In Travaux du Cese – le 22 octobre 2013 :

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PRESENTATION

La famille s’est transformée avec l’augmentation des naissances hors mariage, de la monoparentalité et de l’homoparentalité, du nombre de séparations mais reste, pour les français, un cadre protecteur d’éducation des enfants. L’aspiration à l’égalité dans le couple et dans l’exercice conjoint de la parentalité, le travail des femmes… ont nécessité l’adaptation des politiques publiques. Pour le projet d’avis présenté le 22 octobre en assemblée plénière, il faut aller plus loin dans l’accompagnement des familles : mesures de soutien aux parents isolés, augmentation de l’offre d’accueil des jeunes enfants, renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires, recours facilité à la médiation familiale en cas de séparation. Au-delà, face au recours à des techniques procréatives à l’étranger, la section des affaires sociales et de la santé s’interroge sur les conséquences en France pour ces enfants en termes de filiation, d’accès aux origines… Ces questions doivent être clairement inscrites dans le débat public au moment où une demande d’extension du recours à ces techniques se fait jour.

Sommaire

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– Introduction
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– État des lieux
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– Les formes de la famille évoluent
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– Les politiques publiques s’efforcent de s’adapter à des demandes sociales de plus en plus diversifiées
* De nouvelles questions se posent tant sur le plan du droit que des politiques publiques
* La situation des parents isolés
* Le recours aux nouvelles techniques procréatives est strictement encadré
* L’adoption est possible mais reste limitée
* Le droit européen interagit avec la législation nationale
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– Une meilleure prise en compte par les politiques publiques des évolutions sociologiques de la famille et de leur impact  economique et social
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– Prévenir les situations de paupérisation des familles
* Favoriser l’accès à la formation et/ou à une activité professionnelle
* Les politiques publiques à mettre en oeuvre en Outre-mer
* L’offre en matière d’accueil des jeunes enfants
* Stabiliser la situation financière des familles
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– La mise en oeuvre des politiques publiques au moment de la séparation
* La médiation familiale : aider au maintien des relations entre l’enfant et ses proches
* Les Réseaux d’écoute, d’aide et d’accompagnement des parents (REAAP)
* La gestion du droit de visite et d’hébergement

* L’exercice de la coparentalité en cas de séparation : la question de la résidence alternée
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– La prise en compte des évolutions contemporaines de la famille par les politiques publiques appelle des questionnements nouveaux
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– Les conséquences du progrès de la science et de la médecine dans les domaines de la procréation médicalement assistée
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– Les droits sociaux face aux évolutions du couple
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– Conclusion

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„„- Les évolutions contemporaines de la famille
„„- Cartographie des familles et de leurs évolutions
„„- Les évolutions du contexte socio-économique
„„- Le droit dans les pays européens
„„- Les consequences des évolutions de la famille pour les conjoints
„„- La vie du couple
„„- La séparation du couple
„„- Le décès de l’un des membres du couple
* La succession
* La pension de réversion
„„- Les consequences des évolutions de la famille sur la situation de l’enfant
„„- Le projet parental

– La conception et l’arrivée de l’enfant dans la famille
* La procréation maitrisée
* La procréation médicalement assistée
– La filiation
* L’établissement de la filiation (modes d’acquisition)
* La transcription de la filiation dans l’état civil
„„- Les droits ouverts pour les enfants à charge
* Les politiques sociales
* Les politiques fiscales
„„- La séparation des parents
„„- La recomposition familiale
„„- Obligation alimentaire
„„- La situation des enfants lors du décès des parents
„„- La situation des enfants en danger ou en risque de l’être
„„- Les droits et devoirs des grands-parents

Annexes

Annexe n° 1 : composition de la section des affaires sociales et de la santé
Annexe n° 2 : définitions
Annexe n° 3 : données statistiques
Annexe n° 4 : liste des personnes auditionnées
Annexe n° 5 : liste bibliographique
Annexe n° 6 : liste des sigles

