrait) 

A noter, également, les transports interurbains et scolaires « remonteraient » des conseils département aux régions et la région deviendrait officiellement chef de file sur le tourisme.

Le texte affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région « dans l’exercice de ses compétences » et invite le législateur à prévoir, « dans chaque domaine de compétence attribué à la région, des marges de manœuvre réglementaires au profit de la région ». 

Fusions : les référendums locaux ne s’imposeront plus
En revanche, il n’est pas (encore) question de dessiner dans la loi une nouvelle carte des régions, telle que souhaitée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Mais de faciliter les initiatives des collectivités territoriales concernées en la matière, en l’occurrence en supprimant la nécessité de consulter les populations concernées.

La procédure de regroupement de plusieurs régions à leur demande est la voie favorisée en remplaçant l’obligation de consultation des électeurs par une faculté pour les conseils régionaux d’en décider conjointement. Car « la consultation des électeurs n’est en effet pas imposée par la Constitution », rappelle l’exécutif.

Autre « détail » important : « Le résultat de la consultation sur le projet de regroupement est apprécié dans chaque région concernée, à la majorité des suffrages exprimés », détaille le projet de texte.

Ainsi, non seulement  les référendums locaux ne seraient pas obligatoires, mais même les résultats des consultations organisées ne s’imposeraient pas aux conseils régionaux qui souhaiteraient passer outre. 

30 juin 2015 : la date butoir des fusions volontaires
Le texte confirme le vote d’une loi spécifique de modification de la carte des régions avant le 1^er janvier 2017 et précise le calendrier.

• Dans un premier temps, les élus régionaux pourront, « dans un délai qui s’achèvera trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux, proposer au gouvernement un projet de fusion par délibérations concordantes ».
• Et si jamais les régions devaient manquer d’entrain pour fusionner, la loi y remédierait dans un second temps « avant le 31 mars 2016 » en proposant au Parlement « une nouvelle carte des régions de France par regroupements de celles-ci ou rattachement de départements, carte soumise pour avis aux conseils régionaux et conseils généraux concernés ».

De quoi obtenir, in fine, « des régions renforcées et dotées d’une taille critique pour un développement équilibré des territoires », premier titre de ce projet de loi, ambitionne l’exécutif. Au ministère, on espère que « la carte des régions sera ainsi plus appropriée aux infrastructures qu’elle ne l’est aujourd’hui, avec beaucoup de conventions interrégionales [qui démontrent] des périmètres pas forcément adaptés… ».

Les départements dépouillés avant même leur suppression
La suppression des départements, elle,  est à peine évoquée dans le titre III «Solidarité et égalité des territoires », si ce n’est pour indiquer que « le débat pourra s’engager sereinement sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l’horizon 2021 », date déjà évoquée par Manuel Valls.

Plus tard, un texte sera porté par le ministère de l’Intérieur sur le sujet. D’ici là, l’exécutif veut « donner du temps au temps », en laissant toutes les initiatives de fusions poursuivre leur route. Car le gouvernement est aussi  conscient que seules les fusions et dissolutions volontaires de départements pourront se faire sans révision de la Constitution.

Et si le titre III offre aux départements la possibilité d’étendre le champ de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) qu’il assume aujourd’hui pour l’eau et l’assainissement aux domaines de la voirie, à l’aménagement et à l’habitat, il se borne par ailleurs à rappeler les compétences actuelles des départements.

Ainsi, même prévu sur le périmètre départemental, le futur schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public ne relèverait pas uniquement du département, mais aussi de l’Etat et « des collectivités concernées ». Quant aux « maisons de service au public », leur création serait confiée à l’Etat… ou aux EPCI.

Des EPCI de 10 000 habitants minimum
L’exécutif mise également sur la montée en puissance des intercommunalités pour, par un effet de balancier, faire évoluer, voire amoindrir, le rôle des départements.

Le texte, prévoit ainsi dans son titre II consacré à l’intégration communautaire, un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 10 000 habitants au 1er janvier 2018. De quoi obtenir – enfin – des intercommunalités correspondant aux bassins de vie, notion sur laquelle le nouveau Commissariat à l’égalité des territoires est appelé à travailler par le gouvernement en prévision de cette nouvelle carte intercommunale.

Autre volonté du gouvernement : réduire le nombre des structures syndicales dans les domaines de l’eau potable de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Et le texte de prévoir l’extension à plusieurs compétences autres que la voirie, et en l’autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014.

A défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins quatre des neuf groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences est transféré à la métropole. »

Projet de loi, extrait 

Des rapports d’orientation budgétaire obligatoires
Le 4e titre du projet de loi est consacré à la « transparence et à la responsabilité financières » des collectivités territoriales. Objectif affiché : accompagner « utilement les innovations des collectivités en matière d’évaluation des politiques publiques, d’accès aux données publiques, ou d’association des citoyens et des usagers aux processus de décision ».

Parmi les évolutions envisagées, la diffusion publique, sans attendre le vote de l’assemblée délibérante, des avis des chambres régionales des comptes et des arrêtés préfectoraux portant notamment sur la situation financière dégradée d’une collectivité. Ou encore la préparation en amont des débats d’orientation budgétaires (DOB) de rapports d’orientation budgétaires « reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires » avec transmission « obligatoire et réciproque » de ces rapports entre communes et EPCI.