Quels changements dans la relation entre l’E?tat, les EPLE et les collectivite?s territoriales vont induire la loi sur la refondation de l’e?cole et l’acte III de la de?centralisation ?

Bernard Toulemonde : Nous constatons une pénétration croissante des collectivités territoriales au sein des établissements scolaires, avec de nouveaux transferts? de compétences en particulier dans le numérique. C’est extrêmement important, car le numérique touche à la pédagogie et que l’objectif est de moderniser cette dernière. Parallèlement, les régions ont? été dotées de nouvelles compétences,? par exemple en ce qui concerne la carte de l’enseignement professionnel, l’orientation, le schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche. Évidemment, nous assistons à un changement progressif des relations des collectivités territoriales avec l’État (via les autorités académiques) et les EPLE (établissements publics locaux d’enseignement), ce qui fait que nous sommes de plus en plus dans un ménage à trois. Cela nous oblige à nous interroger sur le fonctionnement de cet ensemble.? Le contrat tripartite, qui consiste à dessiner les relations entre ces trois entités, est l’une des réponses possibles. En fait, le problème qui n’est pas réglé et qui va se poser, c’est celui des relations entre les autorités académiques et les collectivités. N’oublions pas que, depuis les conflits universitaires du Moyen Âge, les premières sont totalement indépendantes, y compris du préfet.

Alors, comment rénover ces relations ? ?À l’heure actuelle, il existe bien un conseil académique de l’Éducation nationale et des conseils départementaux, mais ce ne sont pas vraiment des lieux de travail en commun. Cela sert d’exutoire où les uns? et les autres posent leurs revendications. On a donc pensé résoudre cette question en mettant en place des « conférences territoriales » entre les interlocuteurs (autorités académiques, collectivités territoriales et préfet de région) et même, en allant plus loin, à nous diriger? vers un « établissement public régional d’enseignement » dont le recteur ?serait le directeur et dont le conseil d’administration comprendrait le préfet de région, le président de région, les présidents de département, des représentants? des acteurs et usagers de l’éducation, etc.? La loi de refondation est une nouvelle étape de mesures de décentralisation, elle induit nécessairement de nouveaux modes de relations avec les établissements scolaires, et entre les autorités académiques et les collectivités territoriales.

Mais l’acte III n’est apparemment pas achevé, au vu du projet de fusion des régions et de disparition? des départements. Le texte de loi déposé prévoit que la gestion des collèges soit transférée aux régions, ce qui est une mesure de simplification (l’ensemble de la scolarité secondaire relevant des régions), mais qui pose néanmoins un problème : la question du socle. Cette question pédagogique se dessine depuis un certain nombre d’années, d’un côté « l’école du socle » (primaire et collège, c’est-à-dire la scolarité obligatoire), de l’autre le lycée et l’enseignement supérieur (bac -3 / bac +3). Le système éducatif évoluait donc vers une nouvelle césure entre le collège et le lycée, mais apparemment la loi sur la réforme territoriale ne va plus dans ce sens.? Quoi qu’il en soit, les collèges ont besoin d’une gestion de proximité ; alors comment faire quand nos régions seront beaucoup moins nombreuses ? L’avantage de la décentralisation deviendra un désavantage pour les chefs d’établissement. Des régions plus étendues éloigneront les établissements scolaires des centres de décision, des élus…

La signature d’un contrat tripartite entre EPLE, autorité académique et collectivité va nécessiter concertation et dialogue pour aboutir à des projets éducatifs cohérents. S’agira-t-il d’un véritable partenariat ou la voix de l’État demeurera prépondérante ?

BT : Nous devons effectivement nous poser la question de l’évolution de ces contrats. Parler de contrats tripartites est un raccourci, une commodité de langage. En réalité, dans la loi il est prévu qu’une collectivité territoriale, si elle le souhaite, puisse également signer les « contrats d’objectifs » passés entre l’autorité académique et l’établissement scolaire. Nous voyons très bien que la philosophie de la loi marque la prépondérance de? la relation de l’État avec l’établissement scolaire. Il faudra donc voir comment cela évoluera.

« La profession d’enseignant a complètement changé. Aujourd’hui, c’est devenu un me?tier de communicant. »Avec ces contrats tripartites, la position des collectivités territoriales s’avère très variable. Les régions, par exemple, souhaitent véritablement nouer un partenariat avec les établissements scolaires et les autorités académiques, y compris sur les objectifs pédagogiques. De leur côté, les départements se montrent plus timides. Quant aux autorités académiques, certaines tardent, traînent, alors que d’autres sont partantes. Quoi qu’il en soit, les chefs d’établissement sont très preneurs de? ces partenariats, car cela leur permet d’assurer la cohérence des projets et? des moyens accordés à leur établissement par l’État et les collectivités territoriales? et renforce leur autonomie.

Jusqu’à présent, les collectivités avaient en charge le financement des établissements scolaires ainsi que certaines missions de service public (restauration, entretien, etc.). Avec le contrat d’objectifs tripartite, elles entrent dans une nouvelle dimension éducative et pédagogique. Une source potentielle de conflits avec les enseignants ?

BT : Effectivement, nous pouvons nous interroger sur ce point-là. Les collectivités territoriales, tout du moins une partie d’entre elles, sont déjà rentrées en pédagogie. Ce n’était pas prévu par les textes, mais elles ont financé des tas de choses dans les établissements scolaires comme par exemple les voyages à l’étranger ou l’apprentissage des langues. Et dans le numérique, elles n’ont pas attendu la loi de 2013. De fait, certains élus estiment qu’ils ne sont pas là pour participer uniquement au financement des établissements scolaires. Le président du conseil général du Nord, Patrick Kanner, avait par exemple déclaré – avant d’être récemment nommé ministre – que les élus n’étaient pas là que pour fournir de beaux collèges et de bons repas ; ils sont également là pour être « co-éducateurs ».

Il me semble donc que les collectivités exercent une pression : étant donné qu’elles financent, elles veulent aussi des résultats sur le plan pédagogique. Avec ce? contrat tripartite, elles bénéficieront? d’un instrument pour discuter? des objectifs éducatifs et pédagogiques? des établissements scolaires.? Alors quelles réactions à l’intérieur du système ? Depuis deux siècles, l’Éducation nationale connaît une tradition d’isolationnisme. Les établissements scolaires sont des sanctuaires dans lesquels on vit en-dehors du monde. Mais cette représentation est en train de voler en éclats. Les établissements sont désormais en relation avec les élus et les forces vives de leur environnement. Je pense que les chefs d’établissement sont assez ouverts à cela, parce qu’ils y voient tous les avantages? qu’ils peuvent en tirer. En revanche,?les enseignants, c’est une interrogation. Depuis 1981, la majorité des syndicats de l’Éducation nationale sont en effet hostiles à la décentralisation. Néanmoins, il me semble que les professeurs au sein? des établissements voient à l’œuvre? les collectivités territoriales. L’évolution des esprits paraît donc en cours.