In Union Nationale des Associations Familiales – le 20 mai 2013 :

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La Commission de l’Education du Sénat a adopté le 14 mai le projet de loi de refondation de l’école, qui viendra en séance publique du Sénat du 21 au 24 mai prochains. 116 amendements au texte adopté par l’Assemblée Nationale ont été apportés par la commission du Sénat. L’UNAF a relevé quatre amendements essentiels pour réaffirmer la place des familles dans l’école et pour les élèves en situation de handicap.

Elèves en situation de handicap
La Commission a supprimé l’article 4ter introduit à l’Assemblée Nationale, qui avait emporté une vive opposition des organisations représentatives des familles d’enfants handicapées. Sa suppression a été retenue au motif que l’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.

Renforcement de la place des parents dans l’école : trois amendements ont été adoptés :
– Dans les "principes de l’éducation" est réaffirmée la place primordiale des parents : « l’école se construit avec la participation des parents quelle que soit leur origine sociale ».
– Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués,
– Les missions du conseil d’administration des établissements scolaires sont complétées afin qu’il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d’élèves.

Par ailleurs, l’UNAF souligne avec intérêt :

– L’affirmation de la mixité sociale dans les principes de l’éducation ainsi que la modification de la carte scolaire. Les départements pourraient construire des secteurs communs à plusieurs collèges situés dans un même périmètre de transports urbains pour « élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi faciliter le brassage social des publics scolarisés ».

– La volonté que le service public de l’éducation favorise « la coopération entre élèves ».

– Le rajout des « associations éducatives complémentaires de l’enseignement public » comme faisant partie de la communauté éducative qui participe aux missions de l’école. Rappelons que l’UNAF et les UDAF sont agréées comme associations complémentaires de l’enseignement public.

– Le développement des actions de promotion de la santé (article 4 bis).

– « La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité », ce qui était déjà prévu par l’article L 312-16 du code de l’éducation, mais à ce jour inégalement appliqué (selon un rapport de l’IGAS de 2009).

– La notion « d’’éducation à l’égalité de genre » initialement prévue en primaire, qui a pu faire polémique, est remplacée par celle d’« acquisition et de compréhension … de l’égalité entre les hommes et les femmes ».

 L’enseignement des langues étrangères sera renforcée avec une « initiation à la diversité linguistique », via notamment l’utilisation à cette fin « des langues parlées au sein des familles ».

Concernant la réforme des rythmes scolaires cependant, l’annexe du projet de loi précise le montant alloué à chaque commune en 2013 pour mettre en place les activités périscolaires (50 € plus une majoration pour certaines communes plus en difficulté de 40 €) mais n’indique pas si cette aide sera conservée dans les années à venir.