Au-delà des commémorations,
quelle place pour les droits de l’enfant ?

Lettre ouverte de l’ICEM-pédagogie Freinet à Madame Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nantes, le 17 novembre 2014

Madame la ministre,

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989.

De nombreuses manifestations sont prévues pour le 25e anniversaire de cet événement qui a affirmé une nouvelle conception mondiale de la place de l’enfant dans la société, dans la famille et dans les institutions éducatives.

En ratifiant la CIDE en 1990, la France s’est engagée, comme le stipule l’article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ».

Or en 2009, après l’examen du rapport de la France, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies regrettait qu’il n’y ait que quelques « modules d’instruction civique » sur les droits de l’homme et que la Convention demeure toujours aussi mal connue des enfants et des adultes.

Notre mouvement pédagogique, l’ICEM, s’est engagé, depuis ses origines, dans la création d’une école respectueuse de la personne de l’enfant et de ses droits et d’une éducation le formant à être un citoyen libre, actif et responsable. C’est pourquoi nous nous inquiétons du fait que, vingt-cinq ans après son adoption, la Convention internationale des droits de l’enfant ne soit pas connue de l’ensemble des enfants et des enseignants et que ceux-ci ne soient pas formés à sa mise en application.

Les programmes de l’Éducation nationale n’ont guère favorisé cette connaissance de la CIDE. Que ce soit ceux de 2002 où l’éducation civique ne donne toujours guère de place aux modalités d’exercice des libertés et des obligations des élèves dans une école respectueuse du droit. Il n’y est jamais question de « droits » ou de « libertés » et le mot « citoyenneté » a disparu. La Convention n’y est citée qu’une seule fois (en géographie), mais ne figure pas au programme.

Ou ceux de 2008 où l’éducation civique a été réduite à l’instruction civique enseignée sur la base de « maximes » avec une accumulation passive de connaissances dispensées par des leçons sans pratique quotidienne de la citoyenneté. Les droits de l’enfant y sont exclus à la fois des connaissances et des pratiques.En 2014, le Conseil supérieur des programmes propose un projet d’enseignement moral et civique.

Articulés aux finalités éducatives définies par loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École du 8 juillet 2013, les axes principaux du programme d’enseignement moral et civique de l’école élémentaire au lycée se fondent sur les principes et les valeurs inscrits dans les grandes Déclarations des droits de l’homme et dans la Constitution de la Ve République.

La référence à la Convention internationale des droits de l’enfant est absente des grandes Déclarations !

Pourtant l’adulte au sein de l’école, de l’établissement scolaire devrait avoir des attitudes, des paroles en adéquation avec tous les principes et valeurs inscrits dans cette Convention. Il devient donc indispensable de prévoir la formation de tous les adultes, et particulièrement les enseignants, au cadre éthique et juridique que constitue la CIDE.

Ce projet d’enseignement moral et civique évoque très largement les situations pédagogiques, que ce soit dans les principes généraux qui présentent les grands axes ou dans les exemples pratiques donnés en regard des compétences et connaissances à enseigner. Mais on ne trouve aucune référence aux réflexions, aux formations, aux outils que les mouvements pédagogiques – dont l’ICEM – mettent en oeuvre pour que la Convention soit connue dans les écoles et que les élèves puissent y exercer une véritable citoyenneté participative.

Pour les 25 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, les membres de l’ICEM demandent que soient respectés les engagements internationaux de l’article 42 :

– En inscrivant la Convention internationale des droits de l’enfant et son application dans les programmes et en rendant obligatoire son affichage dans tous les établissements scolaires.
– En établissant des programmes de formation initiale et continue des professionnels afin qu’ils soient en mesure d’appliquer la Convention, d’informer les enfants, de les accompagner dans leur rôle de promoteurs et de défenseurs de leurs droits et de les accompagner dès leur plus jeune âge dans l’exercice de leurs libertés et de leur droit de participation démocratique, en tenant compte de l’évolution de leurs capacités.

Persuadés de l’accueil bienveillant à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le Conseil d’administration de l’ICEM
Jean-Charles Huver, président

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