La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme : le maintien des prérogatives du département, un PLU intercommunal circonscrit, le report, d’un an, de la création de la métropole du Grand Paris… Le point sur ce que le Sénat a changé en 18 chapitres.
En deuxième lecture du projet de loi NOTRe, le Sénat est resté fidèle à ses fondamentaux. Dans le droit fil de sa commission des lois, il a accordé la part belle aux départements et aux communes. Dans de nombreux domaines, il s’est montré favorable au statu quo. Il a ainsi annulé le transfert des transports scolaires des départements vers les régions.
Une façon de tailler en pièces l’arsenal gouvernemental. Gros plan sur les principales dispositions du nouveau texte, avant l’examen par les députés et la commission mixte paritaire qui devraient se dérouler avant la trêve estivale.
Sommaire
- Des compétences partagées
- Mobilité : nouveau recul des régions
- Economie : le rôle de la région revu à la baisse
- Vers une collectivité unique en Corse
- Report de la métropole du Grand Paris
- Intercommunalité : le suffrage universel direct à la trappe…
- … le nouveau seuil démographique aussi
- Urbanisme : Statu quo sur le PLU intercommunal
- Eau : un reflux … certainement provisoire
- Ressource en eau : l’expérimentation, réclamée par la Bretagne, retoquée mais pas encore coulée
- Energie : quelles compétences pour le Grand Paris et quel rôle pour le SRADDET ?
- Le retour des droits culturels
- Les DG d’Ile-de-France davantage protégés
- Les DGS de région passent entre les gouttes
- Pouvoir réglementaire des régions : un (petit) pas en avant
- Une certification des comptes ouverte à tous
- L’open data patine
- Création de schémas régionaux des crématoriums
Des compétences partagées
La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions est, certes, confirmée. Mais elle ne s’applique pas au tourisme, à la culture, au sport et à la coopération internationale.
Le département conserve également une place dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce document prévoit notamment les conditions de sa participation aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire.
Mobilité : nouveau recul des régions
Initialement appelée à devenir « la collectivité de la mobilité », la région a encore perdu plusieurs des compétences qui devaient lui être transférées. Les sénateurs ont notamment rétabli la compétence départementale en matière de transport scolaire, qui s’ajoute au transport spécial des élèves handicapés.
De même, le transport non urbain à la demande (TàD) retourne dans le giron départemental, « à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national ». Rappelons à ce sujet que le projet de loi ne prévoit plus de transférer la voirie interurbaine aux régions, mais que ces dernières pourront toutefois « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ».
Le SRADDET devra en outre définir « les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire ».
Le Sénat a également supprimé l’article 11, qui prévoyait le transfert de la propriété et la gestion des ports départementaux aux autres collectivités.
Les quelques infrastructures ferroviaires gérées par les départements sont en revanche transférées aux régions. « Les départements n’ont aujourd’hui pas les ressources suffisantes pour gérer les voies qui restent de leur compétence, sans économie d’échelle possible », expose l’objet de l’amendement présenté par le gouvernement.
Le texte rappelle toutefois que ne sont pas concernées les lignes que le département du Rhône a transférées à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.
Une ordonnance viendra préciser le sort des «nombreux biens des départements d’origine ferroviaire aujourd’hui utilisés à des fins touristiques », pour lesquels les départements demeurent compétents.
Notons enfin que la notion de périmètre de transport urbain (PTU), qui permet de distinguer les services urbains des services interurbains, disparaît totalement de la législation au profit du « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM).
Le Code des transports et le Code général des collectivités territoriales voient au passage disparaître la terminologie « transport urbain », remplacée par « la mobilité », pour inclure les compétences étendues des AOM – autopartage, covoiturage, modes actifs et logistique urbaine – introduites par la loi Maptam.
