DELIBERATION
RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION
« ÉDUCATION – FORMATION – RECHERCHE – ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

Le Conseil Régional,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération 12CR089 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au budget de la
Région pour l’exercice 2013,
VU la délibération 2013CR040 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative à la Décision
Modificative n°1 pour l’exercice 2013,
VU le rapport A.S.21 de la Présidente du Conseil Régional,
VU l’avis de la Commission « Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de
Territoire, Grands Projets » du 17 octobre 2013,

Après en avoir délibéré et voté,

DÉCIDE de procéder à l’affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisations d’engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations,

DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation,

AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la gestion de l’ensemble de ces dossiers,

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL,

Ségolène ROYAL

COMMISSION 3 « ÉDUCATION – FORMATION – RECHERCHE – ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

I- ÉDUCATION

A- SOUTIEN A L’EMPLOI EN 2013 DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

VU la décision 2013CP0013 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2013 affectant au titre du soutien à l’emploi en 2013 dans les établissements d’enseignement la somme de 500 000 € en AE,

VU la consommation des crédits déjà affectés,

CONSIDÉRANT que la Région prend en charge une partie du salaire brut, de l0% à 90% en fonction des situations, plus 100% des charges patronales des personnes recrutées en contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les lycées,

CONSIDÉRANT que ces personnes occupent des fonctions de renfort de la présence adulte dans les établissements,

AFFECTE un montant global complémentaire de 500 000 € en AE (932-ECAE) pour permettre la prise en charge des contrats d’accompagnement dans l’emploi.

B- LEVÉE DE PÉNALITÉS

CONSIDÉRANT que la société SCC a fait l’objet de pénalités de retard sur les commandes mentionnées dans le tableau ci-dessous,

CONSIDÉRANT toutefois que ces pénalités ne sont pas justifiées car le retard n’est pas imputable à cette société,

DÉCIDE de lever les pénalités mentionnées dans le tableau ci-dessous,

PRÉCISE que les titres de recettes indiqués dans le tableau sont annulés et que les inscriptions budgétaires correspondantes seront intégrées à la prochaine décision modificative.

C- ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES SOURDS ET MALENTENDANTS

VU la décision 12CP0318 de la Commission Permanente du 17 septembre 2012 validant la convention cadre annuelle entre la Région et le Rectorat pour la prise en charge financière à parité, de l’interprétariat, en appui aux activités d’enseignement, des lycéens et apprentis sourds et malentendants inscrits dans les établissements de formation (lycées, lycées professionnels et centres de formation d’apprentis) de Poitou-Charentes,

CONSIDÉRANT le cadre de la loi Handicap 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droitset des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », prévoyant l’obligation de scolariser et de professionnaliser les jeunes en situation de handicap et précisant notamment le libre choix des jeunes sourds sur leur moyen de communication,

CONSIDÉRANT la réunion annuelle de concertation entre la Région et le Rectorat du 18 septembre 2013, pour entendre les deux associations, DIAPASOM et Deux Langues Pour une Éducation, sur leurs bilans 2012 et leurs perspectives pour la prochaine année scolaire,

AFFECTE pour l’année scolaire 2013/2014 :

– à l’Association Deux Langues Pour une Éducation, un montant de subvention forfaitaire de 10 000 € en AE, 932 (EFFS) par élève, soit un total de 70 000 €, au vu du budget prévisionnel s’élevant à 156 150 € correspondant à l’accompagnement de 7 jeunes ;
– à l’Association DIAPASOM, un montant de subvention forfaitaire de 10 000 € en AE, 932 (EFFS) par élève, soit un total de 120 000 €, au vu du budget prévisionnel s’élevant à 248 995 €, correspondant à l’accompagnement de 12 jeunes,

DÉCIDE de modifier le texte de la convention cadre annuelle pour redéfinir les engagements des bénéficiaires, conformément à l’annexe jointe en annexe 3-1.

D- COMPENSATION DES INÉGALITÉS : FONDS SOCIAL RÉGIONAL

VU les délibérations 12CR113 et 13CR012 du Conseil Régional des 17 décembre 2012 et 15 février 2013 relatives à l’affectation initiale du Fonds Social Régional pour l’année civile 2013 aux établissements concernés,

CONSIDÉRANT que ces établissements ont utilisé la presque totalité de l’enveloppe en cours pour répondre à un nombre important de demandes d’aides de la part de familles qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour subvenir aux frais scolaires de leurs enfants, et que des demandes sont encore en instance de réponses,

AFFECTE en complément de la subvention initiale, une subvention révisable en AE (932 EFFS) au titre de l’année 2013, d’un montant total de 17 000 € répartis ainsi :
– 2 000 € au lycée Jean-François Cail de Chef Boutonne (79), sur une dépense subventionnable de 2 000 € TTC,
– 4 000 € à l’EREA Les Chirons de Puymoyen (16), sur une dépense subventionnable de 4 000 € TTC,
– 4 000 € au CFA de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rochefort Saintonge (17), sur une dépense subventionnable de 4 000 € TTC,
– 3 000 € au lycée Jean Rostand d’Angoulême (16), sur une dépense subventionnable de 3 000 € TTC,
– 3 000 € au lycée Pays d’Aunis de Surgères (17), sur une dépense subventionnable de 3 000 € TTC,
– 1 000 € au CFA Agricole de la Charente(16), sur une dépense subventionnable de 1 000 € TTC,

PRÉCISE que les subventions seront versées en un seul paiement au vu de la présente délibération.

E- ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT (EPLE) : FONCTIONNEMENT

1) Dotations complémentaires de fonctionnement

CONSIDÉRANT que la Région attribue des dotations complémentaires de fonctionnement en faveur des lycées pour des dépenses liées au surcoût des dépenses de viabilisation, au transport des élèves internes hébergés dans un lycée autre que leur établissement d’origine, à la prise en charge des frais de location d’un logement de fonction, des frais de locations diverses dans le cadre des formations initiales,

AFFECTE des dotations complémentaires de fonctionnement aux établissements ci-dessous pour un montant total de 211 667 € en AE (932 EFUU),

PRÉCISE que les dotations complémentaires révisables seront versées en deux fois, 80 % au vu de la présente délibération, 20 % au vu des factures visées par l’agent comptable,