In Conseil Régional Poitou-Charentes – le 21 octobre 2013 :
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Affichage à la Maison de la Région : 21/10/13
DELIBERATION
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PARENTALITE
Le Conseil Régional,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le rapport A.V.1 de la Présidente du Conseil Régional,
VU l’avis de la Commission « Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets » du 17 octobre 2013,
Après en avoir délibéré et voté,
CONSIDÉRANT qu’être parent, c’est contribuer à la construction de la personnalité de son enfant, lui assurer une éducation, une instruction, lui garantir une protection, un bien-être matériel et affectif, le faire grandir, mais c’est aussi être responsable, assumer, craindre, se culpabiliser de n’en faire pas assez ou trop,
CONSIDÉRANT qu’au-delà de cette dimension individuelle de la parentalité, on trouve aujourd’hui une dimension « citoyenne », « sociale » : entre risque et remède, la parentalité est à la fois un moyen de prévention des risques psycho-sociaux et un mode de construction du « citoyen » obligeant les parents à socialiser, encadrer et éduquer leurs enfants dans un échange entre le citoyen
et la cohésion sociale,
SOULIGNE que, né dans les années 1950 aux États-Unis, adopté progressivement en France vers 1980, le concept de parentalité traduit l’idée qu’être parent n’est pas « donné » et que cela nécessite une maturation. Objet de recherches dans de nombreux domaines ce concept s’impose aujourd’hui et avec lui la volonté politique et sociale d’accompagner les parents dans ce processus,
PRÉCISE ainsi que dans l’ensemble des pays de l’OCDE on assiste au développement de services de soutien à la parentalité visant à promouvoir l’égalité des chances, à responsabiliser les parents à l’égard des incivilités des enfants, à « investir » socialement,
PRÉCISE qu’en France c’est en 1998 qu’une politique volontariste a été amorcée en la matière pour coordonner les actions (création des Réseaux d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents, REAAP), pour apaiser les conflits familiaux (médiation familiale) accompagner les enfants et leurs familles dans le parcours scolaire (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, CLAS), informer les parents sur les dispositifs (Points Info Familles, PIF), informer les couples (conseil conjugal et familial),
SOULIGNE que dans son rapport annuel la Cour des Comptes note, en 2009, que « l’empilement de dispositifs dispersés géographiquement et sans articulation entre eux, le défaut d’une réflexion sur l’accès des parents à l’information, ne peut garantir une réponse adéquate et une prise en compte globale des besoins des familles. Au demeurant, aucune évaluation ne permet de connaître l’impact des nombreuses actions menées,
PRÉCISE que les financements sont épars, mal connus et les ressources de certains dispositifs frappées d’incertitude,
S’INTERROGE sur la question du pilotage, notamment local, qui doit avant tout être uniformisé pour devenir commun à l’ensemble des démarches de prévention pour que les décisions, y compris celles relatives à leur financement, soient prises au plus près des besoins des parents. »,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de ce rapport la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) s’est impliquée dans la réorganisation du pilotage en vue de fédérer les différents dispositifs relatifs à l’appui à la parentalité ; en 2010 les actions d’accompagnement comptaient pour environ 120 millions d’euros, dont 50 % apportés par la CNAF,
CONSIDÉRANT que cette réflexion s’est parallèlement enrichie des questionnements autour de la modernisation des rapports entre femmes et hommes et la recherche de l’égalité, mais aussi autour de formes différentes de parentalité : la monoparentalité, l’homoparentalité, la beau-parentalité etc,
CONSIDÉRANT que les politiques sociales se sont saisies de ce mode d’intervention, d’abord auprès des familles en difficulté puis à l’égard de toutes en mode accompagnement et prévention ; aider les parents à être parents c’est aussi promouvoir l’égalité des chances tant il apparaît que les carences éducatives sont déterminantes dans les trajectoires des futurs adultes,
