La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.

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Texte adopté par la commission le 12 novembre 2008

[http://www.senat.fr->http://www.senat.fr/commission/cult/article89.html]