La loi sur la Refonte de l’Ecole, examinée ces derniers jours par nos parlementaires, ne porte pas l’ambition éducative qu’attende nombre d’acteurs éducatifs : en premier lieu, les professionnels territoriaux de l’Education.

Cette loi dans son fondement fait fi du principe de libre administration des collectivités territoriales (pierre angulaire de la décentralisation) dans sa mise en œuvre concrète : construire localement l’organisation de la semaine de l’enfant et remet ainsi en cause le principe de gouvernance territoriale de chaque commune.

Aussi, cette réforme ne pose pas la possibilité de développer une véritable compétence éducative dévolue et transférée aux communes. L’Etat doit retrouver son rôle de garant de la cohésion nationale comme le stipule la Constitution du 4 octobre 1958 en son préambule : «  la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et à la culture ». L’Education est un droit laïc. L’enseignement est gratuit.

Or, en ne posant pas pour principe légal la création et le transfert d’une compétence éducative aux collectivités territoriales, l’Etat fait abstraction des missions de gouvernance territoriale dévolues aux collectivités publiques, au profit d’une logique rationnelle et de gestion examinée sous l’égide de la Modernisation de l’Action Publique (MAP). Méthode antinomique avec le cœur de la réforme : l’intérêt de l’enfant et la définition d’un parcours de vie à la fois éducatif mais aussi professionnel ou encore social.

Aussi, pourquoi les communes ne seraient-elle pas légitimes à piloter et valider le futur Projet Educatif Territorial (PeDT) dans une logique de coproduction de savoirs et de compétences partagés par l’ensemble des acteurs de la communauté éducative ?

Pourquoi les communes ne seraient-elles pas légitimes à organiser la semaine de l’enfant incluant non seulement le temps scolaire, porté par l’Education Nationale et recentrée sur l’apprentissage des fondamentaux de base et sur les temps dits de loisirs ou encore sportifs et culturels ou de formation ?

Aujourd’hui, si les collectivités territoriales proposent une organisation en lien avec les rythmes scolaires, il n’en reste pas moins que seule l’Education Nationale, par le biais des services académiques et son directeur, a le pouvoir de valider ou non cette organisation. Il est entendu que ce projet doit être collectif et concerté.

Pourtant les moyens alloués à la constitution du PeDT laisse perplexe. En effet, si le ce projet doit jouer un rôle fédérateur et permettre la co-construction de parcours éducatifs cohérents, les communes ne participent pas à la validation in fine de l’organisation car seul le temps scolaire est mis en exergue.

Le rôle de plus en plus prégnant d’observateur et d’ingénieur social et éducatif des professionnels territoriaux de l’Education (entendu ici au sens large : animateurs, médiateurs culturel et sociaux, ADL, directeur de l’éducation,…).

Qui des communes est le plus enclin à connaître et reconnaître au regard de la mise en œuvre de l’Intérêt Général, les besoins et les souhaits des usagers ?

L’échelon territorial communal apparaît donc comme le lieu pertinent de la gouvernance éducative.

En tant que professionnel de l’éducation, cette réforme ne peut être gage de réussite et ainsi soutenir nos missions de services publics éducatifs qu’à la condition sine qua non que nous soit reconnue une véritable place comme acteur capable de définir des itinéraires éducatifs au côté des itinéraires pédagogiques portés par l’Education Nationale. Nos missions sont complémentaires et engage le Service de l’Education tel qu’il est défini dans le code de l’Education.

Le PedT tel qu’il est défendu par le ministre de l’Education Nationale, Vincent Peillon, compartimente à nouveau les différents moments de vie de l’enfant et des jeunes. Il fait abstraction de la petite enfance (même si une circulaire du MEN invite les écoles maternelles aux côtés des communes à définir un projet pédagogique).

Preuve est faite, au quotidien et face à un monde territorial qui se complexifie (la montée des agglomérations et la définition croisée d’un intérêt communautaire, de l’intelligence numérique comme outil pédagogique,…) sans compter sur un contexte national contraint, les communes ont toujours été le vecteur de la construction d’une identité de territoire citoyenne.

Pourtant si le PeDT n’est pas l’outil de refondation de l’école parce qu’il n’est pas légalement rendu obligatoire pour réformer l’Ecole et donner une juste place aux communes, sans remettre en cause le rôle fondamental de l’école dans la transmission des savoirs fondamentaux, alors le sens même de la réforme sera perdu. Celui de fédérer l’ensemble des acteurs locaux autour de l’enfant pour l’accompagner dans son parcours de vie et lui donner toutes les chances de réussir. En ce sens, le projet éducatif territorial est le moyen législatif pour réaliser concrètement une analyse des besoins socioéducatifs, de rassembler les ressources locales et de situer l’enfant, in fine, au cœur de ses apprentissages.

Enfin, ne pas institutionnaliser le projet éducatif territorial, c’est admettre que la Puissance Publique ne garantit plus le principe de libre administration des collectivités territoriales, fondement de la décentralisation. La décentralisation avait été initiée pour permettre aux collectivités et notamment aux communes de décliner localement des politiques thématiques ou sectorielles afin d’être au plus proche des besoins des administrés. Elle avait aussi pour objectif de limiter les inégalités de territoire et de décentraliser les moyens financiers et humains. Force est de constater qu’au travers notamment de cette réforme, le fonds d’amorçage consentit par l’Etat ne sera pas pérenne et n’engagera pas l’Etat sur la durée de l’action en tant que garant de la continuité de l’Etat sur le territoire national ; ici, traduit par l’affirmation des valeurs de la République. Force est de constater que les débats politiques ont fait l’impasse sur ces questionnements….

Aussi et pour conclure : qu’en ait-il de la priorité donnée par l’Etat à la gouvernance de territoire et, in fine, à la démocratie participative ?

Pourquoi penser cette réforme uniquement par les focus : organisationnels et scolaires alors que la refonte (donner un sens commun, partagé et légitime à tous les acteurs éducatifs) de l’Ecole lors de ses premières présentations ministérielles se voulait ambitieuse et porteuse d’une nouvelle ère éducative ?

Malgré ces constats, les communes auront tout à gagner à saisir cette opportunité pour faire un état des lieux de leur politique éducative, réajuster les services au plus proche des desiderata des usagers et développer, même si le PeDT n’est pas obligatoire, un projet aujourd’hui nécessaire pour permettre aux enfants de devenir une génération durable qui tiendra compte de l’ère numérique et des nouveaux métiers de l’animation en recentrant le loisirs comme outil de socialisation et d’éducation et en redonnant une place aux familles quelles qu’elles soient….

18 mars 2013