In La Gazette.fr – le 24 avril 2014 :

Accéder au site source de notre article.

La Gazette s’est procuré le deuxième projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres. Au programme : la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, des schémas régionaux qui s’imposent aux autres échelons ainsi que des mesures favorisant le redécoupage des régions.

Cet article fait partie du dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Le changement de gouvernement ne bouscule finalement le calendrier de la décentralisation qu’à la marge. Le second projet de loi « Lebranchu », qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat, devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres. Soit un petit mois de retard au regard de l’agenda arrêté par l’équipe « Ayrault ». L’examen en séance devant le Sénat interviendrait, lui, à la fin du mois de juin. Gros plan sur les principales mesures et… absences de ce texte.

Pouvoir règlementaire

Tout juste rétablie par la première loi de décentralisation du 28 janvier 2014, la clause de compétence générale des départements et des régions est de nouveau supprimée. Une mesure destinée à empêcher ces deux échelons d’intervenir en tous sens. Une disposition, gage de vertu financière et de modération fiscale aux yeux de ses promoteurs.

Cette suppression de la clause de compétence générale s’accompagne d’une montée en puissance des régions :

Pour l’exercice de ses compétences, le conseil régional dispose d’un pouvoir réglementaire dont la loi définit l’étendue pour chaque compétence.

Comme prévu, cet échelon se taille la part du lion dans le champ économique. Les régions bénéficient d’un quasi-monopole sur la distribution des aides directes aux entreprises. Leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation s’impose aux communes, aux intercommunalités « classiques » et aux départements.
Les métropoles devront, elles, simplement prendre en compte ce document. A Lyon, la métropole élaborera même le schéma « conjointement » avec la région Rhône-Alpes.

Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire regroupera, lui, le schéma régional de l’intermodalité, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Elaboré là encore par la région, il s’imposera à tous les échelons. Il sera, par-là, doté d’une valeur prescriptive à l’égard des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Redécoupages, et non simples fusions

Dans le droit fil du discours de politique générale de Manuel Valls du 8 avril, la diminution de moitié du nombre de régions figure noir sur blanc dans l’exposé des motifs. Pour ce faire, l’obligation d’en passer par un référendum pour toute fusion entre collectivités de même niveaux est supprimée.

Les élus régionaux pourront, dans un délai qui s’achèvera trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux, proposer au Gouvernement un projet de fusion par délibérations concordantes. Au-delà, le Gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017.

Ce chantier devra, alors, être mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur. Il sera mené uniquement dans l’hexagone. En clair : la Corse ne sera pas concernée.
Contrairement à ce que préconisait le cabinet « Ayrault », le gouvernement Valls considère que la diminution de moitié du nombre de régions ne doit pas procéder uniquement de fusions, mais également de redécoupages à l’intérieur de certaines régions.
Au ministère de la Décentralisation, on observe aussi avec intérêt le mouvement, en Bretagne, en faveur de la fusion des conseils généraux au sein de la collectivité régionale.

Seuil de 10 000 habitants pour les « intercos » ?

Mais la suppression des conseils départementaux, à l’horizon de 2021, décrétée par Manuel Valls dans son discours de politique générale, ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi. Elle trouve, en revanche, sa place dans l’exposé des motifs. Elle passe, aux yeux du gouvernement, par la constitution d’intercommunalités puissantes à l’horizon de 2018.
Le seuil minimal (hors zone de montagne et île mono-communales) pour former un groupement est, dans le texte, relevé de 5 000 à 10 000 habitants.

Quoiqu’il en soit, le Gouvernement souhaite que les intercommunalités soient beaucoup plus en phase avec « les bassins de vie ». Un concept à géométrie variable… Aussi, le ministère de la Décentralisation a sollicité le Commissariat général à l’égalité des Territoires pour arrêter une définition des bassins de vie.