A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, ce 20 novembre, Marie Derain, défenseur des enfants, et Dominique Baudis, défenseur des droits, ont remis leur rapport annuel, consacré, cette année, à « l’enfant et sa parole en justice ». La défenseure des enfants préconise plusieurs recommandations.

Il s’agit, pour la Défenseure des enfants, qui dépend du défenseur des droits, de s’ assurer que les droits spécifiques de l’enfant soient garantis dans le cadre d’une procédure civile et pénale. La défenseure des enfants été saisie de plusieurs affaires autour de cette thématique, et plus particulièrement dans le cadre des séparations conjugales. Celles-ci représentent 25% des dossiers de la mission Défense des enfants et sont particulièrement dans l’actualité aujourd’hui avec le mouvement des pères réclamant la garde partagée.

Les litiges sont de plusieurs sortes. Un père, par exemple, demande à ce que l’enfant soit entendu, alors que la mère refuse. Ou le juge aux affaires familiales (JAF) estime que l’enfant n’a pas à être auditionné parce qu’il n’a pas sa capacité de discernement en raison de son jeune âge. Mais d’autres JAF peuvent conclure le contraire dans des situations comparables. C’est pourquoi l’institution préconise une « présomption de discernement ». En clair, le magistrat entendrait au préalable le mineur, afin d’évaluer sa maturité.

Sur un autre point, lorsque l’enfant est témoin d’un acte délictueux, il n’a pas de statut, contrairement à l’adulte, qui, lorsqu’il existe des indices graves contre lui, peut obtenir le statut de témoin-assisté et se faire épauler par un avocat. Un statut spécifique va être mis en place pour cette situation.

Le rapport revient également sur l’affaire d’Outreau en indiquant que la conséquence directe de cette affaire est que l’on a prêté moins d’attention à la parole de l’enfant, alors qu’elle avait été très valorisée à partir des années 1970. Aujourd’hui, l’équilibre est en train d’être rétabli. Cependant, la Défenseure des enfants s’interroge sur les conditions du recueil de cette parole. Pour elle, « il ne s’agit pas seulement d’enregistrer les propos, mais d’observer la façon dont l’enfant se comporte. Comment il s’assoit, comment il parle; s’il se prend les mains, s’il roule sous la table… ».

Le rapport pointe du doigt les conditions de recueil de cette parole : « outre la formation des policiers, qui s’est améliorée mais qui reste parfois défaillante, les locaux sont souvent inadaptés. Dans les salles où se pratique l’audition, il y a rarement des chaises à hauteur de l’enfant, des jouet ». Aussi le rapport préconise la mise en place « d’unités d’assistance à l’audition » dans l’Hexagone pour garantir aux enfants une audition et un accompagnement par des professionnels, policier, gendarme, médecin…

Enfin, le rapport s’interroge sur la place de celui-ci dans la société, constatant que celle-ci évolue en plein paradoxe : « à la fois, nous chérissons l’enfant auquel nous donnons tout ce qu’il demande : des vêtements, des jeux, des loisirs. Et en même temps, nous ne prenons pas suffisamment le temps de discuter de sujets qui le concernent très directement ». Or, les droits de l’enfant, c’est aussi reconnaître qu’il peut exercer ses propres droits dans certains domaines: par exemple, le rapport précosine que les jeunes puissent cosigner avec leurs parents des formulaires d’orientation; ou créer une association. Un groupe de travail, a d’ailleurs été mis en place par la ministre Dominique Bertinotti dans le cadre de la future loi sur la famille. Il réfléchit actuellement à cette question du statut de l’enfant au sens large.

JCC

Voir le rapport

(Source : Défenseur des droits – Photo : Marie Derain, Défenseure des enfants)