PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu son avis sur le projet de décret portant sur « le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’obligation d’assiduité scolaire ».

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Categories: Généralités et ARF

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