Paris, le 24.1.2014
• RÉSUMÉ
• LES 18 PROPOSITIONS
• LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
• CO-SIGNATAIRES
A l’occasion de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, un Collectif de présidents d’associations s’est constitué. Il est composé d’acteurs de la société civile qui font vivre au quotidien les dispositifs de formation. Il a pour objectif de représenter la société civile au cours du débat parlementaire ainsi que durant la mise en oeuvre de la partie règlementaire. Ce rapport est le résultat d’une année de travail au cours de laquelle de nombreuses personnalités ont été auditionnées (liste ci-dessous).
Des progrès significatifs
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fait des propositions qui auront des conséquences positives sur la formation professionnelle. Le Compte personnel de formation applicable dès le 1er janvier 2015 constitue un réel progrès dans la mesure où il sera universel, portable et qualifiant. Cette disposition est réclamée depuis longtemps par les acteurs, qui y voient une opportunité de réduire les inégalités d’accès à la formation. Jacques Delors l’avait préconisé dès les années 70 sous forme d’un « Compte épargne temps ».
L’intérêt de la proposition, c’est que le compte personnel de formation est « attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour les jeunes concernés) jusqu’au départ en retraite. La création d’un système d’information du compte personnel de formation permettant à son titulaire de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles, et permettant la gestion des droits inscrits par la caisse des dépôts et de consignations qui en sera l’organisme gestionnaire ».
Ce nouveau droit est prometteur car il responsabilisera le bénéficiaire. Mais, une évaluation devra être conduite régulièrement car les expériences étrangères de compte individuel de formation au Canada, en Espagne, au Royaume Uni, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, ont été peu concluantes. Elles ont été abandonnées ou sont restées limitées. Elles n’ont pas permis de remédier aux inégalités d’accès. Le manque de mesures d’accompagnement des personnes concernées ont eu tendance à amplifier les inégalités. Ce sont les personnes les plus formées qui ont su tirer parti du dispositif.
D’autres thèmes abordés par le projet de loi sont prometteurs : L’entretien professionnel appréciera régulièrement le niveau et l’évolution des compétences des salariés, Le conseil en évolution professionnelle permettra de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs, la gouvernance clarifiera la répartition des compétences entre l’Etat et la région et le Service public régional de formation professionnelle posera les bases de la reconnaissance du Service d’intérêt économique général (SIEG).
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