In La Gazette des Communes – le 19 mai 2014 :
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Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.
Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Est-ce juridiquement possible ?
Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. Tout d’abord : le décret du 24 janvier 2013 est-il illégal ? Nous ne disposons pas de la réponse à l’heure qu’il est. Il faudrait vérifier les arguments avancés par les requérants, ce dont le juge administratif est sans doute saisi. L’argument selon lequel le transfert de charges ne respecte pas l’article 72-2 de la Constitution n’est pas, à première vue, dénué de pertinence. Est-ce que l’Etat peut prendre des mesures pareilles, sans porter préjudice aux collectivités ?, voilà un débat juridique passionnant ! Il n’en reste pas moins que seul le Conseil d’Etat est habilité à trancher.
L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? La réponse est clairement non. Un maire ne peut pas s’ériger en juge de la légalité des décrets et décider, tout seul, de ne pas les appliquer. Arguer que la réforme est illégale, parce qu’elle se fonde sur un décret et non une loi, ça se discute ; mais affirmer qu’elle ne s’applique pas pour ce motif est un argument infondé en droit. Le droit positif repose sur une hiérarchie de normes. Certes, le décret est placé en-dessous de la loi, mais tous deux nourrissent le droit positif, tout comme, à son échelle, la délibération municipale. Le décret est un texte , doté de force obligatoire.
Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ?
Non. Le maire ne peut pas décider de quand l’école est ouverte, en-dehors, bien sûr, du temps péri et extra-scolaire. La répartition des compétences en matière scolaire, dès son origine, réserve la matière scolaire à l’Etat et les charges aux collectivités. On peut ne pas se satisfaire de ce déséquilibre, mais le premier devoir d’un maire consiste à respecter les horaires scolaires énoncés par l’Etat.
Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ?
A priori, non. Un maire qui prend un arrêté pour maintenir les écoles fermées risque un recours du préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’ailleurs peut-être d’une stratégie du maire afin de créer le contentieux et d’obtenir ainsi un jugement de la légalité du décret sur le fond, par le Conseil d’Etat. La démarche pourrait en effet se dérouler comme suit : le maire prend un arrêté, attaqué par le préfet, mais la défense présentée par le maire met en avant l’illégalité du décret que l’élu refuse d’appliquer.
En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ?
A priori, non. Il faut démontrer que les parents ont délibérément refuser de satisfaire à leur obligation d’instruction de leurs enfants pour les poursuivre. Hors, dans ce cas précis, ils sont confrontés à la même impossibilité que lors d’une grève et ne sont pas fautifs.
Quelles sont les mesures dont dispose un maire qui refuse d’appliquer la réforme des rythmes ?
Comme tout un chacun, les élus ont le droit de contester le principe de la modification des horaires de l’école. Mais il existe une panoplie d’outils pour contester la légalité d’un texte ; ce n’est pas laissé au libre-arbitre des élus. Si les maires estiment que le décret est illégal, il leur revient de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir un jugement sur le fond. S’ils estiment que la décision est urgente, ils peuvent même en demander la suspension, grâce à la procédure de référé-suspension du texte. Nous verrons d’ailleurs peut-être ce genre de recours apparaître en septembre, pour la rentrée.
Quelle est la valeur légale d’une délibération prise en conseil municipal ?
Une délibération de conseil municipal est un acte administratif exécutoire, jusqu’à ce qu’il soit annulé ou suspendu. Les délibérations de conseil municipal nourrissent, elles aussi, le droit positif.
Qui peut s’opposer à une délibération prise en conseil municipal ?
De la même façon qu’un maire ne peut s’ériger juge de la légalité d’un décret, un administré ne peut s’ériger juge de la légalité d’une délibération. Ce qui est heureux pour les maires, cela leur évite de voir leurs décisions contestées pour n’importe quel motif, par le premier venu. Si une délibération est contraire au décret, illégale, il appartient à l’Etat, au travers du préfet, de saisir le tribunal administratif. Mais les contribuables ou les parents d’élèves, peuvent, eux aussi, présenter un recours devant le tribunal administratif.
Quelles sont les sanctions éventuellement encourues par un maire qui n’applique pas la réforme des rythmes scolaires ?
Le maire est un sujet de droit comme tous ses concitoyens, soumis au respect des lois de la République. Plus encore, un maire et ses adjoints refusant d’appliquer pas la réforme des rythmes s’expose au risque d’être destitué ou suspendu, au titre de l’article L.21-22-16ème du Code général des collectivités. C’est le préfet qui engage des poursuites. Dans le cas de la réforme des rythmes, on peut penser que la réponse interviendrait à la rentrée de septembre, ou au moins durant le dernier trimestre 2014.
Par ailleurs, les maires ne sont pas à l’abri de mesures en réparation intentées par des parents d’élèves mécontents devant le tribunal administratif, au motif du préjudice que leur fait subir la mairie en refusant d’appliquer le décret. Des parents d’élèves pourraient obtenir réparation, de la même façon qu’ils avaient obtenu réparation contre l’Etat pour manquement, suite à des absences répétées d’enseignants.
