In IRDSU – décembre 2013 :
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"Ce projet de loi, qui répond à ces difficultés, a fait l’objet d’une importante concertation d’octobre 2012 à janvier 2013 entre tous les acteurs concernés et certains d’entre vous y ont participé. Elle a permis de concrétiser certains objectifs fixés par le conseil des ministres du 22 août 2012. Nous sommes parvenus à un consensus entre les élus, les professionnels de la politique de la ville, le monde associatif, les représentants des habitants et des différentes administrations, ce qui a ouvert la voie à ce texte. Comme vous, je regrette la procédure accélérée, mais je voulais que les élus municipaux connaissent les règles du jeu au sortir des élections municipales. En outre, le futur contrat de ville est le volet territorial des plans État – régions qui doivent être signés en 2014. (…)
Après le vote de ce projet de loi, nous publierons la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville avant l’été 2014. Les futurs contrats de ville pourraient donc être signés entre fin 2014 et mi 2015. (…)"
"Ville et cohésion urbaine – Audition de M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement" sur le site du Sénat
"Projet de loi Lamy : le Sénat ajoute une "convention intercommunale" en commission" sur Localtis.info le 20 décembre 2013
"L’introduction d’un nouvel article créant une "convention intercommunale" associée à chaque contrat de ville, est l’un des 42 amendements au projet de loi de programmation sur la ville et la cohésion urbaine qui a été adopté, mercredi 18 décembre 2013, par la commission des affaires économiques du Sénat. On retiendra aussi celui accordant davantage de pouvoir au conseil d’administration de l’Anru. (…)"
EXTRAITS DE L’AUDITION
"Ce projet de loi vous propose de ne retenir qu’un critère indiscutable : le taux de pauvreté, calculé en fonction des revenus de la population rapportés au revenu médian, dans des carreaux de 200 mètres de côté. Ce critère unique est totalement objectif et ne permet pas de déplacer le curseur en fonction des humeurs : il couvre 80 à 85% des ZUS de 1996 et fait émerger des quartiers qui n’avaient pas été détectés auparavant. Les villes qui pourraient sortir du dispositif s’inquiètent, mais une centaine de villes moyennes et des territoires ruraux, dont les difficultés sociales sont proches de celles des banlieues, vont bénéficier du nouveau dispositif. (…)
Pour les villes qui sortiraient de la politique de la ville, les crédits pour 2014 resteront identiques, puisque la réforme s’appliquera à partir de janvier 2015. En outre, elles pourront continuer à contractualiser avec l’État dans le cadre du futur contrat de ville qui constitue le deuxième axe de la réforme. (…)
Les financements du PNRU-I sont sanctuarisés et son existence prolongée jusqu’en 2015. Toutes les communes pourront ainsi signer des conventions avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). En outre, celle-ci sera dotée de 5 milliards pour le nouveau PNRU, afin de lever 20 milliards sur dix ans. Le renouvellement urbain doit être repensé : sans doute faudra-t-il à l’avenir moins démolir pour reconstruire. La convention ANRU mettra en oeuvre les contrats de ville et rapprochera l’urbain de l’humain. Une liste des quartiers prioritaires sera proposée par le conseil d’administration de l’ANRU et arrêté par le ministre en charge de la ville. L’objectif du nouveau PNRU est d’achever la rénovation des quartiers dont les travaux ont commencé et de rénover ceux qui ne l’ont pas été lors du PNRU-I. (…)
L’intervention citoyenne a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale : comment mieux associer les habitants des quartiers à l’élaboration des contrats de ville et aux rénovations urbaines ? Les conseils citoyens permettront de faire émerger le sentiment d’appartenance à la collectivité, afin de lutter contre l’abstentionnisme, le populisme et le fondamentalisme. La reconstruction de la démocratie locale est indispensable. (…)
Je suis très attaché à la co-construction. À l’Assemblée nationale, on s’est beaucoup interrogé sur la réelle participation des habitants. Tout le monde croit à la participation, mais les pratiques diffèrent : parfois, il ne s’agit que d’une simple information sur des décisions déjà prises.
