In Le Journal Officiel de la République Française – n°92 du 18 avril 2014 :
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Décret no2014-402 du 16 avril 2014
relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENX1408120D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 123-1, L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration
centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères
de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er.−
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l’accès de chacun aux savoirs et au développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Art. 2. −
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l’économie.
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