Cette mesure ne modifie pas la réglementation actuelle relative à l’encadrement des activités périscolaires, mais uniquement les modalités de financement de ces mêmes activités par la Caisse d’allocations familiales.

« Le conseil d’administration de la CNAF a validé la possibilité d’assouplir, pendant 6 mois et à titre expérimental, les taux d’encadrement de l’ensemble des heures d’activités périscolaires (et pas seulement ceux des trois heures prévues par la réforme des rythmes à la rentrée 2013) », a annoncé Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014.

Cette déclaration, diffusée sans plus d’explication, et dont l’annonce par Jean-Marc Ayrault lors du dernier Congrès des maires avait semé le trouble, a de quoi surprendre : depuis quand est-ce la Caisse nationale des allocations familiales, et non le Ministère chargé de la Jeunesse, qui décide de la réglementation à appliquer dans les accueils collectifs de mineurs ?

En réalité, chacun reste bien dans son domaine : le Ministère réglemente et la CNAF finance. Et la réglementation n’a pas changé. Cette décision a seulement pour objet d’élargir les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la prestation de service ordinaire accueils de loisirs (PS ALSH).

Deux financements CAF

Actuellement les CAF financent les accueils périscolaires de deux manières :

• L’aide spécifique

Dans le cadre de la réforme des rythmes, la CNAF a créé une aide spécifique pour les trois heures hebdomadaires nouvelles libérées par l’école au titre des temps d’activités périscolaires (TAP).

Cette aide peut-être versée, pour ces 3 heures par semaine, aussi bien aux accueils périscolaires déclarés auprès des DDCS/PP selon les normes du Code de l’action sociale et des familles – CASF (un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans, un animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans) qu’à ceux qui ont assoupli leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un projet éducatif territorial – PEDT (un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans, un animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans).

Cette aide se calcule de la façon suivante (montant 2013) : 0,50 € x nombre d’heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines, soit 54 € au maximum).

• La prestation de service ordinaire

La prestation de service ordinaire « accueils de loisirs sans hébergement » (PS ALSH) ne concerne pas les trois nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs.

Le critère d’éligibilité pour en bénéficier était jusqu’à présent le respect de la réglementation du CASF (telle que définie hors statut expérimental prévu par le décret du 2 août 2013) et l’exigence d’une tarification modulée en fonction des ressources de la famille.

Or les collectivités territoriales ne comprenaient pas qu’elles puissent bénéficier de l’aide spécifique avec le taux d’encadrement assoupli prévu par le décret du 2 août 2013 et pas de la PS ALSH alors qu’il s’agit des mêmes enfants, des mêmes activités et des mêmes lieux.

La décision du Conseil d’administration de la CNAF ouvre le bénéfice de la PS ALSH aux accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des DDCS/PP ayant assoupli leur taux d’encadrement dans le cadre d’un PEDT, lorsque ce PEDT est signé par la Caisse d’allocations familiales.

Cette ouverture couvre à titre expérimental le premier semestre scolaire de l’année 2014. La prestation (montant 2013) est aussi de 0,50 € x nombre d’heures réalisées/enfant.

Roselyne Van Eecke