Qui d’entre nous accepterait qu’on lui dise qu’il va devoir quitter son logement pour cause de démolition, qu’il va être relogé ailleurs, sans savoir quand ni où ? Personne, et aucun des habitants de quartiers huppés. Or, c’est bien ce qui se passe lorsqu’on démolit une tour. Avec les conseils citoyens, nous créons un cadre. Nous proposerons une méthodologie commune qui tiendra compte de la réalité locale. Contrairement aux comités de quartiers qui sont présidés, dans les villes de plus de 80 000 habitants, par des élus, ces conseils seront organisés par les habitants eux-mêmes, avec le soutien financier de la collectivité et de l’État. La moitié des représentants devra venir du monde associatif de proximité et l’autre moitié de vrais habitants, qui veulent participer à la dynamique d’animation de leurs quartiers. La démocratie locale est fragile et si les maires sont encore les élus préférés de nos concitoyens, cela risque de ne pas durer. Ces dispositifs d’intervention citoyenne mobiliseront la démocratie locale. (…)
En deux ans, la dotation de développement urbain (DDU) a été doublée par le gouvernement et étendue à 120 communes. Elle sera transformée en dotation de la politique de la ville (DPV) lors de la loi de finances pour 2015. Nous devons donner plus de lisibilité aux élus locaux et mieux accompagner les communes les plus pauvres. (…)
À l’Assemblée nationale, le rapporteur a voulu sanctionner les présidents d’intercommunalités qui, en raison de désaccords, bloquent la signature d’un contrat de ville pour ennuyer tel ou tel maire. La sanction prévue est assez lourde pour être dissuasive. (…)
Tous les élus qui s’inquiètent auprès de moi n’ont pas de raison de le faire. Lorsqu’ils doivent sortir du dispositif, ils le savent déjà : souvent – disons-le brutalement – ils n’auraient jamais dû en bénéficier. Ma propre commune, Palaiseau, recevait entre 35 000 et 80 000 euros chaque année, parce que je m’étais ému auprès du préfet que la commune d’à côté, Massy, bénéficie, à l’inverse de la mienne, d’un contrat de ville. (…)
Pourquoi ne pas publier la liste ? D’abord par respect du Parlement, qui doit voter en faveur du critère unique pour qu’elle soit fixée, ce qui amène à la fin du mois de janvier. Je ferai ensuite des allers et retours entre préfets et élus. Il faudra prendre en compte des situations où le maire nous dit voir la concentration de pauvreté et neutraliser les effets de seuils comme pour un quartier de 950 habitants, situé pourtant sous le seuil de 1 000. Une simulation serait forcément imparfaite. Si une ville n’est pas reprise dans le périmètre, c’est soit qu’elle n’aurait jamais dû y entrer, soit que le travail des élus a profité aux quartiers ; je leur conseille dans ce cas d’en faire un élément de leur campagne électorale. Ne vous inquiétez pas ; cette carte sera la première carte de la déconcentration de la pauvreté dans le pays, utile à d’autres géographies prioritaires comme celle de l’éducation nationale.
Les communes sortantes pourront contractualiser sur le droit commun ; les contrats d’adultes relais iront à leur terme ; les dispositifs de réussite éducative seront examinés et le cas échéant perdureront. Il n’y aura pas de discontinuité.
La liberté de choisir entre les niveaux, ce serait permettre à des communes membres d’un EPCI non concernées de laisser à une seule commune qui le serait cette compétence. Cela doit être une compétence obligatoire des intercommunalités. Les lignes de transport en peuvent pas être gérées commune par commune : voyez la situation à Marseille. L’ingénierie humaine serait aussi plus facile : les intercommunalités ont davantage les moyens de payer des cadres de qualité. (…)"
