Table ronde animée par Pascal NICOLLE, « Gestions Locales » intitulée :
« L’évolution des compétences et des problématiques de gouvernance dans le champ de l’Education »
Le CGET- Commissariat Général à l’Egalité des Territoires est une nouvelle administration centrale qui a été créée l’année dernière et qui regroupe l’ex DATAR, très connue à une époque sur les questions de l’aménagement du territoire, l’ex délégation interministérielle à la ville DIV qui était devenue le SGCIV (c’est là d’ailleurs où nous nous sommes connus avec Jean ROUCOU puisque nous y avons travaillé un temps tous les deux) et l’ ACSE qui avait été créée quelques années auparavant a pendant sept/ huit ans eut à gérer les programmes de la politique de la ville en particulier et donc ce qu’on appelait les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et bien sûr les programmes de réussite éducative.
Au CGET je travaille au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine qui suit la politique de la ville pour ce CGET et donc auprès de Monsieur Patrick KANNER et de Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre et Secrétaire d’Etat sur ces questions (voir organigramme en ligne). Une autre direction – la direction des stratégies territoriales -s’occupe plus d’évaluation ; on y retrouve des noms que les uns et les autres ici avez pu connaître auprès de l’ex DATAR ou autre. Il y a également plusieurs missions qui s’occupent à la fois d’Europe et d’autres thématiques.
Pour compléter le propos tenu précédemment par Monsieur BUTZBACH par rapport aux affaires de la politique de la ville, souvent très liées aux politiques éducatives locales, voici où nous en sommes aujourd’hui. Nous sommes dans l’application de la loi de François LAMY votée il y a un an maintenant, qui a refondé la politique de la ville et avec elle la géographie prioritaire et les priorités qui s’y rattachent. Cette loi est en train de passer aujourd’hui dans sa phase locale ; certains d’entre vous sont intégrés dans ce processus par la signature de nouveaux contrats de ville qui doivent avoir lieu avant la fin du mois de juin 2015.
Comme l’on est vraiment en plein milieu du processus je ne pourrais bien évidemment pas tirer, aujourd’hui, un premier bilan y compris du volet éducatif de ces contrats de ville. Le premier contrat a été signé à Arras en présence de M. Kanneret celui d’Evry doit être signé dans les prochains jours.
Ce qu’il faut peut-être retenir c’est que les nouveaux contrats de ville veulent intégrer une approche beaucoup plus globale que ne l’étaient les contrats urbains de cohésion sociale précédents. En effet, les contrats de ville vont être signés au niveau des agglomérations. Par rapport au champ de d’éducation, des questions se posent puisque le niveau agglomération, jusqu’à présent, n’était pas énormément positionné sur les questions éducatives, avec, certes, des variations selon les sites mais un champ qui constitue aujourd’hui encore une compétence forte des communes. Ces nouveaux contrats comportent aussi une dimension plus affirmée concernant la participation des habitants dont celle des parents à la vie des établissements, la vie scolaire etc… à laquelle votre association est sensible.
Une troisième dimension dans ces nouveaux contrats de ville, c’est d’être en corrélation étroite avec le droit commun, que l’on retrouve dans les politiques de l’Etat et des différents ministères dont celui de l’Education, bien évidemment, mais aussi le droit commun des collectivités locales. L’on souhaite, ainsi, que dans cette nouvelle génération des contrats de ville, les communes, les agglomérations, mais aussi ce qu’on appellera les conseils départementaux bientôt et puis les conseils régionaux soient signataires. Et pour ce faire, il faut souligner l’importance de la phase actuelle avec des négociations et des discussions importantes avant la signature du contrat lui-même.
A présent, ces différentes institutions, qu’elles relèvent de l’Etat ou des collectivités locales, doivent certes affirmer des priorités sur les quartiers ou sur les communes en question mais aussi pouvoir quantifier leurs engagements, en termes financier et de ressources humaines. Sur les territoires, la question de la gouvernance (le thème de cette journée d’études) implique une lisibilité afin de savoir qui contribue ? et à quelle hauteur ? Pour ce faire, il y a nécessité, de discussions bien évidemment techniques, mais aussi d’une traduction de l’affirmation politique du traitement des quartiers considérés.
Concernant l’éducation il ne vous a pas échappé que les deux réformes, celle de l’éducation prioritaire et celle de la politique de la ville, ont été menées, pour la première fois, en parallèle, afin de mieux articuler les géographies prioritaires. Certes on n’arrivera pas à une juxtaposition exacte des réseaux d’éducation prioritaire et des nouveaux quartiers de la politique de la ville; mais aujourd’hui on peut considérer que ce travail a été mené puisque ces deux x géographies prioritaires ont été publiées par les ministères respectifs et la juxtaposition est améliorée par rapport à l’époque précédente. Nous avons voulu également, qu’au niveau local, les préfets et les recteurs et leurs représentants disposent d’un outil à travers une instruction parue à la fin du mois de novembre 2014, qui donne à la fois les objectifs et donc la méthode pour construire donc le volet éducatif des nouveaux contrats de ville. Vous la trouverez très facilement en ligne ainsi que sur le site de PRISME.
Je terminerai mon propos sur la question de la réussite éducative, thématique novatrice et importante. En effet, le Président de la République a dit la semaine dernière, lors de sa conférence de presse, qu’il faudrait généraliser le programme de réussite éducative là où il y a de fortes inégalités ; la Ministre de l’Education Nationale considérant que ce programme constitue, en quelque sorte, un modèle. Toutefois, il ne faudrait pas considérer que ce soit un modèle figé mais, plutôt, un format pouvant être appliqué sur les territoires où il y a des inégalités.
Une difficulté, à mon avis, provient du fait qu’il n’y a plus vraiment un discours autour, au sens large de l’expression, de la réussite éducative. En effet, vous le savez, la réussite éducative a été très portée, dans un premier temps, par le ministère de la Ville et notamment dans les suites de la loi dite « de Jean-Louis BORLOO » qui a mis en place ce programme. Il y a eu pendant deux ans le ministère délégué à la réussite éducative qui permettait à l’Education Nationale de mieux intégrer les différentes thématiques autour de cette notion, autour, notamment de la parentalité. Je répète, ici, exactement ce qu’a dit Etienne BUTZBACH en terme de priorité ; je m’y retrouve à 100 % et vous fait grâce de vous dire qu’il convient de développer cette question. En effet, quand on parle de réussite éducative on parle aussi de santé, de bien-être à l’école, de différentes choses que, l’Education nationale intègre progressivement.
Par ailleurs, suite aux événements en France du début janvier, un Comité Interministériel doit se tenir au début ou à la mi-mars. Cela nécessitera probablement des moyens supplémentaires pour la politique de la ville.
Je vous remercie et suis attentif à vos questions.
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