Pour une tarification juste des cantines des lycées publics
Par la délibération du 14 février 2014, la Région Île-de-France s’engage à offrir un service public de restauration scolaire de qualité et accessible à tous :
- une grille de tarifs unique basée sur les ressources des familles pour un égal accès des lycéens et des lycéennes à la demi-pension,
- une amélioration de la qualité des repas,
- la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette nouvelle politique tarifaire sera mise en place dès la rentrée 2014 dans tous les établissements de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise – soit 114 lycées publics –, puis se déploiera de manière progressive sur quatre ans afin de couvrir à terme l’ensemble du territoire francilien.
Une grille de tarifs unique et juste
La nouvelle grille de tarification est commune à toutes les familles des départements concernés. Elle tient compte des revenus en se basant sur le quotient familial et se divise en 10 tranches, avec un tarif plancher à 1,50€ et un tarif plafond à 4€.
La Région finance la différence entre le coût du repas et le tarif payé par la famille. Elle verse aux lycées publics une compensation pour garantir une qualité de repas identique pour chaque élève.
| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranches quotient familial* | ? 183 | ? 353 | ? 518 | ? 689 | ? 874 | ? 1 078 | ? 1 333 | ? 1 689 | ? 2 388 | > 2 388 |
| Tarifs/jour | 1.50 € | 1.70 € | 1.90 € | 2.10 € | 2.30 € | 2.50 € | 2.70 € | 3.00 € | 3.50 € | 4.00 € |
Tranche quotient familial : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris prestations familiales, tenant compte de la composition familiale).
Le quotient familial et le tarif applicable sont valables pour une année scolaire.
Comment s’inscrire à la demi-pension ?
Les modalités d’inscription restent identiques. Pour bénéficier de la nouvelle tarification, chaque famille devra joindre à son dossier d’inscription une attestation papier justifiant de son quotient familial.
Quels sont les documents permettant de justifier de son quotient familial ?
Quatre documents sont à la disposition des familles
via les Caisses d’allocations familiales :
- l’attestation restauration scolaire
- l’attestation de paiement
- l’attestation quotient familial
ou via la Région Île-de-France :
- l’attestation restauration scolaire, à compléter de pièces justificatives
Comment se procurer ces justificatifs ?
Pour les justificatifs émanant de la Caisse d’allocations familiales (CAF) :
- Attestation de paiement ou attestation quotient familial => via les bornes en Seine-Saint-Denis ou les bornes dans le Val-d’Oise , le site wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/login ou l’appli Mon compte CAF sur Smartphone
- Attestation restauration scolaire CAF (uniquement pour les allocataires de la Seine-Saint-Denis) => elle a été transmise par courrier aux familles ayant au moins un enfant scolarisé dans un lycée public au plus tard début juin
Pour le justificatif émanant de la Région :
- Attestation restauration scolaire Région => La Région met à disposition une calculette quotient familial permettant de renseigner les informations* utiles pour déterminer votre quotient familial afin de produire le justificatif** à joindre à votre dossier d’inscription complété des pièces justificatives mentionnées sur le document. L’attestation peut être éditée soit directement sur votre ordinateur, soit par envoi sur une boite de messagerie électronique personnelle.
Le tarif le plus élevé sera appliqué pour tout dossier incomplet.
Ces justificatifs peuvent être imprimés à votre domicile. Pour les familles ne disposant pas de matériel informatique, l’élève peut se renseigner auprès des services administratifs de son établissement . Il lui sera indiqué le matériel mis à disposition à cet effet.
* Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données.
** Les informations figurant dans cette attestation n’engagent pas la Caf.
Besoin d’aide ?
Une plateforme téléphonique dédiée à ÉquiTables est à votre disposition : 0 800 075 065 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 du 25 août au 26 septembre 2014 inclus.
