In La Gazette Santé Social – le 20 septembre 2013 :
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Après la signature de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) intervenue le 16 juillet, la Cnaf livre le 17 septembre 2013 des précisions sur la répartition des fonds d’accompagnement du développement de l’accueil collectif. Décryptage.
La traditionnelle conférence de presse de rentrée de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui s’est tenue le 17 septembre 2013, a été l’occasion de revenir sur les principaux objectifs de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) qui lie l’Etat et la Cnaf pour les cinq années à venir, et de préciser la façon dont les collectivités seront soutenues dans leurs efforts de maintien ou de créations de solutions d’accueil pour les jeunes enfants. « Avec un Fonds national d’action sociale (Fnas) qui augmente de 7,5% par an et qui frisera les 6,7 milliards d’euros en 2017, le gouvernement affiche une politique d’action sociale ambitieuse, a déclaré son président Jean-Louis Deroussen. « Ambitieuse, mais exigeante », a-t-il néanmoins tempéré.
Ce qui, du point de vue des collectivités se traduit par une aide conséquente pour leur permettre de développer de nouveaux établissements d’accueil de la petite enfance, à condition que ces places soient créées là où le besoin se fait le plus cruellement sentir. De fait, 75% des nouvelles places d’accueil collectives devront être créées dans les zones où les tensions sont les plus fortes entre la demande des parents et l’offre d’accueil.
Trois mesures, espère la Cnaf, vont y contribuer :
- La revalorisation de tous les prix plafonds Prestation de service unique (Psu) est prévue dès 2013. Une revalorisation de 2,2% concerne l’accueil collectif, pour atteindre aujourd’hui 6,89 euros par heure. L’autre bonne nouvelle concerne les micro-crèches, ainsi que les accueils familiaux et parentaux qui vont voir leur prix plafond alignés sur celui des accueils collectifs, soit une augmentation de 16%, la Cnaf reconnaissant que leurs prix de revient sont désormais comparables.
Grâce à cette revalorisation, la Cnaf espère soutenir plus fortement les crèches familiales et parentales, et rendre plus attractive la micro-crèche en mode de financement via la Psu par rapport au financement via la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui n’impose pas de tarification selon le quotient familial. - La bonification de la Psu grâce à deux fonds spécifiques :
- Le fonds « rééquilibrage territorial enfance », doté de 5 millions d’euros en 2013 à 50 millions en 2017 permettra « d’intervenir selon une géographie prioritaire », a précisé Frédéric Marinacce, directeur des politiques familiales et sociales. Trois critères nationaux compteront pour répartir ce fonds : le taux de couverture du territoire (nombre de places d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans), le potentiel fiscal de la commune, et le net fiscal des foyers comparé à la moyenne nationale. Des commissions départementales qui réuniront le préfet, les communes et la Caf, devraient permettre d’affiner la carte des besoins locaux. Car « ce n’est pas la Cnaf qui va décider d’implanter un établissement d’accueil du jeune enfant sur telle zone rurale sensible, ou telle zone périurbaine. Seul le territoire a la capacité d’apprécier ce besoin », a tenu à rappeler Frédéric Marinacce. Suspendues au vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, ces commissions départementales seront dans un premier temps testées dans six départements, a annoncé Daniel Lenoir, le tout nouveau directeur général de la Cnaf. « Les Caf seront la cheville ouvrière de ces commissions », a-t-il affirmé, annonçant la constitution dans les prochains jours d’une mission d’appui national pour mettre en place cette expérimentation. Grâce à ce fonds, les gestionnaires d’établissements d’accueil éligibles pourront percevoir jusqu’à 1400 euros par place en sus des financements de droit commun que sont la Psu et le Contrat enfance jeunesse (Cej).
- Le « fonds d’accompagnement public et territoire », doté de près de 45 millions d’euros par an jusqu’en 2017, fusionne différents fonds qui existaient dans le précédent Fnas, (fonds innovation, le fonds d’accompagnement des contrats enfance et jeunesse (Facej)…), pour soutenir des projets innovants, comme ceux développés dans le cadre du Plan espoir Banlieue. Les critères d’attribution de ce fonds seront fixés en novembre 2013 par la Commission d’action sociale de la Cnaf.
3. Le Fond d’accompagnement Psu, doté de 256 millions d’euros sur toute la durée de la Cog. « Nous ferons en sorte de tirer tout le monde vers le haut, afin que la Psu soit appliquée de la même manière partout », a déclaré Frédéric Marinacce. Ce fonds vise plus précisément à homogénéiser le taux de facturation des structures, ainsi que la fourniture des repas et des couches. Une note envoyée en août aux directeurs de Caf, et que la Gazette s’est procurée, détaille la façon dont ce fonds sera utilisé : « Ces crédits […] seront utilisés pour agir localement sur le taux de facturation, en encourageant financièrement les structures à faible taux de facturation à maintenir leur offre. Les Caf pourront éventuellement mobiliser ces crédits pour inciter des gestionnaires à taux de facturation élevé à proposer des contrats plus proches des besoins des familles. » Ces crédits serviront également à « aider les structures petite enfance ne fournissant pas les repas (situées principalement en zone rurale) à construire des cuisines ou des locaux adaptés, mais aussi pour financer des liaisons chaudes ou froides », stipule la note.
Michèle Foin
