PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs

La HALDE a été mise en place le 23 juin 2005. Au 31 octobre 2006, elle avait reçu environ 4800 dossiers de réclamations et en a réglé à ce jour 1800.

Environ 300 ont fait l’objet d’une délibération du collège ou d’un règlement amiable suite à l’intervention de la HALDE. Un tiers a fait l’objet d’une réorientation vers le service ou l’institution compétente. Le reste concerne les incompétences, les cas avérés d’absence de discrimination, ou d’insuffisance des éléments de preuve à l’issue de l’enquête menée par la HALDE

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Document(s) associé(s) :

doc/INTERVENTION_-_Proc-dure_HA_oct_2006_1_.doc

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