C’est un sujet polémique. L’assouplissement de la carte scolaire, instauré à la rentrée 2007 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, se voulait un moyen de favoriser la mixité sociale entre collèges et entre élèves et ainsi limiter les inégalités sociales et scolaires. Les parents pouvaient sous certains critères* demander une dérogation pour un collège ou lycée différent de l’affectation d’office établie par leur secteur géographique de domiciliation. Quelques années après le bilan de cette ouverture est plutôt sombre.

Taux de demandes de dérogation supérieur dans l’éducation prioritaire

"Les effets de cet assouplissement n’ont pas réellement eu d’impact à l’échelle nationale", établit une étude, publiée ce 5 juin, mais qui reconnaît un impact beaucoup plus visible "à un niveau plus local et notamment dans l’éducation prioritaire". L’étude de la revue Education et formations, consacrée aux effets de l’assouplissement scolaire,  constate un taux de demandes de dérogation à l’entrée en sixième plus important dans les collèges de l’éducation prioritaire (14,8% à la rentrée 2009), que pour l’ensemble des collèges publics de France métropolitaine (10,9%). Sachant que ces établissements représentent un peu moins du tiers de l’ensemble des demandes de dérogations exprimées à l’entrée en 6e en 2008 tout en ne scolarisent que 17% des effectifs du public en France métropolitaine, le taux est jugé conséquent. Le premier dommage collatéral est un "évitement" de certains établissements. Les auteurs parlent ainsi de l’existence de collèges "répulsifs" perdant des élèves au profit de collèges "attractifs" qui maintiennent l’excellence scolaire grâce à une double sélection sociale et scolaire des élèves. Une érosion qui ne serait pas seulement liée à l’assouplissement de la carte scolaire mais à d’autres facteurs tels que l’attractivité d’autres collèges. Le taux d’attractivité des collèges Ambition réussite est d’autant plus faible par exemple qu’ils sont situés à proximité de collèges publics de meilleur niveau mentionne ainsi l’étude. Sur l’ensemble des dérogations demandées et accordées en 2008 et 2009, certains établissements Ambition réussite ont ainsi vu leurs effectifs amputés de plus de 25% du fait des dérogations ; mais "une baisse des effectifs n’entraîne pas automatiquement une ghettoïsation" établissent les auteurs.
Un constat qui tempère les craintes exprimées entre autres dans un rapport de la Cour des comptes du 3 novembre 2009, dans l’étude du SNPDEN de 2010 "Enquête sur l’assouplissement de la carte scolaire" ou plus récemment dans le rapport de Françoise Cartron (lire nos articles ci-contre), qui pointent tous une "possible ou déjà installée" ghettoïsation due à l’assouplissement de la carte scolaire.

Moins de 5% des élèves boursiers de ZEP bénéficient d’une dérogation

L’étude affirme cependant que si le taux de demandes de dérogation est plus important en éducation prioritaire (vers des collèges publics et privés) le taux de satisfaction est inférieur à la moyenne nationale (71,5% contre 73,4%). Surtout, elle montre que contrairement à ce qui était attendu, les élèves de sixième boursiers sectorisés dans un collège de l’éducation prioritaire bénéficient 3 fois moins souvent d’une dérogation que les élèves non boursiers. Moins de 5% d’entre eux bénéficient à l’entrée en 6e d’une dérogation. Fait surprenant puisque le fait d’être boursier est un des critères inscrits sur la liste justifiant une demande de dérogation et que ces élèves de milieux défavorisés devaient contribuer à la mixité sociale vantée par les mérites de l’assouplissement de la carte scolaire. 

"Quel est le profil social et scolaire des bénéficiaires ou non de dérogation ?"

"Dans les collèges RAR [réseau Ambition réussite] comme dans les RSS [réseau de réussite scolaire], la réorientation d’une partie des élèves défavorisés des collèges prioritaires vers d’autres collèges publics est restée trop faible pour avoir modifié la composition sociale des collèges de l’éducation prioritaire qui demeure très défavorisée", indique l’étude.
Pour les auteurs il n’y a pas de ghettoïsation ou de ségrégation scolaire dans la mesure où actuellement il n’y a pas de données permettant d’établir sur du long terme le profil des élèves de collèges d’éducation prioritaire ayant obtenu ou non une dérogation. Et là demeure la principale inconnue. "Si des élèves de milieux moins défavorisés que d’autres au sein d’un collège classé RAR ou RSS ont obtenu davantage de satisfaction, on pourra penser que l’assouplissement a aidé à creuser les inégalités sociales entre collèges. Si au contraire les élèves les plus défavorisés socialement ont obtenu davantage de satisfaction, l’assouplissement aura été bénéfique", précisent les auteurs. Il existerait donc un impact visible de l’assouplissement de la carte scolaire mais pas encore lisible faute de données pourrait-on interpréter.  Surtout, approfondit l’étude, afin de percevoir la ghettoïsation,  il faudrait avoir une étude sur le profil social et scolaire des bénéficiaires ou non de dérogation.  N’ayant pas modifié le profil social des collèges, l’assouplissement n’a donc pour le moment pas réussi à établir une véritable mixité sociale et là est son premier échec. Des réflexions en adéquation avec la Rue de Grenelle qui estime que l’assouplissement de la carte scolaire n’a "de toute évidence pas rempli en priorité son objectif social affiché".

Une nouvelle carte plus rigide et le motif "parcours particulier" sur la sellette…

Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, s’est dit prêt à durcir à la rentrée de 2014 les demandes de dérogation même si les modalités de la réforme de la carte scolaire n’ont pas été encore décidées dans le plan de refondation de l’école. "Je réaffirme qu’il faut de la mixité sociale, mais aussi scolaire. Nous allons élaborer une nouvelle carte scolaire, plus rigide, pour atteindre ces deux objectifs", affirmait dans un entretien à Libération fin 2012, le ministre de l’Education nationale. Afin d’introduire "plus d’équité dans l’affectation des élèves", les directeurs académiques se contenteront de "ne plus traiter prioritairement" les demandes de dérogation formulées sur la base du motif "parcours scolaire particulier", qui servent trop souvent à éviter l’établissement de secteur, affirme le ministère. Les demandes de dérogations pour les élèves handicapés ou malades, pour les boursier, et pour les frères et sœurs resteront quant à elles prioritaires. Sur l’ensemble des demandes de dérogation, 2% concernent un handicap, les demandes relatives aux bourses sociales ne dépassent pas 10% lorsque les demandes fondées sur les parcours scolaires particuliers sont de l’ordre de 20%.

Sandrine Toussaint
 

 * Depuis 2008, des dérogations peuvent ainsi être demandées en collège et en lycée sur le fondement de sept critères énumérés par ordre de priorité : handicap, prise en charge médicale importante, élève boursier, parcours scolaire particulier, frère ou sœur déjà scolarisé dans l’établissement demandé, domicile proche de l’établissement souhaité.