In ARF – le 28 mai 2013 :

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Lors des Etats généraux de la démocratie territoriale à la Sorbonne le 5 octobre 2012, le Président de la République présentait ses orientations pour un nouvel acte de décentralisation. L’ambition était grande: moderniser et rendre plus efficace l’action publique, conforter les capacités créatrices des territoires, clarifier les compétences, mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et renchérissent son coût, responsabiliser chaque acteur et permettre à l’Etat de se recentrer sur ses missions régaliennes et de stratège.

En tout cas un nouvel et audacieux acte de décentralisation.

Le 12 Septembre 2012, les Régions et le gouvernement signaient à l’Elysée une déclaration commune dans laquelle les Régions s’engageaient à mettre leur expertise et leurs compétences au service du redressement de notre pays. Cette déclaration visait à leur permettre de piloter dans une vision d’ensemble la formation, l’orientation, l’emploi et le développement économique, l’aménagement du territoire et le développement durable.

Or, les trois textes issus du projet de loi de «décentralisation et de modernisation de l’action publique», très décevants, ne peuvent en aucun cas être considérés comme un nouvel acte de décentralisation : ils ne prévoient aucun nouveau transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités.

Ces textes ne portent pas une réforme structurelle, audacieuse, autour de deux idées forces :

– accélérer le temps de la décision publique et en réduire le coût ;

– responsabiliser Etat et collectivités autour de blocs de compétences claires.

Ces textes, comme le dit l‘exposé des motifs, se limitent à tenter d’organiser et d’aménager les compétences entre collectivités. Mais loin de permettre une coordination efficace, les conférences territoriales, machines infernales, risquent de bloquer l’action publique dans système pervers où les collectivités vont se contrôler les unes les autres.

Les Régions, animées par l’esprit de responsabilité et le sens de l’intérêt général, sont plus que jamais soucieuses de réussir une réforme indispensable au retour de la croissance et de l’emploi dans notre pays.

Sept conditions essentielles sont à remplir pour faire de cette réforme un véritable acte III de la décentralisation, à la hauteur de l’ambition affichée par le président de la République :

1. Porter un nouvel acte de décentralisation par de nouveaux transferts de compétences aux Régions (innovation, orientation, formation, expérimentation du service public de l’emploi), et une ambition plus forte en matière de gouvernance afin de simplifier, clarifier et responsabiliser.

• Clarifier le rôle du chef de file : sans remettre en cause les principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et de non tutelle d’une collectivité sur une autre, faire en sorte que les décisions prises par le chef de file, après une phase amont de concertation, soient opposables aux autres collectivités.

• Mettre en œuvre une gouvernance territoriale souple : la future gouvernance territoriale doit être la plus proche possible des conférences des exécutifs, qui fonctionnent dans plusieurs Régions.

• Déléguer de nouvelles compétences de l’Etat aux Régions volontaires pour cinq ans avec, à l’issue de la période généralisation ou abandon via un vecteur législatif ad hoc.

2. Donner aux Régions le statut de chef de file de l’aménagement durable du territoire, en leur confiant le pilotage stratégique et la programmation de l’aménagement et du développement du territoire régional dans l’esprit des Lois Defferre de 1982 et Voynet de 1999.

• Rationnaliser les nombreux schémas régionaux sectoriels en les intégrant dans une stratégie globale. Conférer un caractère opposable aux schémas pour lesquels le niveau de planification régional est le plus structurant pour l’aménagement du territoire.

• Confier le chef de filât aux Régions sur la biodiversité pour parachever la dynamique engagée par les lois Grenelle.

3. Déléguer aux Régions une compétence complète sur le champ du développement économique en établissant une ligne de partage claire avec l’Etat et les autres collectivités.

• Maintenir la cohérence des politiques régionales en matière de stratégie de filière, de cluster et d’aide directe aux entreprises et laisser aux autres collectivités les interventions sur le foncier et l’immobilier d’entreprise.

• Réintroduire, au titre de leur lien naturel avec la compétence économique, le numérique et le tourisme dans le chef de filât des régions.

4. Permettre aux Régions de devenir des autorités organisatrices des transports régionaux de plein exercice et d’être chef de file de l’intermodalité.

• Coordination des services de transports des différentes collectivités ;

• Liberté de fixer les tarifs des services de transports régionaux ;

•Renforcement de la contractualisation avec les entreprises et les établissements publics du système

5. Conforter les nouvelles compétences dévolues aux Régions en matière d’éducation, d’orientation et de formation et réunir les conditions de la réussite de leur transfert (contractualisation avec les services et opérateurs de l’Etat, compensation financière, réforme de la taxe d’apprentissage).

6. Réussir le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens.

7. Obtenir un portefeuille de ressources fiscales plus dynamique et plus en lien avec les compétences des Régions.