In Legifrance.gouv.fr – le 9 octobre 2013 :
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SOMMAIRE
I. ? Laïcité et service public
A. ? Neutralité du service public
B. ? Frontières du service public
II. ? Laïcité et entreprises privées
A. ? Protection des libertés et non-discrimination
B. ? Les outils juridiques de régulation
Conclusion
Categories: Laïcité