DECRET n°2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école
In Legifrance.gouv – le 6 novembre 2013 :
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texte n° 2
DECRET
Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école
NOR: MENE1315729D
Publics concernés : écoles maternelles et élémentaires publiques.
Objet : modification de la composition et des attributions du conseil d’école.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition et les attributions du conseil d’école. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un EPCI. Le conseil d’école peut désormais se prononcer sur les principales questions de vie scolaire, notamment sur les actions menées contre toutes les formes de violence et de discrimination et donner son accord sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège.
Références : le code de l’éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 411-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 19 septembre 2013,
Décrète :
Article 1
L’article D. 411-1 du code de l’éducation est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Deux élus :
« a) Le maire ou son représentant ;
« b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; » ;
2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d’école le comité des parents prévu par l’article L. 411-1 » est supprimée.
Article 2
L’article D. 411-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « et éducatives » ;
2° Au g du 3°, après le mot : « périscolaire », sont ajoutés les mots : « notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement » ;
3° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Donne son accord :
« a) Pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l’article L. 216-1 ;
« b) Sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège prévu par l’article L. 401-4 ; ».
Article 3
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 4 novembre 2013.
Vincent Peillon Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale,
