In Maires des Grandes Villes – N°960 du Mercredi 13 février 2013 :

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Baisse de la dotation de garantie et baisse de la compensation part salaire : le Comité des finances locales réitère l’arbitrage « 50/50 »

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Réforme de la politique de la ville – L’AMGVF salue les avancées de la concertation nationale mais demande des précisions
Lutte contre l’exclusion – Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté au Comité interministériel du 21 janvier

Agenda

Lutte contre l’exclusion

Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté au Comité interministériel du 21 janvier

Le « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », présenté par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a été adopté le 21 janvier dernier lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions. Il est articulé autour de trois axes : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l’insertion ; coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs. « Grandes Villes Hebdo » revient sur les principales mesures concernant l’emploi pour les grandes villes et intercommunalités.

Une méthode de construction, de pilotage et d’évaluation inédite

Rappelons que sept groupes de travail avaient été mis en place le 20 septembre dernier, présidés par des personnalités qualifiées désignées par les ministres les plus directement touchés par la thématique concernée. Le groupe « Emploi et formation professionnelle » a été présidé par Catherine Barbaroux, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique – GVH N° 960 – 13 février 2013 ADIE – (qui est intervenue lors de la 12ème édition de la « Conférence des Villes » le 19 septembre dernier) et Jean-Baptiste de Foucauld, fondateur de l’association Solidarités nouvelles face au chômage. Leur rapport, rendu public le 3 décembre, consultable en ligne sur le site Internet de l’AMGVF (rubrique Territoires, emploi et développement économique), a servi de base à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui s’est tenue les 10 et 11 décembre dernier. Le suivi de ce plan pluriannuel a été confié à l’ancien secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, sur deux axes : la stratégie de suivi et d’évaluation des mesures adoptées, d’une part, la déclinaison territoriale du plan, d’autre part. Parallèlement à cette mission, la Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) se réunira une fois par an, sous la présidence du Premier ministre, pour évaluer l’impact des mesures et décider d’éventuelles réorientations. Enfin, le gouvernement rendra compte annuellement de la mise en oeuvre du Plan devant le Parlement dans son rapport annuel sur la pauvreté.

Développement systématique des clauses sociales d’insertion

La première partie du rapport invite à réduire les inégalités et prévenir les ruptures en incitant à une démarche de prévention active des exclusions au sein des entreprises et dans la négociation collective. Outre des éléments que l’on retrouve dans la négociation interprofessionnelle sur la sécurisation des parcours professionnels du 11 janvier (en ligne sur le site Internet de l’AMGVF), on notera que le développement des clauses sociales d’insertion, à moins d’obstacles avérés, « mérite d’être systématiquement poursuivi ». La question de la responsabilité sociale des entreprises est seulement évoquée. On peut penser que celle-ci sera approfondie dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, que le ministère du Redressement productif vient de lancer pour trois mois dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les mesures spécifiques à l’emploi se trouvent davantage dans la seconde partie du rapport, « Venir en aide et accompagner l’insertion ».

Création d’une « garantie jeunes »

Parmi les principales mesures, soulignons la création d’une « garantie jeunes » qui vise à inscrire 100 000 jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi ou à la formation. Cette mesure qui concerne directement les grandes villes et intercommunalités repose sur une évolution de l’actuel CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale).
Elle cible les jeunes qui ne sont ni à l’école, ni en formation, ni en emploi, et en situation de grande précarité (rupture familiale essentiellement). Elle concerne notamment les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance ou en sortie d’une mesure judiciaire. Les Missions Locales organiseront cette « garantie jeunes » dans dix territoires pilotes, en septembre 2013, avant la généralisation du dispositif qui va faire l’objet d’un groupe de travail ad hoc au sein du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Pour ces mêmes jeunes, des « emplois d’avenir » spécifiques (en lien avec les problématiques de santé et de logement) seront mobilisés au printemps dans cinq départements pilotes pour être évalués par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au premier trimestre 2014. Les autres mesures concernent spécifiquement les personnes sous main de la justice, pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’intervenir en détention, et les personnes en situation de handicap, pour développer les modules de mise en situation professionnelle. Par ailleurs, on notera qu’une mission sur la question de la mobilité professionnelle des travailleurs modestes sera confiée à l’IGAS et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territorialisée
La troisième partie du rapport est relative à la gouvernance  de l’action sociale et à l’évolution des pratiques de ses intervenants, dans un souci de clarification des rôles des différentes institutions. Le rapport invite à veiller en particulier à une organisation efficace avec les différents acteurs qui contribuent au retour à l’emploi.

Sans faire explicitement le lien avec la future loi de décentralisation, le rapport pose que la stratégie régionale pour l’emploi et la formation professionnelle définie au sein des Comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) devra être inscrite dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences au niveau territorial et que des conférences territoriales de suivi des parcours pourront être mises en place pour articuler les interventions de chacun, au service du parcours individualisé des personnes en insertion professionnelle.
En ce qui concerne la mobilisation des contrats aidés, « l’Etat nouera des conventions pluriannuelles avec les employeurs ayant démontré leur engagement et leurs résultats en termes d’insertion professionnelle et sociale des personnes, leur garantissant ainsi un volume stable de contrats à un niveau de financement négocié ».

Clémence Schelcher-Beyer