CONSIDÉRANT que la condition parentale se joue entre l’investissement des parents auprès de leurs enfants et l’investissement dans un travail dont l’utilité sociale est reconnue. Aujourd’hui ce sont les femmes qui majoritairement « risquent » l’investissement familial au détriment de la « réussite » professionnelle : congé parental, renoncement aux postes à responsabilité, temps partiel, salaire « complémentaire »…,
CONSIDÉRANT que l’accueil des enfants en âge préscolaire, l’accompagnement à la fonction parentale et la prise en compte de la parentalité dans les entreprises, contribuent à l’amélioration de la condition parentale et de fait à la cohésion sociale, CONSIDÉRANT que pour l’entreprise, prendre en compte la parentalité, y compris à l’égard des salariés « pères » s’inscrit dans l’amélioration de la performance économique, la gestion des ressources humaines, la responsabilité sociale et sociétale, le respect de la loi et l’image de l’entreprise,
PRÉCISE que trop peu d’entreprises encore ont pris conscience que l’équilibre vie professionnelle/vie privée influe sur le bon fonctionnement des services. Selon l’Observatoire de la Parentalité en Entreprise dans son baromètre 2013 de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les attentes des salariés/parents sont fortes : 75% estiment que leur employeur « ne fait
pas grand chose » pour les aider à concilier vie de famille et vie professionnelle,
CONSIDÉRANT que la mesure phare du projet de loi, présenté au sénat le 16 septembre 2013, pour l’égalité entre les femmes et les hommes est la réforme du congé parental ; il est actuellement pris à 97% par les femmes. Il s’agit de s’attaquer « à l’inégale répartition des responsabilités parentales » et lutter contre l’éloignement des mères du marché du travail,
PRÉCISE qu’au lieu d’être un frein à l’accès à l’emploi, à l’égalité femmes/hommes ou à l’égalité des chances, la condition parentale pourrait être un levier pour la société : actions concertées sur les territoires, coordination des services, création de places d’accueil collectif, organisation de lieux d’écoute et d’accueil pour les parents, prise en compte des besoins, des enfants et des parents, solidarités intergénérationnelles etc,
CONTEXTE RÉGIONAL
Un contexte démographique
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2012 en Poitou-Charentes, il y a environ 250 000 familles avec enfants de moins de 25 ans ; 95 492 enfants âgés de moins de 4 ans représentant 5,3% de la population totale de Poitou-Charentes,
PRÉCISE que le rythme des naissances en Poitou-Charentes est de l’ordre de 18 000 par an : pour exemple en 2011, il y en a eu 18 414,
Des modes de garde diversifiés
CONSIDÉRANT que pour accueillir les enfants, on estime à 6 000 le nombre de places en accueil collectif au sein d’environ 220 structures sur le territoire régional qui s’est doté progressivement et régulièrement de centres multi-accueils, crèches collectives, haltes garderies, garderies, Maisons d’Assistantes Maternelles, Lieux d’Accueils Parents Enfants (LAEP)…,
PRÉCISE que cette progression a permis de passer d’un taux d’équipement en accueil collectif de 88 places pour 1 000 enfants en 2010 à 91places pour 1 000 enfants en 2011,
PRÉCISE qu’à ces structures d’accueil collectif il convient d’ajouter les assistantes maternelles en crèches familiales accueillant le plus grand nombre d’enfants (près de 29 000), qui se rencontrent ponctuellement dans des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), lieux d’accueil favorisant l’information, les regroupements, les échanges,
SOULIGNE que la Région, au travers des Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) a contribué pour plus de 4 millions d’euros depuis 2007 à la construction et l’aménagement de ces structures qui offrent selon leur nature un accueil collectif régulier à temps partiel ou occasionnel toujours avec des personnels qualifiés et dans des locaux spécialement aménagés,
Des personnels qualifiés
SOULIGNE que la Région intervient également sur la formation professionnelle des personnels et notamment des éducateurs de jeunes enfants pour 20 étudiants/an, et des auxiliaires de Puériculture pour 35 étudiants/an, des techniciens de l’intervention sociale et familiale pour 20 étudiants /an,
