In Association des Maires de France :
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A l’heure des arbitrages sur le texte du futur projet de loi de décentralisation, l’Association des maires de France tient à réaffirmer le rôle pivot des communes, et de leurs regroupements dans la délivrance concrète de services à la population.
Pour le bureau de l’AMF qui s’est réuni le 12 décembre dernier, il apparait très clairement que le document de travail transmis par le gouvernement laisse peu de place aux communes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain. Plus généralement, il néglige le rôle et la place des communes qui répondent aux besoins de nos concitoyens et au meilleur coût.
Paradoxalement, ce texte ignore la subsidiarité et réduit la liberté et la souplesse de l’action des communes et de leurs intercommunalités. Aussi, l’Association demande solennellement que le futur projet de loi respecte tous les territoires et n’aggrave pas les fractures territoriales.
L’AMF fait part de son opposition à plusieurs points de ce texte et espère convaincre le gouvernement d’amender substantiellement son projet.
Le Haut Conseil des Territoires, qui doit pouvoir aussi être saisi par les élus, doit connaître non seulement des projets de loi concernant l’organisation des collectivités locales mais aussi des politiques nationales et européennes ayant un impact direct sur celles-ci. L’AMF a vocation à jouer un rôle fédérateur d’ensemblier dans les désignations, assurant le respect scrupuleux des équilibres démographiques, géographiques et politiques. 2. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) doivent permettre la co-élaboration des politiques publiques locales dans le respect du principe de non-tutelle
La conférence a vocation à être un lieu d’échanges et de discussions dans l’organisation et la coordination des compétences et des politiques entre les collectivités. Elle doit donc fonctionner sur la base d’une présidence tournante entre les représentants des différents niveaux de collectivités territoriales, en co-présidence avec l’Etat lorsque celui-ci est concerné.
Les communes et intercommunalités doivent y être pleinement représentées en prenant en compte la diversité des territoires, notamment ruraux. 3. La CCEN doit disposer d’un "avis conforme" pour s’attaquer efficacement à la réduction des normes qui pèsent sur les finances publiques
L’AMF souhaite que la CCEN dispose d’un véritable pouvoir d’avis conforme, une simple 2ème lecture en cas d’avis défavorable étant insuffisante. Elle doit être compétente non seulement pour évaluer les nouveaux textes (flux) mais aussi le stock considérable des normes existantes (estimé à 400 000 environ).
4. Le renforcement indispensable de l’intercommunalité nécessite de consolider le lien entre commune et communautés
En règle générale, dans les relations entre communes et communautés, l’AMF propose de définir des accords-cadres permettant l’organisation souple des compétences et une mutualisation accrue des services et moyens, sans imposer de modèle unique. Il faut, sur chaque compétence, définir au niveau local le périmètre pertinent pour agir efficacement, limiter les frais de structure et maîtriser les dépenses.
Par ailleurs, l’AMF est favorable à la création d’euro-métropoles et de communautés métropolitaines, mais elle demande des éclaircissements sur ce qui est prévu par décret, notamment sur leur périmètre et leur gouvernance. Elle demande également que leur création soit plutôt conditionnée par un projet collectif et une forte intégration que par le seul seuil démographique.
5. La libre fixation de l’intérêt communautaire par les élus constitue un principe essentiel de la décentralisationL’AMF préconise le maintien du concept d’intérêt communautaire et sa libre définition par les élus pour permettre une véritable synergie. Elle est opposée au transfert obligatoire et automatique de nouvelles compétences à l’intercommunalité sans que cela ne corresponde à un projet rationnel porté par les élus. 6. La planification de l’urbanisme doit résulter d’une vision globale et durable d’un territoire et non d’une simple approche institutionnelle (PLUi)
L’AMF est favorable à la généralisation des SCOT prévue à l’horizon 2017. Si l’échelle intercommunale constitue, la plupart du temps, l’échelle pertinente pour élaborer un PLU, l’AMF considère cependant que la décision d’élaborer un PLUi doit relever des collectivités concernées. Il est nécessaire en tout état de cause de prévoir les modalités précises de co-élaboration du PLU permettant d’intégrer toutes les communes parties prenantes. En effet, les maires élus par les habitants ne sauraient devenir de simples intendants ou gestionnaires de décisions arrêtées sans association des communes. C’est pourquoi l’AMF demande que ce texte fasse l’objet d’un débat approfondi et global dans le futur projet de loi « Urbanisme et logement ».
L’AMF tient à rappeler que les communes et leurs groupements ne sont pas des exécutants. Ils assurent un véritable service de proximité et la future loi de décentralisation serait bien avisée ne pas les fragiliser, en cette période de crise économique et sociale profonde.
L’AMF continuera à défendre dans la présente concertation puis lors des débats parlementaires le respect des libertés et responsabilités locales, pour une meilleure administration de nos territoires, au service de tous nos concitoyens.
