L’adoption, le 8 juillet 2013, de la loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école » a fourni l’occasion d’inscrire l’existence du Projet Educatif Territorial (PEdT) dans le Code de l’éducation (article L555-1). Une circulaire, co-signée le 20 mars 2013 par le ministre de l’Education nationale et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, en avait déjà présenté les finalités et le processus d’élaboration. Un décret d’application daté du 2 août 2013 en a précisé ensuite certaines conditions de mise en œuvre.

Pour DEI-France¹, dont l’objet est de promouvoir et d’évaluer l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) – ratifiée par la France en 1990 et partiellement transposée dans son droit interne –, la reconnaissance législative du PEdT a une portée dont les potentialités doivent être soulignées et encouragées.

Le PEdT permet en effet de dépasser le seul accompagnement de la réforme des temps éducatifs des enfants prévue par le décret « relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires » signé le 24 janvier 2013 par le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale. C’est dès lors une approche de l’éducation – et du droit à l’éducation – conforme à plus d’un égard aux dispositions de la CIDE que les collectivités locales peuvent concrétiser au moyen du PEdT :

• d’une part en se référant à une conception globale de l’éducation afin de mieux veiller à l’intégration de ses diverses composantes (familiales, institutionnelles et notamment scolaires, et pendant les temps libres) dans un contexte de proximité ;

• d’autre part en engageant, avec leurs partenaires institutionnels et associatifs mais aussi avec les familles, des démarches susceptibles de conférer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de leur PEdT une dimension authentiquement participative.

Certes, la loi ne confère pas de caractère obligatoire à l’adoption d’un PEdT par une commune ou un EPCI². Elle n’incite pas vraiment les auteurs et les acteurs du PEdT à se départir d’un certain « primaro-scolaro-centrisme » initial ni d’un pilotage relativement « technocratique ». Mais elle ne s’oppose pas non plus à ce qu’ils investissent d’emblée des périmètres éducatifs plus vastes ni à ce qu’ils recourent à des méthodes d’élaboration plus ambitieuses – à l’instar de ce qu’ont fait certaines collectivités locales, pilotes en la matière depuis près de 15 ans, en se dotant de Projets éducatifs locaux (PEL) à la fois longitudinaux, transversaux et globaux.

Comme les PEL, les PEdT expriment cependant la volonté, partagée par le plus grand nombre des acteurs éducatifs d’un territoire, de garantir à chacun et à l’ensemble des enfants de celui-ci, au titre de leur intérêt supérieur³, la continuité et la cohérence des différents temps, espaces et contenus de l’éducation qui leur est dispensée. Ce point est essentiel, et en phase avec plusieurs articles de la CIDE. Mais il est possible d’aller plus loin, et d’en invoquer d’autres.

C’est pourquoi, par le présent Guide argumentaire et méthodologique, DEI-France souhaite inviter les décideurs et les acteurs des collectivités locales, ainsi que leurs partenaires et les familles, à identifier et relever trois importants paris au moment où ils vont s’engager ensemble dans le processus de conception et de mise en œuvre de leur PEdT, puis à en entretenir l’ambition au fil et à l’issue de leurs premières évaluations :

• premier pari : construire et animer un projet susceptible de s’intéresser à terme à tous les âges de l’enfance et de l’adolescence, et ceci au sens de l’article 1 de la CIDE, qui dispose qu’« un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans », mais aussi des articles 5 et 18, qui soulignent la responsabilité première des parents, dans la globalité et sur la durée, pour élever les enfants et assurer leur développement ;

• deuxième pari : s’appuyer sur une approche globale de l’éducation pour réduire et, à terme, abolir les inégalités sociales et culturelles devant l’éducation et les apprentissages scolaires, et ceci en activant l’idée que l’éducation familiale et pendant les temps libres doit bénéficier elle aussi tant de l’application des principes qui ont nourri le projet républicain de l’école que des dispositions de la CIDE en ces domaines⁴ ;

• troisième pari : associer activement les parents ainsi que, selon leur âge et leur degré de maturité, les enfants et les jeunes eux-mêmes aux étapes les plus significatives et les plus pertinentes du processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation du PEdT, et ceci, s’agissant des enfants et des jeunes, en application de l’article 12 de la CIDE⁵ mais aussi dans une perspective plus générale de participation démocratique des familles aux décisions et aux politiques publiques qui les concernent.

A cet effet, le document ci-après comporte quatre chapitres qui abordent successivement :

• la dimension socio-historique de l’émergence du Projet Educatif Territorial (PEdT) ;

• les atouts potentiels du PEdT pour concrétiser les principes républicains et égalitaires de l’éducation ;

• les bases politiques et juridiques de la participation des parents, des enfants et des jeunes à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du PEdT ;

• les modalités concrètes de la participation des parents, des enfants et des jeunes à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du PEdT.

Figurent également, en annexe, des extraits de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

* * *

DEI-France souhaite que le présent Guide s’avère mobilisateur et utile pour l’ensemble des décideurs et des acteurs locaux amenés à engager et à faire vivre des démarches de PEdT.

Au-delà, DEI-France propose aussi de contribuer au recueil, à l’analyse et à la valorisation de celles de ces démarches qui incluent explicitement, authentiquement et méthodiquement la participation démocratique des parents (et pas seulement des « représentants de parents d’élèves ») et, plus encore, celle des enfants et des jeunes.

Les informations locales sur ces sujets, les comptes-rendus d’initiatives et de réalisations en cours et les documents de présentation de PEdT participatifs en chantier ou validés sont par conséquent les bienvenus, de même que les autres occasions de prises de contact, aux coordonnées suivantes :

DEI-France

A l’attention de Frédéric Jésu, vice-président

41, rue de la République – 93200 Saint-Denis

Tél. : 01 48 30 81 98 / 06 14 60 46 14

Courriel : contact@dei-france.org

Document(s) associé(s) :

pdf/PEdT_et_participation_-_DEI-France_-_.pdf

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