Des dispositifs
CONSIDÉRANT qu’en matière d’accompagnement à la fonction parentale en Poitou-Charentes de nombreuses initiatives portées notamment par le secteur associatif, les collectivités locales ou la branche famille de la Sécurité Sociale, tendent à :
– accroître la confiance des parents dans leurs compétences parentales : cafés-parents, conférences, groupes de paroles, …
– apaiser les conflits intra familiaux : médiation familiale, espaces de rencontres, …
– accompagner les enfants et leur famille dans le parcours scolaire,
– informer les parents, informer les couples…,
CONSIDÉRANT que les REAAP de Poitou-Charentes portés généralement par les Caisses d’Allocations Familiales rassemblent les différents acteurs de la parentalité de leur département et coordonnent au niveau départemental des actions en direction des parents : cafés-parents, conférences débats, groupes de paroles menées notamment par les centres sociaux,
SOULIGNE que la Région a contribué, tant au travers des CRDD que de la politique sectorielle du Vivre ensemble, au développement de ces actions pour près de 500 000 € depuis 2007,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, en Poitou-Charentes on compte quelques associations dont l’objet est l’intervention auprès des parents pour les informer, les aider dans leur rôle et notamment les Écoles de Parents et d’Éducateurs (EPE) dans la Vienne, la Charente-Maritime…,
CONSIDÉRANT que, inscrite à la fois dans une large problématique d’amélioration de la qualité de vie des familles et la promotion d’une culture des droits à l’égard des enfants, la question de la parentalité participe aux priorités régionales du Vivre Ensemble, de l’emploi, de l’éducation, notamment,
DÉCIDE que la Région Poitou-Charentes conforte l’action déjà engagée en faveur des familles et de l’accompagnement à la fonction parentale notamment :
• dans le cadre du protocole d’accord État/Région « Vers des territoires de l’excellence en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » apparaît la volonté partagée de « faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale »,
• par son soutien constant à la création de places d’accueil de la petite enfance : 1 200 places supplémentaires depuis 2007,
• par son aide financière apportée, notamment dans les quartiers, aux actions de médiation familiale, d’accompagnement de la fonction parentale,
• dans le rapport « Développement du Dialogue Social Territorial » relatif aux services aux actifs et notamment aux modes de garde diversifiés et adaptés (horaires…),
PROPOSITIONS POUR DE NOUVELLES MESURES
CONSIDÉRANT qu’en tenant compte de la richesse de l’existant, il s’agit pour la Région de mettre en oeuvre un Plan Régional Parentalité en direction des parents sur le territoire régional autour des objectifs suivants :
• faciliter la vie des familles notamment par le développement du servie à la personne,
• favoriser le bon développement des enfants et contribuer à leurs « performances »,
• assurer l’égalité femmes /hommes sur le marché du travail et des activités sociales (sport, loisirs, culture, engagements…),
PRÉCISE que les mesures de ce plan s’articulent autour de 3 axes :
• Axe 1 : Soutenir l’accompagnement à la fonction parentale : aider les parents à être parents,
• Axe 2 : Favoriser la conciliation entre travail et famille : améliorer l’offre de garde des enfants en âge préscolaire, promouvoir « la parentalité » auprès des employeurs,
• Axe 3 : Favoriser la conciliation entre vie sociale et famille,
Axe 1 : Soutenir l’accompagnement à la fonction parentale : aider les parents à être parents
Objectifs :
• Agir sur le comportement, le bien être et les connaissances des parents,
• Améliorer la communication et les interactions positives entre les parents et les enfants,
• Conforter la vie familiale,
Les parents se trouvent parfois confrontés à des questionnements, des doutes ou des difficultés visà-vis de leurs enfants, petits ou adolescents, auxquels ils ne trouvent pas de réponse à proximité,
Pour s’attacher à y répondre, il s’agit de mobiliser sur l’ensemble du territoire régional des moyens structurels et humains pour mettre en oeuvre les actions suivantes :
