In Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – décembre 2012 :
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SYNTHÈSE
Le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps
scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Quatre ans après, le bilan en
est contrasté : maintenant admis et largement mis en place, le service d’accueil connaît de
très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité. Les
recommandations qui accompagnent ce rapport se veulent concrètes, susceptibles
de rendre le service plus efficace et sa mise en œuvre plus simple.
La loi de 2008 a créé au bénéfice des enfants des écoles primaires un droit d’accueil durant
le temps scolaire dont le service d’accueil en cas de grève n’est qu’une déclinaison. Afin de
concilier ce service d’accueil avec l’exercice du droit de grève des enseignants, le législateur
a prévu qu’au-delà d’un seuil de 25 % de grévistes les communes se substituent à l’État
et se voient verser une compensation financière. Ce dispositif a notamment nécessité la
mise en place d’un système complexe, et novateur dans l’administration, de déclaration
préalable des intentions de grève et suppose une collaboration étroite entre services de l’État
et communes.
Bien que le terme soit couramment utilisé, le service d’accueil n’a pas été conçu comme
un service minimum, au sens par exemple des dispositifs de la RATP ou de la SNCF, mais
comme la continuité de l’exercice du droit d’accueil, dont le caractère de service public
a été reconnu par la jurisprudence notamment constitutionnelle.
Préparée et publiée très rapidement, la loi et son application ont fait l’objet de nombreuses
oppositions et de multiples contentieux. Aujourd’hu i la polémique a cessé, même si
certaines organisations syndicales continuent à en demander le retrait. Par ailleurs, le
faible nombre de jours de grève de ces deux dernières années n’en fait plus un objet
d’actualité, à tel point que le pilotage du dossier est aujourd’hui éparpillé entre différents
services. Constatant que le service d’accueil est désormais entré dans une phase de
gestion administrative, la mission s’en est tenue pour l’essentiel à des recommandations
visant à améliorer le dispositif existant.
La lettre de mission envisageait quatre entrées : les disparités géographiques et le
service rendu aux familles, la compensation financière, la déclaration d’intention.
En raison notamment de l’absence de données statistiques centralisées, la mesure
de l’effectivité du service d’accueil est difficile. Il ressort cependant des données financières
sur les compensations payées aux communes en 2011 qu’environ un tiers des communes
disposant d’au moins une école a, durant cette période, mis en œuvre le dispositif. Selon les
différentes sources de la mission, la proportion des élèves accueillis peut être estimée
en moyenne entre 10 et 20%, avec toutefois des disparités considérables.
Si un nombre élevé de communes met donc en place un dispositif d’accueil, les
modalités pratiques sont extrêmement différentes sur l’ensemble du territoire, en
termes notamment de lieu d’accueil, de qualification des encadrants, de taux d’encadrement
et d’activités proposées. Cette disparité des situations reflète l’hétérogénéité à la fois
de la demande sociale et du volontarisme des municipalités.
Les familles, quant à elles, souhaitent une meilleure prise en charge des enfants,
avec des normes d’encadrement, un accueil par des personnes connues et qualifiées,
si possible dans l’école où sont inscrits leurs enfants, et des activités identifiées. Dans
ce domaine des améliorations significatives pourraient être apportées, à travers une
identification et une communication des bonnes pratiques. Par ailleurs, les communes
n’employant pas d’animateurs gagneraient à pouvoir faire appel aux associations
gestionnaires de centres de loisir pour mettre en place, par délégation, le service d’accueil.
De leur côté, les maires souhaitent plus de rapidité dans la transmission par les
autorités académiques des informations nécessaires à l’organisation du service d’accueil.
La mise en place de l’application GD2A, portée par la DGESCO, permettrait, moyennant
certaines adaptations mineures, de répondre à cette demande. Il apparaît également
nécessaire que les maires puissent disposer de plus d’informations, pour des raisons
de responsabilité et de suivi, sur les enfants pouvant être accueillis. Enfin, le
contrôle des encadrants dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions sexuelles ou violentes n’offre pas aujourd’hui des garanties d’effectivité et de
fiabilité satisfaisantes.
Le mode de calcul de la compensation financière que l’État verse aux communes
est complexe, mais n’est pas remis en cause par les communes. Reposant sur la
mise en œuvre de la fongibilité asymétrique dans le cadre du BOP 140, le montant national
annuel de la compensation financière reste d’un coût budgétaire modeste et est amplement
couvert par les retenues sur salaire.
La déclaration préalable est indispensable au fonctionnement du service d’accueil mais
induit, pour les services déconcentrés, un lourd travail d’exploitation dans des délais contraints.
Les procédures pourraient en être améliorées par la mise en place d’un logiciel fiable et sécurisé,
en réelle concertation avec les organisations syndicales.
Il n’était pas dans les objectifs de la mission de se consacrer à la négociation préalable. Pourtant
l’insatisfaction qu’elle génère à la fois en administration centrale et dans les organisations syndicales
doit être interprétée comme un signal d’alerte.