In La Gazette.fr – le 1er juillet 2013 :

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Alors que la convention d’objectifs et de gestion (COG) liant l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales de 2013 à 2017 devrait être signée le 9 juillet 2013, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Cnaf, revient sur les grandes lignes budgétaires du Fonds national d’action sociale. Il évoque également la question de la participation financière de la caisse à la réforme des rythmes scolaires.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017, qui fixe le montant et la répartition du Fonds national d’action sociale (Fnas), devrait enfin être signée le 9 juillet. Pourquoi les négociations ont-elles tant piétiné ?

Les négociations achoppaient sur la question des effectifs des caisses d’allocations familiales. Même si nous étions à peu près au clair sur le Fnas, la COG est un ensemble. Sans compromis sur l’emploi, pas de COG. Mais nous venons enfin de nous mettre d’accord. La COG sera signée le 9 juillet, lors d’un conseil d’administration exceptionnel de la Cnaf. Il était temps, car nous ne pouvions plus fonctionner davantage sur des budgets provisoires.
Depuis le 1^er janvier 2013, si une collectivité voulait engager un projet, nos CAF ne pouvaient y répondre faute de COG !

Comment va se répartir ce fonds ?

Le Fnas va augmenter de 7,5 % par an durant les cinq prochaines années, pour atteindre 6,6 milliards d’euros en 2017, ce qui répond à une attente très forte de l’Etat, que nous partageons, pour améliorer l’offre d’accueil de la petite enfance, soutenir la parentalité, et développer les actions en direction de la jeunesse.
Nous avons trouvé un compromis pour que tous les efforts ne portent pas uniquement sur la petite enfance. Si cette dernière bénéficie de 1,4 milliard d’euros supplémentaires sur la durée de la COG, les fonds dédiés à la parentalité vont doubler pour passer de 51 à 100 millions d’euros en 2017, tandis que la jeunesse récoltera 200 millions d’euros supplémentaires.

Le Premier ministre s’est engagé sur la création nette de 100 000 « solutions d’accueil collectif » en cinq ans. A quoi correspond ce chiffre ?

Une solution d’accueil, c’est la réponse à la demande d’une famille. Chaque place, ou berceau, au sens où l’entend la Protection maternelle et infantile (PMI) lorsqu’elle agrée un établissement, peut accueillir environ 2,5 enfants. Ainsi, une crèche de 40 berceaux offre 100 solutions d’accueil aux familles. La Cnaf a fait ses prévisions sur un total net de créations de 100 945 solutions d’accueil, soit un peu plus de 8 000 places par an, en tenant compte de l’optimisation des places, mais aussi des potentielles destructions.
Evidemment, il y a de moins en moins de solutions d’accueil à gagner par l’optimisation des places. Ce n’est pas élastique. Mais il reste encore des efforts à faire dans ce sens.

Ces 100 000 solutions d’accueil collectif correspondent aux besoins identifiés par les CAF. Rééquilibrer les disparités territoriales fait partie des objectifs de la COG. Deux fonds vont y être spécialement dédiés, de 100 millions d’euros chacun : le « fonds d’accompagnement public et territoire pour l’enfance », et le « fonds de rééquilibrage des territoires ».
Nous abonderons en priorité les projets des territoires déficitaires en accueil de la petite enfance, et dont les moyens financiers sont limités. Des recommandations seront données à nos CAF pour aboutir à une cohérence au niveau national.

Quelle sera finalement la participation financière de la Cnaf à la réforme des rythmes scolaires ?

La Cnaf ne contribuera au fonds d’amorçage qu’à la rentrée 2014, à hauteur de 62 millions d’euros. Dès 2013, en revanche, nous accorderons une prestation de services spécifique pour les trois heures d’activités périscolaires induites par la réforme. Il faudra pour cela que les collectivités contractualisent avec leur CAF et présentent un projet éducatif de territoire.

Un décret à paraître doit permettre de déroger au taux d’encadrement habituel. Mais cette dérogation ne vaudra que pour ces trois heures, de même que la gratuité pour les familles, que nous acceptons de façon exceptionnelle. Des assouplissements limités à une durée de trois ans.

Notre participation financière, au titre de cette prestation de service spécifique, représentera donc 10 millions d’euros en 2013, 90 millions en 2014, et 250 millions d’euros les années suivantes, une fois la réforme à plein régime. Elle sera calculée de la même façon que pour n’importe quelle activité périscolaire, en fonction de son coût de revient.
Il ne s’agira pas, comme pour le fonds d’amorçage, d’un montant forfaitaire. Mais ce n’est pas non plus à guichet ouvert. Ces lignes budgétaires ne pourront pas être dépassées.

 Nous abonderons en priorité les projets des territoires déficitaires en accueil de la petite enfance, et dont les moyens financiers sont limités.

Le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, dit « décret Morano », devait être abrogé une fois bouclées les négociations de la COG. Que savez-vous de cette éventuelle abrogation ?

Pour l’instant cela ne se traduit pas dans les lignes du Fnas. Les questions de la qualification du personnel, ou de l’accueil en surnombre n’ont pas été évoquées dans nos négociations. Nous verrons si dans les simplifications réglementaires à venir, l’Etat fait des propositions en ce sens.
Ce qui est sûr, c’est que depuis 2013 les collectivités ne peuvent plus ouvrir de jardins d’éveil. Ce dispositif était expérimental sur la durée de la COG 2009-2012. Nous avons eu récemment des demandes de collectivités mais que la réglementation ne nous permet plus aujourd’hui d’étudier.