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Instruments juridiques du Conseil de l’Europe relatifs à la politique familiale et aux droits de l’enfant

L’importance que le Conseil de l’Europe accorde aux familles et aux enfants se traduit par sa vaste gamme d’instruments juridiques.

Conventions du Conseil de l’Europe

• La Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme garantissent à tout un chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale.
• La Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, tout en respectant pleinement l’autonomie de la sphère privée, décrivent la famille comme une cellule fondamentale de la société ayant droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée.
• La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants accorde aux enfants le droit de participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est le premier traité international qui reconnaît les abus sexuels dont sont victimes des enfants et les érige en infraction pénale.
• La Convention européenne en matière d’adoption des enfants révisée est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et vise à rendre les procédures nationales d’adoption plus transparentes, efficaces et imperméables aux abus.

Recommandations du Comité des Ministres

• La Recommandation (2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive encourage les Etats à reconnaître l’importance des responsabilités parentales et la nécessité d’apporter aux parents un soutien suffisant pour élever leurs enfants. Elle recommande aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives, administratives et financières appropriées pour créer les conditions les plus propices à l’exercice de la parentalité positive.
• D’autres recommandations établissent des normes juridiques sur la mise en oeuvre de politiques familiales cohérentes et intégrées, la médiation familiale, les garderies d’enfants et la participation des enfants à la vie familiale et sociale.

Qu’entend-on exactement par parentalité positive ?

La parentalité positive renvoie à un comportement parental qui respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et ses droits, comme l’énonce la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui prend aussi en compte les besoins et les ressources des parents. Les parents qui agissent ainsi veillent au bienêtre de l’enfant, favorisent son autonomie, le guident et le reconnaissent comme un individu à part entière. La parentalité positive n’est pas une parentalité permissive : elle fixe les limites dont l’enfant a besoin, de manière à l’aider à s’épanouir pleinement. La parentalité positive respecte les droits de l’enfant et favorise l’éducation dans un milieu non violent.

Le concept de parentalité positive se fonde sur la série de principes fondamentaux suivants.
Les parents devraient apporter à leurs enfants :
• une éducation affective – en répondant à leur besoin d’amour, d’affection et de sécurité ;
• des structures et des orientations – en leur donnant un sentiment de sécurité, en instaurant des règles de vie et en fixant les limites voulues ;
• une reconnaissance – en les écoutant et en les appréciant en tant qu’individus à part entière ;
• une autonomisation – permettant de renforcer chez eux le sentiment de compétence et de contrôle personnel ;
• une éducation non violente – excluant tout châtiment corporel ou psychologiquement humiliant. Les châtiments corporels constituent en effet une violation du droit de l’enfant au regard de son intégrité physique et de sa dignité humaine.