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"Les compétences de l’Etat et des régions, acteurs publics, sont fixées par la loi, et notamment les lois de décentralisation.
Le dispositif régional de formation professionnelle : présentation générale
Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient aux Conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.
En concertation avec l’Etat et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux coordonnent et structurent l’ensemble de l’offre de formation : filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans, actions de formation professionnelle à destination des adultes, grâce au contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF).
L’Etat et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de projets Etat-région (CPER) adoptés pour 7 ans, en fonction d’objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés. Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.
Décentralisation / Déconcentration
La France compte 22 régions métropolitaines, dont la Corse dotée d’un statut particulier et 4 régions d’Outre-mer mono-départementales.
La Région est une collectivité territoriale (ou locale) née de la décentralisation. La décentralisation et la déconcentration sont deux principes qui caractérisent l’organisation des pouvoirs publics en France, qui concernent en particulier le domaine de la FPC.
La décentralisation consiste pour l’État à abandonner certains de ses pouvoirs au profit des collectivités territoriales, telles que les Régions et leur instance délibérante le Conseil régional, en répartissant sur elles ses compétences.
Depuis 1982 et 1983, les principes posés sont les suivants :
- La région a une compétence de droit commun en matière de FPC, l’État des compétences d’attribution ;
- La région élabore une politique de formation professionnelle qui se caractérise par l’adoption par le Conseil régional du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF).
- La région dispose de ressources lui permettant de mettre en œuvre son programme le FRAFP, alimenté par les crédits transférés par l’Etat, les ressources propres de la région, le produit de la contribution au développement de l’apprentissage, les dons et les legs.
La déconcentration consiste pour l’État à se rapprocher de ses administrés en délégant des pouvoirs à des autorités désignées et restant sous sa tutelle.
Avant le processus de décentralisation, la FPC a connu un mouvement de déconcentration au niveau régional avec la création au sein des Préfectures de régions des DRFP (directions régionales de la formation professionnelle). Ce mouvement s’est accompagné d’un souci de mieux organiser l’intervention de l’État dans les domaines du travail, de l’emploi et de la FPC. A partir de la fin des années 80, l’État a fusionné ses administrations chargées du travail, de l’emploi et de la FPC : création des DDTEFP, puis fusion des DRTE et des DRFP devenues les DRTEFP, en 1997 fusion de la DE et de la DFP devenues DGEFP et enfin en 2010, les DRTEFP ont intégrées aux Direccte qui sont composées d’unités départementales.
