Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des œdisparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. [*Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ?*] Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à travers trois exemples.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, à défaut d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, aucune contribution financière ne pouvait être exigée de la commune de résidence pour les dépenses des établissements privés extérieurs à la commune. Ce n’était qu’une simple faculté. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, le Sénat a adopté, sur proposition de Michel Charasse, un amendement qui a modifié les modalités de la participation des communes aux dépenses concernant les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dans des écoles privées sous contrat d’association.

Absence de parité

Objectif :

[*Mettre un terme à l’abus d’un œcertain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation aux dépenses de fonctionnement*], selon l’exposé du sénateur. Depuis, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune doit contribuer aux frais de fonctionnement de cette école sous forme de forfait.

Mais avec un bémol : la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune, ou, en l’absence d’école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. Cette disposition, rajoutée en 2005 dans la loi d’orientation, n’a toutefois pas empêché de mettre à mal le principe de parité, du fait de l’obligation rigoureuse de financement par les mairies des écoles privées.

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