In Défenseur des Droits :

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Ce 20 novembre, comme chaque année, sera dédié aux  droits de l’enfant. Ce sera l’occasion de rappeler à nos  consciences que des centaines de millions d’enfants de par le  monde sont privés d’accès aux soins, à l’eau ou à l’éducation ;  que des dizaines de millions souffrent de malnutrition, que  des dizaines de milliers meurent de faim, comme en Somalie ;  qu’en Syrie des enfants sont torturés, mutilés et mis à mort  pour terroriser leurs parents.

Ces tragédies qui interpellent la communauté internationale ne doivent pas nous dispenser – bien au contraire – d’examiner ce qu’il en est en France des droits de l’enfant, de mesurer le chemin parcouru, d’évaluer les progrès accomplis et de prendre à bras le corps les difficultés qui demeurent, ainsi que les problématiques nouvelles dans une société en mutation.

Il y a vingt ans, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant, dite aussi « Convention de New-York », adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1989. Ce texte fondateur des droits de l’enfant fédère les Etats autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, alors reconnu comme détenteur de droits.

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant y est consacrée et doit s’appliquer à tous les domaines de la vie de l’enfant : droit à la vie, à l’identité, à l’éducation, à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, de ne pas être exploité, d’exprimer son opinion…

En 2000, afin de veiller au respect et à la mise en oeuvre de ce texte, la France s’est dotée d’une autorité administrative indépendante, le Défenseur des enfants, chargée par la loi de défendre et promouvoir ces droits, définis par cet engagement international.

Pendant dix ans, deux défenseures des enfants, Madame Claire Brisset puis Madame Dominique Versini et les équipes qui les entouraient, ont accompli un travail admirable, avec compétence et conviction. Elles ont ouvert la voie avec un mérite d’autant plus grand que la Défenseure des enfants disposait d’une panoplie juridique limitée. Chaque année, un rapport mettait en lumière la situation des droits de l’enfant ; les droits des enfants handicapés, les mineurs étrangers, précarité et protection des droits de l’enfant, les adolescents en souffrance ont ainsi fait l’objet de rapports et de propositions.

Cette année, la Défense des enfants vient d’accomplir un progrès considérable en passant du rang d’autorité administrative à celui d’autorité constitutionnelle.

Tout au long des débats parlementaires, qui ont abouti à la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de nombreux intervenants ont, à juste titre, insisté sur la nécessité de préserver l’identité d’une mission spécifique au sein de cette nouvelle autorité ancrée dans la Constitution.

Ils ont été entendus puisque cette loi a fixé au Défenseur des droits, non seulement la mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant mais, de surcroît, lui a confié l’objectif de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, notion qui, pour la première fois, figure dans notre droit interne. La France s’est mise pleinement en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, 21 ans après l’avoir signée et ratifiée.La force d’une institution résidant aussi dans les symboles, le législateur a également prévu que mon adjointe en charge de cette mission, Marie Derain, continuerait de porter le titre de Défenseure des enfants. Enfin, parce que la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant requiert une expertise, une expérience et une sensibilité singulières, mon adjointe et moi-même sommes entourés d’un collège réunissant magistrats, éducateurs et élus chargés d’éclairer le Défenseur des droits lorsque lui est soumise une question nouvelle. Cette faculté de s’entourer de conseils avisés dans un domaine, par essence délicat, constitue un apport utile.

Le Défenseur des droits, comme ses prédécesseurs, est confronté quotidiennement aux nombreuses réclamations individuelles qui lui sont adressées par des enfants ou leurs représentants légaux, par des membres de la famille de l’enfant concerné, par un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant. Aux pouvoirs de médiation antérieurement dévolus au Défenseur des enfants, le législateur a ajouté l’ensemble des prérogatives attribuées au Défenseur des droits.

Dans le cadre de la nouvelle organisation du Défenseur des droits, ce dernier traite l’ensemble des questions relatives aux enfants sans qu’il y ait lieu de rechercher si une instruction, pour aboutir, requiert le concours d’une autre autorité.

Outre cet accès aux droits simplifié pour le citoyen, là où le Défenseur des enfants ne pouvait que demander que l’on veuille bien lui communiquer les pièces utiles, le Défenseur des droits pourra mettre en oeuvre de véritables pouvoirs d’investigation, le cas échéant par la voie de la mise en demeure et, en particulier, la possibilité de convoquer des personnes mises en cause pour les entendre, ou de se transporter dans un lieu, public ou privé, afin de réaliser des vérifications sur place. Le Défenseur des droits a la capacité d’obtenir toute pièce utile au traitement d’une réclamation.

Le Défenseur des enfants n’avait que la possibilité de proposer « toutes mesures de nature à remédier à cette situation ». Les moyens juridiques à la disposition du Défenseur des droits sont plus puissants.

Ainsi pourra-t-il exercer un véritable droit de suite en prononçant une mesure d’injonction à l’égard de la personne mise en cause, afin que celle-ci prenne, dans un délai déterminé, les mesures qu’il aura jugé nécessaires. Il pourra même saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent fautif.

Mieux encore, il pourra désormais assister les enfants victimes d’atteinte à leurs droits, ou leurs représentants, dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier les procédures adaptées à leur cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale (cas, notamment, des enlèvements parentaux vers l’étranger ou d’éventuel recours direct de l’enfant auprès de la Cour européenne des droits de l’homme). Très concrètement, dans des situations critiques, le Défenseur des droits pourra présenter des observations – écrites ou orales – devant un juge civil, administratif ou pénal, soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties ou même à l’invitation de la juridiction.

Cette rapide présentation s’imposait pour éclairer ceux qui auraient pu craindre que la défense des enfants ait été diluée dans l’institution du Défenseur des droits.

Il n’en est rien. Bien au contraire,  avec l’instauration du Défenseur des  droits, les droits des enfants sont entrés dans l’âge adulte mais leur spécificité est préservée.

Je veux dire solennellement, en particulier aux acteurs de la protection de l’enfance, que j’ai l’ambition de poursuivre avec leur concours un objectif partagé, celui de la consolidation des droits de l’enfant. A la spécificité des situations rencontrées par le Défenseur des droits, doit répondre la cohérence de ses moyens et de son action car la défense des droits fondamentaux constitue un tout indissociable.

Dans notre société, la place des droits de l’enfant ne doit plus être une annexe. Elle doit se situer au coeur du projet.