– Action 1 : Proposer un programme d’interventions et d’échanges aux parents, dans les lieux où ils se retrouvent (associations de parents d’élèves, centres socio-culturels, clubs sportifs, centres de loisirs, associations de quartiers, entreprises…). Les thématiques des échanges, adaptées aux besoins recueillis pourraient porter sur l’accompagnement parental positif à la
scolarité, la gestion des « temps d’écran », la connaissance des risques du numérique, l’accès à l’activité culturelle sportive, de loisirs, …
– Action 2 : Organiser une plate forme téléphonique ou sur site Internet régional apportant des réponses de professionnels aux questions des parents ; la proximité de l’écoute permettant l’orientation rapide vers des professionnels experts le cas échéant,
– Action 3 : Soutenir l’organisation de points d’accueil de proximité pour répondre aux interrogations des parents : doter de personnel (médiateurs familiaux, éducateurs…) des lieux d’accueil des familles existants pour accueillir les parents, entendre leurs difficultés et les réorienter éventuellement vers d’autres services,
– Action 4 : Accompagner des actions structurantes en matière d’accompagnement de la fonction parentale sur le territoire régional : coordination, mise en relation offres/demandes, recensement et création d’un répertoire…,
Axe 2 : Favoriser la conciliation entre travail et famille
Objectifs :
• Améliorer l’offre de garde collective des enfants en âge préscolaire,
• Faciliter la prise en compte de la parentalité au sein de l’entreprise,
• Organiser la mise en relation entre les besoins et l’offre de garde des enfants,
L’accueil des jeunes enfants est un élément essentiel pour l’accès à l’emploi et à la formation des parents, des mères notamment. Il est aussi essentiel pour le bon développement social et cognitif des enfants, contribuant à terme, à la réduction des risques de décrochage et d’échec scolaires.
– Action 1 : Soutenir par du petit équipement les lieux de regroupement pour les assistantes maternelles sur les territoires,
– Action 2 : Soutenir la création de places en accueil collectif sur les territoires ; construction, extension de crèches, de centres multi-accueils, de lieux d’accueil enfants parents,
– Action 3 : Développer l’offre de services sur les territoires en matière d’accueil de la petite enfance : projets innovants en matière de conciliation vie familiale et travail ; promotion de la parentalité auprès des entreprises, des salariés masculins ; modes de garde mutualisés, crèches inter-entreprises,
– Action 4 : Élaborer une charte régionale de la parentalité en direction des employeurs dont la signature sera débattue dans les instances représentatives avec des salariés,
Axe 3 : Favoriser la conciliation entre vie sociale (loisirs, sport, culture, engagements) et famille
Objectifs :
• Permettre aux parents de participer à la vie sociale : sorties, loisirs, activités sportives, culturelles, associatives…,
• Favoriser la solidarité intergénérationnelle et la vie sociale,
– Action 1 : Développer l’offre de services en encourageant la mise en place de modes de garde adaptés aux horaires des activités de loisirs, en soirée, les samedis… ; mise en oeuvre des solidarités intergénérationnelles…,
– Action 2 : Encourager l’adaptation des activités de loisirs aux possibilités des parents ; activités sportives, culturelles inter ou intra entreprises dans les temps de pauses ; activités pendant les heures scolaires notamment pour les mères au foyer…,
– Action 3 : Inciter les organisateurs d’événements sportifs, culturels, de loisirs… à prévoir des dispositifs de garderies ; intégration dans la convention…,
PRÉCISE que les mesures de ce plan sont élargies aux « grands parents »,
DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente du Conseil Régional pour la mise en oeuvre de ces mesures et des ajustements qui seraient nécessaires,
AUTORISE la Présidente à conduire toute action et signer tout document nécessaire à la gestion de ce dossier.
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL,
Ségolène ROYAL
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