Introduction

Dans le même temps que la discussion sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe se tenait devant les assemblées parlementaires, d’intenses débats au sein de la société française ont eu lieu. Aux enquêtes d’opinion et aux nombreuses manifestations favorables à cette évolution a répondu une forte mobilisation contre cette ouverture.
C’est dans ce contexte que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi, le 5 février 2013, d’une pétition citoyenne sur « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe et son contenu ». Cette pétition s’avéra irrecevable en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, selon lesquels seul le Premier ministre peut saisir notre assemblée sur un projet de loi.
La définition de la famille varie en fonction de l’approche retenue. Pour l’anthropologue Claude Lévi-Strauss, c’est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines et dotée d’un nom, d’un domicile, et qui crée entre ses membres une obligation de solidarité morale et matérielle (notamment entre époux et parents-enfants), censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. Pour l’INSEE, c’est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes. Elle est constituée d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) ou d’un adulte avec son ou ses enfant(s) (les enfants appartenant au même ménage). Le code civil ne la définit pas mais organise les relations conjugales et parentales.
C’est certainement dans sa dimension sociologique que la famille a connu l’évolution la plus notable. Si, en 2013, 75 % des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents, la typologie même de la famille a profondément évolué : progression du nombre de naissances hors mariage, augmentation des séparations, accroissement du nombre de familles monoparentales et émergence des familles recomposées et homoparentales. Pour autant, si la famille évolue dans sa forme et sa durée nos concitoyens y sont très attachés et expriment de fortes attentes à son égard. L’égalité entre les conjoints, au sein du couple, mais également au regard de leurs enfants, est un axe fort des nouvelles politiques publiques. L’intérêt de l’enfant et le respect de l’égalité entre chacun d’entre eux ont conduit à privilégier un exercice conjoint de l’autorité parentale. Dans la plupart des cas cette coparentalité se poursuit au-delà de la séparation. De nouveaux droits et obligations sont apparus avec le pacte civil de solidarité (Pacs) et la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Ce principe a également guidé le législateur en matière de filiation puisque tous les enfants, quelle que soit l’origine du lien qui les unit à leurs parents, sont juridiquement égaux notamment en termes de droits patrimoniaux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 complète ce dispositif en permettant à l’époux (se) d’adopter l’enfant de son conjoint(e).
En matière de droits fondamentaux relatifs à la famille (droit de se marier et de fonder une famille, égalité entre époux, filiation dans et hors mariage, protection de l’enfant et accès à ses origines…), l’interprétation de la notion de « vie privée et vie familiale », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exerce également une influence.
Les progrès de la science et de la médecine dans les domaines de la procréation ont transformé le rapport à la conception et à la naissance. Parmi les conséquences de ces progrès, la question de la levée du secret des origines pourrait être posée. Aujourd’hui, le consentement donné à une procréation médicalement assistée par un couple hétérosexuel interdit toute action « aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation ». Sans remettre en cause leur filiation, les enfants nés de cette technique ne souhaiteront-ils pas chercher, comme certains enfants adoptés, à avoir accès à leurs origines ?
Du fait de ces évolutions, la volonté des individus prend une place croissante dans la construction de la famille même si l’ordre public interdit d’écarter certaines obligations. Par exemple, dans le mariage et le Pacs, les conjoints sont tenus à la solidarité. De même, il n’est pas possible de déshériter son époux(se) ou ses enfants…
Afin de répondre aux mutations de la famille, les politiques familiales, sociales et fiscales se sont progressivement adaptées. Des places d’accueil des jeunes enfants ont été créées pour répondre à la progression du travail féminin, des dispositifs ont été mis en place afin d’aider les familles monoparentales (prestations spécifiques, facilitation du recouvrement des pensions alimentaires….), les situations fiscales des couples mariés et pacsés ont été harmonisées, …
Toutefois, la question demeure posée de savoir si les politiques publiques peuvent ou doivent tirer toutes les conséquences des évolutions contemporaines de la famille ?
Le CESE, dans le présent projet d’avis, appelle l’attention des Pouvoirs publics sur le point d’équilibre qu’il lui semble souhaitable d’atteindre en rappelant que l’intérêt de l’enfant doit être au coeur de notre réflexion.

1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 104 voix contre 19 et 53 abstentions
(voir le résultat du scrutin en annexe).