In La Gazette des communes, le 15 Juin 2010 :

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Par un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d’Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale.
L’annexe de la circulaire, relative aux dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale l’est par conséquent aussi ; le juge ajoutant même que cette liste n’est pas exhaustive.