In Idf Novembre 2012 :
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Catherine MOISAN, Inspectrice générale de l’Education nationale, précise qu’elle s’exprime à deux titres. Elle a, d’une part, été l’auteure de plusieurs rapports sur la réforme des lycées, notamment sur la détermination de l’offre des lycées sur le parcours des élèves. Par ailleurs, elle commence aujourd’hui, à la demande du ministre de l’Education Nationale, une enquête sur le bilan de l’assouplissement de la carte scolaire depuis 2007 dans les collèges, à remettre à la fin du printemps.
Elle rappelle que les secteurs des établissements scolaires, créés en 1963, ne poursuivaient pas des objectifs de mixité sociale mais de régulation de flux, dans un contexte de forte croissance démographique.
Par ailleurs, les secteurs de l’enseignement public existent toujours. L’un des problèmes de l’assouplissement de 2007 est qu’il a été, à tort, présenté comme une suppression de la carte scolaire. Les parents ont cru qu’ils pouvaient choisir l’école qu’ils voulaient. Ce malentendu a engendré une importante frustration. Si les secteurs existent toujours dans l’enseignement public, en revanche, les acteurs en charge des secteurs diffèrent. Pour les écoles, la responsabilité relève du maire, pour les collèges, elle relève du Conseil général depuis 2004, et pour les lycées Du rectorat d’Académie.
Pour l’école et le lycée, le même acteur définit le secteur et décide des affectations et des dérogations. En revanche, pour le collège, la loi de 2004 charge le Conseil général de définir les secteurs, mais confie la mission de l’affectation, et celle des dérogations, à l’Etat.
Le dispositif Affelnet n’a pas non plus été créé pour générer de la mixité sociale. Il a été mis en place pour gérer les capacités d’accueil et les flux des lycéens professionnels. Il n’était utilisé que pour les séries professionnelles et certaines séries technologiques. Il est désormais utilisé, dans la majorité des académies, dès la classe de sixième. Depuis l’assouplissement de la carte scolaire de 2007, il introduit un certain nombre de critères définis par la circulaire de 2008. La plupart des départements ont priorisé ces critères.
Catherine MOISAN partage l’avis de Monsieur TOURNIER. Les solutions technocratiques nationales ne seront pas pertinentes au regard de la grande diversité des situations. Le secteur scolaire n’est pas le seul à devoir chercher des solutions. En effet, la ghettoïsation urbaine est le premier facteur de ghettoïsation scolaire. La géographie actuelle repose sur des secteurs rigides. Il existe de nombreuses autres manières de procéder. Certains pays ont mis en place un système de concours. D’autres pays n’ont pas de secteurs. Aux Etats-Unis, il a été décidé d’inscrire les dix premiers élèves de tous les lycées d’un secteur dans une université prestigieuse. Les parents ont préféré scolariser leurs enfants dans un lycée moins bon, afin d’augmenter les chances que leur enfant se classe parmi les dix premiers.
Toutes ces questions relèvent de l’information et de la communication. Dans ce contexte, les solutions technocratiques ou purement rationnelles ne seront pas efficaces.
Concernant les résultats de l’assouplissement, le volume d’élèves concernés au niveau national n’est pas considérable. Le système est un peu moins clientéliste qu’auparavant et il existe aujourd’hui une commission en charge des affectations. Toutefois, des effets très forts peuvent se ressentir au niveau local. Une concurrence équivalente a lieu à l’intérieur de chaque « ghetto ». Ainsi, la DGESCO publie chaque année une liste des collèges les plus évités et les plus attractifs de France. Dans les Yvelines, l’un des lycées les plus évités de France se trouve à Mantes-la-Jolie et l’un des plus recherchés à Versailles. Ce qui est
plus étonnant, c’est que l’inverse est également vrai. L’un des collèges les plus évités se trouve en effet à Versailles et l’un des plus attractifs à Mantes-la-Jolie. Ceci prouve que la concurrence relative au choix d’un collège intervient au niveau local. Comme monsieur TOURNIER, Catherine MOISAN estime donc que l’une des solutions consisterait à mener une discussion au niveau local et à élaborer un plan local sur la mixité. Seul un accord des acteurs locaux permettrait d’y parvenir.
Les élus sont le reflet de la société. Or, cette dernière est bourrée de contradictions sur le sujet de la mixité. Il existe une contradiction entre l’intérêt particulier et légitime d’un parent d’élève, et l’intérêt général. Ce discours est tenu par les chercheurs, mais il est insuffisamment entendu par l’ensemble des décideurs, y compris locaux. Il convient d’expliquer aux parents, mais aussi aux professeurs, que les meilleurs résultats seront obtenus dans une classe hétérogène.
Concernant les options, les classes spécifiques sont des facteurs de ségrégation entre établissements, mais avant tout au sein même des établissements. Ainsi, la mise en place de sections internationales dans un lycée très défavorisé de Lille, il y a une dizaine d’années, n’a eu d’autre effet que de couper le lycée en deux. Or, l’Observatoire national de la violence à l’école a montré que la ségrégation interne à un établissement est un facteur de violence beaucoup plus fort que la ségrégation entre différents établissements.
Les différentes solutions consistant à placer des options prestigieuses dans les lycées défavorisés n’ont donc pas entraîné de résultats convaincants.
Enfin, la question du secteur privé a connu deux échecs, non pas en raison des interlocuteurs de l’enseignement privé, mais en raison des blocages idéologiques des deux camps. Le système actuel fait coexister un système qui n’a officiellement pas le droit de choisir ses élèves et un système qui peut légalement choisir ses élèves. La réalité est bien plus complexe. Ainsi, certains établissements privés accueillent les exclus du public.
Le premier déterminant du choix des parents pour un lycée tient à l’offre du lycée, et en particulier à l’orientation. Or, il existe une profonde différence sociale entre les élèves orientés vers l’enseignement professionnel, et la voie générale et technologique. Offrir une série dans un lycée ou ne pas l’offrir une série influe considérablement sur les choix d’orientation des élèves. On peut certes rêver de grands lycées polyvalents offrant toutes les séries, mais de manière pragmatique, cette approche est difficilement réalisable. Dans ce contexte, la vraie solution réside dans les réseaux de lycées. Il convient de proposer aux parents une offre plus large que celle d’un seul lycée. Cela revient à mettre fin à la concurrence entre lycées publics. Il existe des lycées mitoyens qui ne communiquent pas. L’un des déterminants majeurs de la mixité sociale est l’information des parents.
Ils choisissent leur collège ou lycée avec une représentation. En France, on fait comme si tous les établissements se valaient. C’est absolument faux dans la réalité. L’offre, la population et les résultats des lycées diffèrent. Il faut mettre un terme à ce tabou et laisser place à une information réelle et sereine, au niveau local, sur les lycées en particulier, afin de faire cesser l’information qui relève de la rumeur et qui reste entre les mains des initiés.
L’enjeu est de taille dans la mesure où, actuellement, 40 % des élèves passent au moins une fois dans leur scolarité par l’enseignement privé.
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