Que dit le premier alinéa de l’article 47?

"Il est institué pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015 un fonds en faveur des communes, et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat, dont le enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine"

Cet article est troublant à plus d’un titre

• Il innove en créant un fonds temporaire destiné à aider les communes à, développer une offre d’activités périscolaires

• Il lie à cette aide financière une condition, l’acceptation par la commune de l’organisation hebdomadaire des activités scolaires

• Il est peu banal que cet alinéa, qui n’est qu’à l’état de projet, ait déjà fait l’objet d’un décret (n°2013-77 du 24 janvier 2013) et de l’envoi aux municipalités d’un guide pratique qui développe l’application de cet article 47, non encore discuté par le Parlement

• Le Secrétaire général de l’Enseignement catholique éclaire les intentions du Ministère et leurs conséquences probables en souhaitant , au nom de la « parité », un « protocole », une « déclaration commune » qui ouvrirait pour l’enseignement qu’il représente de nouvelles perspectives

I) Rappels

1- Les écoles maternelles et élémentaires publiques sont créées, gérées par les communes, qui en sont en quelque sorte propriétaires

La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales est développée dans le livre II, titre 1^er du code de l’éducation.

Retenons qu’elle assure l’équipement et le fonctionnement des écoles publiques (L 212-4), que l’utilisation des locaux en dehors des heures de classe nécessite une autorisation de la commune. Que les dépenses obligatoires des communes (forfait communal) ne comprennent pas les activités périscolaires (L 212-8). Que ces activités peuvent être organisées « avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations » (L 551-1)

2- les établissements privés d’enseignement peuvent passer avec l’Etat un contrat qui porte exclusivement sur l’enseignement dispensé par ces établissements. L’Etat assure le traitement et les charges sociales afférentes pour les enseignants des classes sous contrat. En contrepartie, l’établissement doit dispenser les programmes officiels ; cet enseignement est soumis au contrôle de l’Etat. Le contrat ne concerne que l’enseignement obligatoire

Depuis la loi du 25 novembre 1977,les communes doivent assumer les dépenses de fonctionnement des établissements privés dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques

Le contrat passé avec l’Etat exclut donc l’utilisation des locaux ( ce sont des propriétés privées), l’organisation pédagogique dans la semaine et l’année scolaires (les établissements sont seulement tenus d’informer les autorités académiques de cette organisation)

Enfin, »les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat »( L 442-5)

II ) Mise en cause des dispositions ci-dessus par l’article 47

1- Pour la première fois, l’État ne se borne pas à assurer la rémunération des enseignants. Il subventionne des établissements, par le relais des communes, pour des activités hors contrat

L’article 47 modifie la nature des contrats en contradiction avec L 442-5

2- L’Etat subordonne l’octroi de cette subvention à l’’acceptation, par les établissements privés, de l’organisation de la semaine scolaire, sorte d’ingérence dans l’organisation des établissements privés, source d’inégalité de traitement en contradiction avec le champ d’application du contrat initial.

3- Le fonds institué par l’article 47 entend « contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat »

On a rappelé plus haut les statuts des écoles publiques et privées, qui en mettent en lumière les différences fondamentales. L’intention de cet article est de les associer dans un même objectif, l’organisation d’activités périscolaires

Si le code de l’éducation en a donné la possibilité dans des conditions précises, pour l’enseignement public, cette possibilité est exclue de la législation concernant les contrats des établissements privés.

Conséquence : l’État subventionnerait -indirectement- des « activités extérieures au secteur sous contrat , organisées librement par ces établissements » !

Remise en question du contrat forfaitaire qui a exclu de la contribution

communale les activités périscolaires (L 212-8) et les écoles maternelles ( obligations des communes déterminées par la décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2012)

Surtout, ouverture par ce biais de la perspective d’un subventionnement par l’Etat des activités relevant du caractère propre des établissements:

En effet, le caractère propre n’est pas exprimé par les programmes enseignés puisqu’ils doivent être conformes aux programmes officiels. Il l’est et ne peut l’être que par ces activités extérieures librement organisées, dont est exclu jusqu’ici le financement par l’Etat. Celui-ci subventionnerait donc des activités particulières, prosélytes pour la plupart, sans aucun contrôle de celles-ci !!

Par l’inclusion subreptice des établissements privés dans l’organisation périscolaire de la semaine scolaire, le projet d’article 47 ouvre une voie vers la reconnaissance et le financement du caractère propre de ces établissements qui mettrait en cause la laïcité non seulement de l’enseignement, mais aussi de nos institutions. Le secrétaire général de l’enseignement catholique ne s’y est pas trompé, qui invoque récemment la « garantie du traitement à parité des élèves du public et du privé ». Il serait paradoxal que condamnant là la « parité » (loi Carle) on l’admette ici

IL EST URGENT DE SUPPRIMER LES MOTS

« OU PRIVEES SOUS CONTRAT » DANS L’ARTICLE 47